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La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

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par Victorine Ghislaine NZINO MUNONGO
Université catholique d'Afrique centrale - Master Droits de l'homme et Action Humanitaire 2012
  

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Paragraphe 2 : les procédures de validation du projet MDP

Le processus d'approbation des projets MDP au Cameroun est annexé à la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement

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du CN-MDP au Cameroun. La procédure d'approbation est subdivisée en deux étapes :

l'évaluation préliminaire de la NIP et l'évaluation approfondie DDP.

A- l'évaluation préliminaire de la NIP

Le promoteur du projet MDP doit après avoir eu recours aux mesures énoncées par le CN-MDP63, déposer la NIP au niveau du S/CN-MDP qui est le « guichet unique » pour les projets MDP. Ce NIP doit présenter les sources de financement du projet.

Le S/CN-MDP adresse cette NIP aux autres membres du CN-MDP qui doivent émettre un avis dans un délai d'une semaine sur l'opportunité du projet proposé. Le S/CN À MDP organise une réunion de travail avec un groupe thématique pour réaliser une synthèse des différents avis des membres du Comité et informe le promoteur du projet du résultat dans un délai de deux semaines. Lorsque la NIP a été approuvée, une notification est délivrée au promoteur du projet. Ce dernier doit procéder au choix d'une méthodologie d'élaboration du projet conforme aux critères du GIEC. Une fois la méthodologie choisie, l'on procède au choix de l'EOD. Le promoteur est invité à passer à la prochaine étape qui consiste à l'évaluation approfondie du DDP. Telle fut la procédure suivie par l'entreprise HYSACAM pour la validation de son projet.

60 Article 9 et 10 de la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

61 Article 10 (2) Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

62 Article 11, Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

63 Article 10 de la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.

B- Evaluation approfondie du DDP

Le promoteur du projet ayant traversé la première étape doit procéder à l'élaboration du DDP et le soumettre au S/CN-MDP. Dans le cadre de l'élaboration du DDP, l'additionnalité, l'éligibilité, la durée du projet, les limites, les GES à réduire, les Etudes socio-économiques et l'élaboration d'un contrat avec l'EOD sont pris en considération. Ce DDP sera examiné par le Point focal « changement climatique » du Ministère de l'environnement et de la protection de la nature et le groupe thématique réuni pour le cas d'étude. Les avis émis à la suite de l'étude sont transmis à tous les membres du CN-MDP pour évaluation. Il en est de méme du DDP. L'évaluation doit être faite dans un délai maximum de quatre semaines. Lorsque le DDP est validé, une lettre d'approbation du projet est délivrée au promoteur du projet et transmise au CE/MDP. Le promoteur peut en ce moment soumettre le projet à la consultation publique. Le public est appelé à ce niveau à valider le projet. Lorsque les avis sont positifs, le projet est soumis à l'EOD pour vérification et certification.

L'entreprise HYSACAM a suivi avec succès la deuxième étape. Ainsi, le 17 mars 2009, une lettre d'approbation lui a été délivrée par le CN/MDP. Cette approbation a donné suite à l'organisation de consultations publiques pour recueillir l'avis du public. La consultation du public répond à une obligation prescrite par la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement qui dispose que « la participation des populations à la gestion de l'environnement doit être encouragée, notamment à travers : [...] des mécanismes consultatifs permettant de recueillir l'opinion et l'apport des populations, la représentation des populations au sein des organes consultatifs en matière

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d'environnement ». C'est ainsi que le 15 octobre 2008, un Procès verbal a été présenté par

l'entreprise HYSACAM dans les bureaux de la CUY. Cette présentation a été faite en présence du président du CN-MDP, les représentants du Ministère de l'environnement et de la protection de la nature, les représentants de la CUY, le Maire de Soa, les représentants des villages environnants (Groupement Mbende), les individus vivants près de la décharge de Nkolfoulou, les représentants des médias (Cameroun Tribune, Le Messager) et les représentants des ONG (tam tam et Environnement À Recherche À Action À Cameroun)65. Au cours de cette présentation, des questions et des contributions ont été présentées par les

64 Article 72 de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

65 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, pp 48 À 50.

différentes parties présentes. En somme, les appréciations étaient positives. Une deuxième réunion de consultation s'est tenue le 20 novembre 2008 à l'Hôtel Hilton à Yaoundé. Environ 200 personnes étaient présentes à cette réunion. Cette réunion était présidée par le Ministre de l'environnement et la protection de la nature et les parties prenantes au projet : HYSACAM,

ORBEO et SGBC66.

66 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, p.50.

Chapitre 2 : Le partenariat France / Cameroun dans le projet de récupération du biogaz
dans la décharge de Nkolfoulou

La réalisation du projet de récupération du biogaz de l'entreprise HYSACAM est faite avec le concours d'acteurs publics nationaux et des organismes privés, notamment les Ministères chargés de l'environnement du Cameroun et de la France d'une part et Orbeo, SGBC et Veolia d'autre part. Abdel Wahab Bekkechi analyse ce partenariat comme « un signe pour aider [les Pays en développement] à mettre en oeuvre ou renforcer leurs stratégies en vue d'un développement durable »67.

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe