La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. La particularité du secteur des télécommunications.

105. La particularité des télécommunications a pporte une autre justification au monopole de l'Etat dans le secteur. Sans ignorer les théories légaliste et naturelle qui ont été dévelo ppées, il est évident que le caractere sensible des télécommunications a contribué a renforcer ce monopole, de même que la rareté des ressources de télécommunications qui ont exigé une gestion parcimonieuse.

1. Le caractere stratégique des telecommunications.

103 Op cit.

¹⁰⁴ A titre d'exemple, aujourd'hui encore, le Cameroun ne dispose pas encore de son propre code civil national. L'ensemble des opérations civiles sont toujours régis par le code civil français de 1802. Toutefois, une ordonnance a été prise le 29 juin 1981 pour régler les situations relatives à l'état des personnes physiques. Même si cette ordonnance introduit des notions exclusivement camerounaises, comme le mariage coutumier ou le jugement supplétif en cas de perte d'acte de naissance, il n'en demeure pas moins que la législation camerounaise reste essentiellement d'inspiration française.

106. Des la naissance du telegra phe o ptique par CHAPPE et l'ado ption du telegra phe electrique¹⁰⁵ par la France en 1852, les gouvernants ont com pris l'interet essentiel qu'il y avait a detenir le monopole des telecommunications pour des objectifs militaires et di plomatiques. Le choix du monopole, dans ce cas, est une affaire politique plus qu'economique.

107. Ainsi, sur le plan militaire, les telecommunications etaient essentielles pour le renseignement et la conduite des operations de guerre. Elles etaient considerees comme un important outil de prevention et de repression. Les autorites se sont rendu tres vite com pte que le telegra phe etait strategique pour l'armee, la police et les gouvernants parce qu'il pouvait servir pour dejouer les com plots, controler et surveiller le territoire et la population. Ils ont alors finance leur construction, centralise leur exploitation pour les utiliser a leur profit exclusif. La consecration viendra de leur utilisation par les autorites frangaises de l'e poque, pour defendre le territoire et la revolution face a la Prusse en

₁₈₇₀106_.

108. Sur le plan politique, les telecommunications ont parfois ete utilisees dans les actions douteuses notamment pour les ecoutes qui ont conduit a des affaires retentissantes sur le plan mondial dont les plus marquantes sont le scandale du Watergate¹⁰⁷ des Etats-Unis et le probleme des ecoutes de l'Elysee en France¹⁰⁸.

105 La libéralisation des télécommunications en France a connu quelques développements intéressants qui ont abouti à la situation actuelle. Il ya d'abord eu l'invention du télégraphe optique réalisée par CHAPPE qui a permis à la France de détenir en 1850 le plus important réseau au monde avec 5000 km de lignes et plus de 550 stations. L'ensemble de ce réseau, constamment protégé par la police, présentait cependant quelques inconvénients importants. Il ne fonctionnait pas de nuit, ni même cas de mauvaise visibilité. Ces inconvénients ont certainement compté dans l'adoption sous le Second Empire, du télégraphe électrique qui s'est développé à partir de 1850 grâce à un plan de financement important. Ce nouveau réseau de télégraphe électrique devient l'un des plus importants d'Europe. A partir de cet instant, la vision des choses changent. Le réseau n'est plus financé par un état policier et est considéré désormais comme un outil au service du développement économique et industriel. C'est à ce moment que l'usage du réseau est ouvert de façon limité au public, surtout aux chefs d'entreprise et aux financiers pour lesquels il devient un instrument de travail.

Dès 1850, une loi limitant le monopole est adoptée et un décret autorisant l'ouverture au public viendra consacrer la loi. Toutefois, le télégraphe électrique reste cependant soumis au monopole pour des raisons politico-policières, même si certaines liaisons sont confiées au privé à des fins commerciales.

¹⁰⁶ Cf sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Guerrefranco-allemandede1870. Consulté le 28 octobre 2010.

¹⁰⁷ Le scandale du Watergate est une suite d'évènements débouchent en 1974, sur la démission du président des Etats-Unis Nixon. L'affaire commence avec la pose de micros dans les locaux du parti démocrate dans l'immeuble du Watergate en 1972 et se développe ensuite avec de nombreuses ramifications.

Le scandale commence lorsque, dans la nuit du 17 juin 1972, des cambrioleurs, ressemblant plus à des agents secrets, sont repérés par un agent de sécurité et arrêtés par la police dans l'immeuble du Watergate, au siège du Parti démocrate.

Deux journalistes du Washington Post enquêtent pour démêler cette histoire dont tous les fils conduiront à la Maison Blanche, à travers le Comité pour la réélection du président de Nixon. Dans un premier temps, à partir des informations recueillies directement sur les cambrioleurs, ils parviennent à remonter les fils du financement occulte de la campagne électorale de Nixon en 1972, opéré notamment par le biais d'intermédiaires au Mexique. Des informations essentielles leur sont alors communiquées par un informateur secret surnommé Gorge Profonde (Deep Throat), qui ne révélera publiquement son identité que 30 ans plus tard. Il s'agissait de Mark Felt, le n°2 du FBI.

Les deux journalistes, suivis par leurs confrères, parviennent à éclairer l'affaire, avant qu'elle soit traitée par la justice américaine, puis par une commission d'enquête sénatoriale indépendante Cette Commission sénatoriale parvient, au cours d'une instruction qui dure un an et demi, à la conclusion que certains proches de Richard Nixon ont été coupables d'obstructions à la justice, faux témoignages, écoutes clandestines, [ ] détournements de fonds, etc.... Il fut également établi que l'administration Nixon avait constitué une liste noire informelle d'adversaires présumés, à faire harceler par le fisc ou à discréditer par des poursuites judiciaires.

Les enquêtes et témoignages révèlent également qu'il existait un système d'écoute sophistiqué enregistrant toutes les conversations, à l'insu des personnes concernées, au sein du bâtiment de l'exécutif suprême. Cette information est largement diffusée par la presse, et implique la dissimulation de preuves de l'implication de Richard Nixon et de ses collaborateurs dans les événements du Watergate.

109. Sur le plan di plomatique et dans les relations inter- Etats, les telecommunications ont servi de moyens pour echanger des informations et develo pper une collaboration di plomatique. Elles ont aussi ete souvent utilisees pour exercer une influence dans les relations dans le but de demontrer une su periorite technologique. Par exem ple, pendant la guerre froide, de nombreux moyens de telecommunications etaient utilises par les Etats belligerants pour intimider l'adversaire. C'est notamment ce qui s'est passe avec l'envoi du premier homme sur le sol lunaire. En reponse aux sovietiques qui avaient envoye des hommes dans l'es pace le 12 avril 1961, les Etats-Unis ont ete le premier pays à envoyer des hommes sur la lune le 21 juillet 1969, grace aux technologies et aux nombreux moyens de telecommunications dejà très performants.

110. Aujourd'hui encore, les telecommunications continuent de servir de moyen, soit pour prevenir les attentats et proteger les territoires, soit pour rechercher des eventuelles preuves. C'est notamment le cas du projet echelon elabore dans le cadre du traite connu sous le nom de système UKUSA¹⁰⁹ mis en place par les Etats-Unis. Elles sont egalement largement utilisees en matière d'interce ptions ordonnees par l'autorite judiciaire ou en matière de securite¹¹⁰.

Après s'être farouchement défendu, Nixon préfère finalement donner sa démission quand la procédure de l'impeachment est engagée contre lui. Il quitte ses fonctions le 9 aout 1974, une semaine après le déclenchement de la procédure. Il demeure encore aujourd'hui, le seul président de l'histoire des États-Unis à avoir démissionné.

108 L'affaire des écoutes de l'Élysée est une affaire française d'écoutes téléphoniques illégales. Au début de son premier septennat, Mitterrand a crée une cellule d'écoute téléphonique au sein de l'Elysée qui a surveillé plusieurs centaines de personnes pendant des années. Sous prétexte de lutte anti-terroriste, ce service aurait plutôt servi les intérêts personnels et familiaux du président et surveillait ceux qui pouvaient porter atteinte à sa réussite politique.

L'affaire s'est terminée par le jugement du 9 novembre 2005 du Tribunal correctionnel de Paris, avec la condamnation de sept anciens collaborateurs du Président François Mitterrand.

109 Par extension, le Réseau Echelon désigne le système mondial d'interception des communications privées et publiques, élaboré par les Etats Unis, le Royaume uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande et tout récemment le Japon dans le cadre du traité UKUSA, pour écouter les câbles sous-marins de télécommunications.

En 1943, les États-Unis et le Royaume-Uni, alors engagés dans la Seconde Guerre mondiale, signent un accord de coopération dans l'interception des communications, l'accord Brusa. A la fin de cette guerre, pour pérenniser cette entente, ces deux pays signent en 1947 le traité UKUSA pour United-Kingdom - United States of America. Ils sont rapidement rejoints par le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Des pays tiers comme l'Allemagne, la Norvège, la Turquie signent ensuite des traités SIGINT avec les Etats-Unis, bénéficiant ainsi d'un accès restreint au réseau UKUSA. Pendant les premières années, les pays membres de l'UKUSA se sont cantonnés à l'interception des messages entrant et sortant de leurs territoires respectifs et à l'écoute de certains pays limitrophes. Mais dans le cadre de la guerre froide, ils développent rapidement des outils plus performants, et à plus grand rayon d'action. Au milieu des années 1970, la première base Echelon voit le jour aux États-Unis. Elle sera la première d'un vaste réseau qui couvre aujourd'hui la terre entière. Aujourd'hui, le réseau échelon intercepte les télécopies, les communications téléphoniques, les courriels et, grâce à un puissant réseau d'ordinateurs, est capable de trier en fonction de certains termes les communications écrites et, à partir de l'intonation de la voix, les communications orales. Ces réseaux peuvent être utilisés pour des actions militaires, politiques ou commerciales. Ils auraient été utilisés pour faire gagner des contrats à des compagnies américaines, face à ses concurrents, comme Boeing contre Airbus.

Bien que plusieurs autres pays aient mis en place des systèmes similaires, comme le système surnommé Frenchelon en France, le réseau échelon reste aujourd'hui le plus puissant des systèmes d'écoute.

¹¹⁰ Au termes de l'article 3 de la loi française n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques « peuvent être autorisées, à titre exceptionnel [....] les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées ».

2. La rareté des ressources de télécommunications.

111. Deux princi pales ressources sont indis pensables pour le develo ppement des telecommunications. Leur usage im plique l'obeissance stricte a des conditions techniques s pecifiques en vue d'eviter d'eventuelles interferences avec l'usage d'autres techniques. Ce sont les frequences radioelectriques et les plans de numerotation.

2.1 Les fréquences radioélectriques.

112. Une frequence, communement a ppelee « onde radio », traduit un phenomene cyclique se pro pageant et qui se re produit a l'identique dans le temps et dans l'es pace. Les frequences radioelectriques ou encore spectres hertziens, constituent des ressources limitees qui ont vocation a mettre en oeuvre de nombreuses applications telles que la radiodiffusion, la telediffusion ou la radiocommunication¹¹¹. Elles sont definies comme des ondes electromagnetiques dont la frequence est par convention de l'UIT comprise entre 9 kHz et 3000 GHz, ce qui correspond a des longueurs d'onde de 33 km a 0,1 mm¹¹². L'onde radio est classee en fonction de sa frequence et l'ensemble de ces frequences constitue le spectre radiofrequence.

113. Parti des Etats-Unis, le monopole des Etats dans l'attribution de cette ressource rare s'est construit progressivement a l'echelle mondiale.

114. A l'origine, la demande etait relativement faible et a l'exce ption de quelques utilisations pour les missions essentielles de service public comme la securite ou la defense, le spectre etait sim plement utilise pour les services de radio, de television, de telecommunications. Il etait alors concede quasi gratuitement aux utilisateurs, dont la plu part a ppartenait au secteur public, et gere administrativement moyennant sim plement le respect d'un cahier des charges non contraignant. Cette situation a entraine la naissance de micro reseaux prives, grands consommateurs de frequences, a l'instar de la tele phonie mobile, des applications Bluetooth, des applications WI-FI, des telecommandes.

¹¹¹ L. Benzoni, J. Hausman, « Innovation, déréglementation et concurrence dans les télécommunications », coll. Technique et scientifique des télécommunications, éd Eyrolles, avril 93, p 75.

¹¹² Cf Encyclopédie scientifique en ligne, sur http://www.techno-science.net/?onglet=glossaire&definition=7260. Consulté le 15 janvier 2010.

Ensuite, la demande s'est fortement accrue avec l'a pparition de nouveaux services qui re pondent a de nouvelles preoccupations (convergence des moyens de communication entre telephones, televisions et ordinateurs) et/ou l'a pparition des services qui sont l'a pplication de nouvelles technologies. Cette situation a abouti a une conquete sauvage du spectre y com pris dans des bandes dejà allouees, provoquant ainsi des brouillages, des saturations, des interferences occasionnant parfois leur indis ponibilite et meme des delais d'attente de plus en plus im portants pour se voir octroyer des bandes de frequences destinees a l'ex ploitation d'un service.

115. En l'absence de tout droit sur les frequences, les utilisateurs prives etaient inca pables de resoudre ces interferences par les methodes contractuelles ou juridiques existantes¹¹⁷. C'est ainsi qu'une loi de 1927 aux Etats-Unis remit entre les mains de l'Etat la pro priete et l'autorite sur l'ensemble du spectre pour favoriser une meilleure gestion des frequences. En effet, l'utilisation et la gestion du spectre devait etre organisee et protegee conformement aux regles de l'UIT en matiere de telecommunications^11?. Ainsi, pour les defenseurs du monopole public, l'Etat restait le seul a meme de gerer l'attribution des frequences en res pectant les princi pes d'egalite et de transparence. Cela a conduit a la mise en place des memes mecanismes de controle dans la plu part des Etats, qui ont institue par la suite des procedures pour leur attribution¹¹⁵.

116. La rarete des frequences radioelectriques est au centre de toutes les
preoccu pations internationales aujourd'hui encore en raison de nombreuses nouvelles applications gourmandes en frequences ; ce qui fait que leur valeur commerciale va croissant et chaque pays se reserve le droit d'etablir ses pro pres regles d'attribution en fonction des secteurs interesses: telecommunications, radio et telediffusion, aviation ou services gouvernementaux. Toutefois, la tendance generale est a l'abandon des mecanismes administratifs au profit des mecanismes se ra pprochant du marche. Ce faisant, l'UIT-R, le secteur des radiocommunications de l'UIT, organe central dans la gestion mondiale du spectre des frequences radioelectriques et des orbites de satellite a

113 L. Benzoni, J. Hausman, op cit. p 80.

¹¹⁴ Au niveau mondial, on harmonise l'utilisation des bandes de fréquences par le Règlement des Radiocommunications (RR) en affectant des sous-bandes à des « services» avec des priorités. Quand plusieurs services partagent la même bande, il faut alors définir des conditions techniques et réglementaires de ce partage.

La clef de la gestion des fréquences est l'attribution de bandes de fréquences à des grandes catégories de services qui sont : - Service mobile (terrestre ou par satellite) : CB, radiotéléphone, liaisons de reportage ;

- Service fixe (terrestre ou par satellite): faisceaux hertziens point à point, boucle locale radio (point à multipoint), stations terriennes-satellites ;

- Services de radiodiffusion ;

- Service d'exploration de la terre...

Cette répartition des bandes de fréquences entre les différents services de radiocommunication est mise à jour dans le règlement des radiocommunications par les Conférences mondiales des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) qui se tiennent en moyenne tous les 3 ans.

¹¹⁵ Voir infra n° 161 et suiv sur « la mise aux enchères des ondes hertziennes ».

crée un grou pe de travail conjoint¹¹⁶ qui devrait proposer des solutions permettant de redéfinir le systeme d'allocation des fréquences au niveau mondial, non plus a chaque catégorie de service, comme c'est le cas actuellement, mais a de grandes familles de services. Les travaux de ce grou pe de travail visent a com prendre l'évolution des nouvelles applications afin de déterminer leur degré de convergence pour regrou per les fréquences sous une forme unique que l'UIT qualifie déjà de Terrestrial Wireless Interactive Multimedia (T-WIM) pour communication sans fil terrestre et multimédia.

117. Dans le cas du Cameroun, les fréquences radioélectriques relevent du domaine public de l'Etat. Conformément a la loi 098/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications, la gestion des fréquences de télécommunications, notamment son assignation et son contrôle, a d'abord été du domaine exclusif du Ministere en charge des questions de télécommunications pendant la période du monopole avant d'être confiée a l'Agence de Régulation des Télécommunications (A.R.T) de puis la libéralisation des télécommunications¹¹⁷.

La politique de gestion des fréquences est a ce jour basée sur la Loi 067/LF du 12 juin 1972 portant réglementation de la radioélectricité privée et fixant le régime des taxes corres pondantes en ce qui concerne les dispositions qui ne sont pas contraires a la loi 98/014 du 14 juillet 1998. Elle integre en particulier l'im plication de l'administration territoriale et celle chargée de la Défense nationale dans le processus d'assignation des fréquences. L'avis de ces administrations est requis pour toute assignation de fréquences.

2.2 Les plans de numérotation.

118. Dans le fonctionnement d'un réseau télé phonique, le plan de numérotation constitue une autre catégorie de ressource rare des télécommunications dont l'attribution et la gestion doivent etre réglementées tant au niveau international que national. C'est une ressource constituée par un ensemble structuré des numéros permettant notamment d'identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services télé phoniques, d'acheminer les a ppels et d'accéder a des ressources internes aux réseaux. Le plan de numérotation permet, a partir de certains paramètres définis au préalable, de disposer théoriquement d'une réserve de numéros pour connecter des

116 Ce

groupe de travail comprend le groupe d'étude 6 sur les services de radiodiffusion, le groupe d'étude 8 sur les services de mobiles, le groupe d'études 9 sur les services de fixe, ainsi que le groupe d'études 1 sur la gestion du spectre.

¹¹⁷ Pour les missions de l'ART, cf. infra n° 879 et su iv sur « les missions de l'agence en matière de télécommunications » .

usagers au reseau tele phonique. Il est possible de faire evoluer la numerotation avec le develo ppement des o perateurs prives, l'augmentation du nombre d'abonnes et surtout l'internationalisation des telecommunications. Toutefois, la numerotation n'est pas indefinie, ce qui ex plique la coherence globale et rigoureuse de sa gestion.

119. Le plan de numerotation est une ressource publique, ce qui peut ex pliquer que les numeros soient inaccessibles et ne peuvent etre la pro priete des o perateurs attributaires¹¹⁸. Leur gestion doit etre assuree par une autorite qui definit les modalites de son attribution, son regime d'attribution, les differentes ressources et les utilisations affectees a chaque numerotation en vue de fournir acces egal et simple des utilisateurs aux differents reseaux et services de telecommunications.

120. Sur le plan international, la gestion du plan de numerotation est mise en place par l'UIT¹¹⁹, sous la forme d'un grou pe de travail¹²⁰, qui definit un plan de numerotation international, bien connu des usagers, pour re perer chaque abonne par un numero unique.

Dans le cadre national de chaque pays, le plan de numerotation s'inscrit dans un dis positif global mis en place au niveau mondial par l'Union internationale des telecommunications et les Etats sont souverains dans l'allocation et l'utilisation des ressources en numerotation sur leur territoire. Ce pendant, dans la plu part des cas, une autorite nationale est mise en place pour resoudre les questions concernant notamment l'attribution de nouveaux prefixes, la resolution des problemes de saturation des bandes, etc....

Ainsi, au Cameroun, de puis la liberalisation de 1998, ces questions ressortissent de la competence de l'Agence de Regulation des Telecommunications¹²¹ qui « attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires¹²² ». Elle consiste princi palement : traiter les demandes de ressources en numerotation, c'est-b-dire verifier leur conformite aux regles de gestion du plan national de numerotation et permettre la facturation des redevances liees aux ressources en numerotation.

Aujourd'hui, quatre types de numerotation servent pour les communications. - Les numeros fixes geogra phiques (2, 3) ;

¹¹⁸ Michel Vivant, Lucien Rapp, Michel Guibal, Bertrand Warusfel, Jean-Louis Bilon, Nathalie Mallet-Poujol, Gilles Vercken, « Lamy droit de l'informatique et des réseaux », Ed Lamy 2009, n° 2020, p 1216.

119 Notamment dans sa recommandation E. 164.

¹²⁰ C'est ce groupe de travail qui est à l'origine de l'adoption du « 800 » comme Numéro vert universel.

¹²¹ Article 22 de la loi du 14 juillet 1998 relative aux télécommunications au Cameroun. Pendant la période de monopole, la responsabilité de la gestion et du contrôle du plan de numérotation téléphonique était confiée au ministère des postes et télécommunications qui avait le pouvoir de gérer l'ensemble de ces questions.

¹²² Article 32 de la loi du 14 juillet 1998, op cit.

- Les numéros mobiles (9, 7) ;

- Les numéros pour services s péciaux (1)

- Les numéros a valeur ajoutée (8)

Nous nous pro posons, de dévelo pper les missions de l'ART dans le cha pitre concernant le dévelo ppement de la concurrence dans les activités de télécommunications ci-dessous.