Des obligations positives de l'état congolais face à la protection du droit à la vie de 2007-2009

III. En commune de Bagira

1. Dans la nuit du samedi 21 au 22 juin 2008 à 1h du matin, des hommes en uniforme et armés ont investi, à l'aide d'une grosse pierre jetée contre la porte, le domicile de monsieur Guillain Bwanamoya Gebweru, chef de cellule Chabarabe dans le quartier Kasha en commune de Bagira marié à madame Ziringa Justine M'Zambila, âgé de plus au moins 37 ans et père de 7 enfants et ont mis fin à la vie du précité, Guillain Bwananoya par coup de balles dans le ventre et assomoire de la tête. Il avait les yeux creusés et des plaies sur la surface du corps. Les auteurs de ce crime n'ont pas été identifiés.

2. Un élément de force navale ayant le grade de matelot a été retrouvé mort vers Bwindi, dans la commune de Bagira, à Bukavu dans la journée du mercredi 10 décembre son corps flottait sur le lac Kivu, non loin de la position de la force navale.

3. Dans la nuit du 30 avril 2008, aux environs de 19h du soir, monsieur Cibumbiro résidant à Cikera, au quartier Kasha dans la commune de Bagira a été tué par balles par des hommes armés, habillés en civil et masqués sur le tronçon routier brasserie - Kasha, avenue Cikonyi dans le quartier cité ci-hait. La victime était combiste et propriétaire de plusieurs carrières où l'on extrait des moillons. En plus de cela, il comptait 6 motos qui faisaient le taxi dans la ville de Bukavu. Le jour du drame, il rentrait chez lui à bord de sa moto en compagnie de monsieur Justin Bunanu, résidant à Cikonyi dans le même quartier que l'infortuné. Selon les informations à notre possession, on lui aurait ravi après l'avoir abattu, une somme de 4.000$ US. L'homme qu'il transportait sur la moto s'est blessé en se jetant dans le ravi afin de se soustraire à l'attaque.

4. Dans la nuit du mardi 25 au mercredi 26 août 2009, monsieur Déogratias Bikuba a été tué par balles à son domicile sus sur avenue Mulambula, commune de Bagira, ville de Bukavu par des hommes armés. Selon nos sources, cette mort pourrait être liée à un conflit parcellaire qui opposait à planifier à un de ses voisins.

5. Le corps de monsieur Moise Kasika Beseme, âgé de 21 ans, habitant à Karhuliza en territoire de Kabare a été retrouvé sans vie et jeté à l'entrée du port de la Bralima dans la commune de Bagira le vendredi 28 août 2009 (^132(*)).

Précisons tout d'abord que le meurtre et assassinat constituent des infractions prévues et punies par le code pénal congolais (^133(*)). Il importe de faire une critique du respect des obligations substantielles de l'Etat par rapport à ces tueries. Analysant ces cas nous allons affirmer que l'obligation primordiale d'un Etat dans le sens du droit à la vie serait celle de l'aménagement de son ordre juridique de manière à encadrer strictement l'action de force de l'ordre et d'en permettre un contrôle efficace. Dans ce sens, les autorités ont le devoir de prendre des mesures concrètes, pour la prévention d'un risque certain et immédiat pour la vie d'une personne (^134(*)) qui seraient par exemple celles de déployer la police dans tous les coins de la ville en vue de sécuriser la population et de leur doter des moyens conséquents pour leur permettre de bien remplir cette tâche.

Selon la jurisprudence constate « la première phrase de l'article 2 §1 CEDH astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Il incombe donc dans ces conditions aux autorités nationales le «  devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète, dissuadant de commettre des atteintes contre les personnes », mais aussi celui de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacé par les agissements criminels d'autrui (^135(*)).

Cette obligation de protection est assurée par l'Etat dans diverses hypothèses : lorsque la mort est infligée par les agents de l'Etat, lorsqu'elle résulte de la réalisation de risques nés de l'activité des autorités publiques, lorsqu'elle est infligée par des tiers, ou encore par la victime elle-même ou même lors que la mort est survenue par l'acte des autres personnes. Ce qui reste jusqu'à ces jours un mystère pour ces tueries et partant, l'Etat Congolais viole ces obligations positives substantielles

* ¹³² Rapport annuel 2009, SAGECEK, force vive.

* ¹³³ Code pénal congolais, in J.O de la R.D.Congo, n° spécial, 45^èmè année, 30 novembre 2004

* ¹³⁴ A.M. MURGILA, Op. Cit., p.25.

* ¹³⁵ J.-F. AKONDJA KOMBE, Op. Cit., 9.22.