Des obligations positives de l'état congolais face à la protection du droit à la vie de 2007-2009

I. Le volet procédural de l'article 7 PIDCP, la nécessité de mener une enquête a posteriori

Selon la doctrine, l'obligation d'enquêter a été étendue aux affaires de mort en détention, d'homicides non élucidés et d'allégations de collusion, et aux disparitions (^143(*)).

En vertu du volet procédural de l'article 7 PIDCP, il est imposé à un Etat une obligation positive de prévoir une procédure a posteriori efficace pour établir les circonstances d'un homicide commis soit par un agent de l'Etat, soit par toute autre personne grâce à un processus judiciaire, indépendant auquel les parents de la victime doivent avoir pleinement accès.

On se réfère pour cela aux principes de base sur ce recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois et aux principes des nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires au moyen d'enquêter efficacement sur ces exécutions (^144(*)).

L'obligation de protéger le droit à la vie, qu'impose cette disposition (article 7 PIDCP et autres) combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 2 PIDCP et 1^er de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de reconnaitre à toute personne relevant de sa juridiction les droits et liberté définis dans la convention, implique et exige de mener une forme d'enquête efficace.

Aux vues de ce qui précède, il ressort de l'analyse sur l'assassinat de Maître George Kateta que l'enquête menée a posteriori est loin d'être efficace, car, d'après les informations auxquelles nous avons eu accès, par suite aux interview et entretien avec tout d'abord le magistrat instructeur du dossier dont nous nous réservons de citer le nom, il nous a été révélé que depuis 2008, l'année même de la survenance de l'assassinat, les enquêtes avaient été suspendues pour plusieurs raisons notamment ; le manque de moyens financiers suffisant pour mettre en oeuvre les mécanismes efficaces d'enquête, d'une part et de l'autre, la fuite de témoins et famille de la victime qui, suite aux menaces téléphoniques qu'ils recevaient d'après certains, pour des raisons liées à leur sécurité, avaient décidé soit de s'enfuir à Goma ou ailleurs, et carrément, pour d'autres encore à se livrer dans ce que l'on peut appeler le désistement à la procédure ou rétractation. Et pourtant selon l'OMP, s'il était doté de moyens conséquents, il prendrait en charge la sécurisation et survies des témoins afin de bien mener l'enquête en vue de déterminer les auteurs de cet acte.

Ainsi, pour toutes ces raisons et d'autres, l'OMP a dû sursoir la procédure d'enquête jusqu'à nouvel ordre, dans l'entre temps, les preuves et autre objets pouvant servir à élucider la vérité sur cet assassinat sont entrain de disparaitre.

Ne pouvons-nous pas conclure à un mystère de l'assassinat de maître George Kateta et de l'inaction de la justice congolaise censée réprimer les actes infractionnels commis en violation des droits de l'homme ? Cet état de chose ne consacre-t-il pas l'impunité ?

Selon un rapport des nations unies, l'impunité peut se définir par l'absence en fait ou en droit, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violation des droits de l'homme, ainsi que leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation y compris à réparer les préjudices subis par les victimes (^145(*)). Il s'agit en effet, d'une impunité de fait, car elle provient du mauvais fonctionnement et de l'inefficacité du corps de police et de l'appareil judiciaire. Cette impunité intervient notamment lorsque les policiers ou l'OMP ne cherchent pas à déterminer les faits imputables ou reprochés à une personne (^146(*)) avec toutes les conséquences qui ressortent de l'impunité.

Par suite de cette analyse, nous pouvons conclure, au-delà de tout doute que l'enquête n'avait pas été diligentée en vue de déterminer les auteurs de cet assassinat, car, après que le fait ait été commis, en date du 10/04/2008 le matin, l'OMP de l'auditorat militaire est descendu sur le lieu du crime et à dressé un procès-verbal de constat par suite duquel procès-verbal, il a ordonné l'inhumation du corps, ce qui sert de preuve que le fait ait été porté à la connaissance de la justice, à charge de laquelle repose la punition des criminels. Il s'avère que les juridictions nationales ne doivent en aucun cas s'avérer disposée à laisser impunies des atteintes à la vie. La punition judiciaire des atteintes à la vie est indispensable tant pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'Etat de droit que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (^147(*)).

Nous arrivons par suite de cette analyse à conclure que l'enquête menée sur l'assassinat de maître George Kateta n'était pas efficace, encore moins indépendante et impartiale, parce qu'elle n'a ni abouti à déterminer les auteurs, ni à faire participer les parents de la victime à la dite enquête.

* ¹⁴³ D.KORFF, Op.Cit, p.41.

* ¹⁴⁴ Résolution 1989/65, adoptée le 24 mai 1989 par le conseil économique et social de l'ONU.

* ¹⁴⁵ www.ige.org/icc.

* ¹⁴⁶ E. MINDORERA, « le défi, de l'impunité et le mécanisme de justice transitionnelle », 2005, p.3.

* ¹⁴⁷ P. DE HERT, S. GUTWIRTH, S. SNACKEN, et E. DUMORTIER, Op.Cit. p.15.