Des obligations positives de l'état congolais face à la protection du droit à la vie de 2007-2009

Section 2e : REGARD SUR QUELQUES CAS SPECIFIQUES

Avec le panorama ci-haut énoncé, l'utile est alors de pouvoir- étant donné que la liste est longe- faire une étude cas par cas de certaines tueries choisies au hasard en vue de démontrer la nature de droit violé en l'espèce.

C'est ainsi, tout au long de cette section, nous allons étudier le cas de Georges Kateta (§1), celui de Koko Bruno Cirambiza (§2) et enfin tenter de démontrer les garanties dont doivent bénéficier des droits de l'homme (§3).

§1. Cas de Maître Georges Kateta Kalombo

Maitre Georges Kateta fut un enseignant à l'Université officielle de Bukavu, qui de son jeune âge a beaucoup milité pour la défense des droits de indigents. Comme susdit, feu Kateta avait trouvé la mort par balles lui tirées à bout portant le matin du 10 avril 2008, vers 3h par des hommes armés non autrement identifiés et opérant souvent la nuit.

Face à cette situation, il sied de déplorer l'indolence des autorités judiciaires, dans la mesure où, il leur revient, après avoir constaté une violation des droits de l'homme de mener des recherches permettront déterminer les auteurs. Au delà de ça, il est à préciser que les missions régaliennes de la justice, et en particulier du parquet sont, en premier lieu la recherche des infractions aux lois qui sont commises sur toute l'étendue de leur ressort de compétence, il reçoit les plaintes formulées contre les coupables ainsi que les dénonciations. Il interroge les personnes qui ont commis des infractions et les témoins. Il consigne leurs déclarations dans un procès-verbal (^136(*)).

Par ailleurs, le parquet est l'organe de la justice chargé de rechercher et de poursuivre les infractions devant le tribunal c'est-à-dire celles de mettre l'action publique en mouvement. Il est aussi le gardien de la légalité, c'est-à-dire il veille à la bonne application de la loi, tant en matière pénale qu'en matière civile (^137(*)).

Comme susdit, la mission de recherche des infractions appartient en propre aux magistrats du parquet. Bien que le code de procédure pénale parle d'abord des officiers de police judiciaire placés sous les ordres et l'autorité du ministère public. Les pouvoirs exercés par la police judiciaire sont attribués dans toute sa plénitude aux magistrats officiers du ministère public. Cependant, ils sont délégués par mandat aux officiers de police judiciaire.

Globalement, la mission des officiers de police judiciaire est la recherche des infractions, de les constater, d'en rassembler les preuves avant de les transmettre devant l'officier du ministère public (^138(*)).

Dans son opération de constatation des infractions par procès-verbal, actes écrits et/ou autre terminologie, utilisée, ne servent pas seulement à la constatation des infractions mais encore à rendre compte des opérations effectuées aux cours des enquêtes. (^139(*)).

Il sied de préciser de l'analyse précédente que c'est le volet procédural des obligations positives de l'Etat qui est violé dans sa substance par la R.D.Congo, sur l'analyse de l'assassinat du maître George Kateta.

Après l'analyse des obligations positives faite jusqu'à maintenant, les éléments de procédure occupent une place centrale dans ce domaine, leur rôle est de renforcer et de rendre rationnement effectif la protection offerte par les articles de lois.

En analysant le volet procédural de l'article 6§1 PIDCP, 4 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples éventuellement 2 CEDH et 16 et 61 de la constitution de la R.D.Congo de 2006 ; elle met d'abord l'accent sur un mécanisme d'enquête officiel, indépendant et impartial » (^140(*)).

L'obligation procédurale, que commande de mener une enquête sur un homicide est tout à fait différente de l'obligation matérielle selon laquelle la force meurtrière ne doit être utilisée qu'en cas d'absolue nécessité. Toutefois, il peut y avoir violation de l'une sans violation de l'autre. C'est dans ce sens que J.F AKONDI- KOMBE souligne que l'évolution, il faut le souligner, n'a eu pour effet de décentraliser les clauses procédurales de la convention. Finalement, celle-ci se combinent avec les obligations de même nature tirées des clauses normatives pour obtenir une effectivité maximale des droits (^141(*)).

De plus, dans certains cas, l'on pouvait connaitre des violations présumées de l'obligation procédurale, même si la procédure interne sur le fond des questions était encore en instance ou n'avait pas été engagée (^142(*)).

Les dispositions que l'on s'accorde à qualifier de procédurales sont négatives en plusieurs articles des conventions, toutefois, dans le cadre de cette étude, nous allons prendre en compte le volet procédural de l'article 6 PIDCP et 4 charte africaine des droits de l'homme et des peuples et 2 CEDH par analogie.

* ¹³⁶ J. MASIALA MUAMBA, et P. MUNENE YAMBA YAMBA, organisation et compétence des juridictions

congolaises, publications de la fondation,

Konrad Adenamer, Kinshasa, R.D.Congo,

2003, p.31.

* ¹³⁷ Idem, p.10

* ¹³⁸ Le prophète, 5^e année, n°016, mars 2004.

* ¹³⁹ A.M. MURGILA, Op. Cit. p.62.

* ¹⁴⁰ P. DE HERT, S. GUTNIRTH, SNACKEN et E. DUMORTIEZ « la montée de l'Etat pénal, que peuvent les

droits de l'homme ? » FUSL, Brylant, Bruxelles, 2007.p.15.

* ¹⁴¹ D. KORFF, Le droit à la vie. Un guide sur la mise en oeuvre de l'article 2 CEDH précis des droits de

l'homme, n° 8.p.41.

* ¹⁴² J.-F. AKONDJI KOMBE Op. Cit. p.62.