Etude des effets juridiques du traite de l'OHADA sur l'ordre juridique congolais: la sociéte unipersonnelle

PARAGRAPHE I. JUSTIFICATION ET CONTEXTE

D'abord, sur le plan juridique, le droit congolais brille par son caractére lacunaire (illustration : l'équivalent de la société anonyme n'y est régi que par trois articles, archaique (l'incapacité de la femme mariée, l'autorisation du président de la République pour la création d'une SARL), désuet et obsoléte (regles relatives a l'exercice du commerce par les étrangers, ignorance du bail commercial, l'inefficacité du registre de commerce, survivance d'un droit de la faillite répressif).⁶³

Ensuite, sur le plan judiciaire, l'OHADA offre l'opportunité de soumettre, en dernier recours, un litige a la CCJA en lieu et place des Cours suprêmes des Etats membres, ce qui est un facteur attractif pour les opérateurs économiques.⁶⁴

Enfin, l'intégration juridique régionale que favorise l'OHADA par sa vocation africaine se veut une motivation de plus, nécessaire pour accompagner, encadrer et rationaliser l'intégration économique voulue par tous.

Pour résoudre les difficultés ci haut évoquées, liées aux insuffisances du droit congolais des affaires, l'Etat congolais n'avait que deux alternatives : soit maintenir le droit congolais des affaires mais en l'actualisant par d'importantes réformes, ou soit adhérer a un ensemble régional qui offre déjà cette modernisation. Cette seconde alternative l'a

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Roger MASAMBA MAKELA, Modalités d'adhésion de la RDC au Traité de l'OHADA, Volume I, Numéro spécial, Rapport final deCopirep, Kinshasa, 2005, p. 8

⁶⁴Ibidem

emporté, estimons-nous, en raison du fait qu'elle présente de moindres couts par rapport a la première parce que les réformes impliquent inéluctablement des fortes dépenses qui pèseraient sur l'Etat congolais.

PARAGRAPHA II. LE PROCESSUS D'ADHESION

Ce processus est émaillé de toute une panoplie de formalités a remplir avant l'adhésion effective. La République démocratique du Congo répond a la condition essentielle pour l'adhésion d'un Etat a l'OHADA ~ savoir la qualité de membre de l'Union Africaine, UA en sigle. Le processus d'adhésion se déroule par étape : la lettre d'intention, la décision d'adhésion, l'adoption d'une loi autorisant l'adhésion, la mise au point des instruments de ratification.⁶⁵

La lettre d'intention est l'ceuvre du président de la République et s'adresse au Secrétariat permanent de l'OHADA. Quant a la décision d'adhésion, elle est prise en Conseil des ministres sous forme de décret. S'agissant de l'adoption d'une loi autorisant l'adhésion, la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi constitutionnelle de la République démocratique du Congo subordonne l'adhésion, la ratification ou l'approbation des traités entrainant des modifications législatives par l'Etat congolais, a l'autorisation préalable par une loi. Enfin, la mise au point par le président de la République, le dépot des instruments de ratification qui s'effectue auprès de l'Etat dépositaire du Traité de l'OHADA, le Sénégal. Ce dépot s'effectue après que le président de la République a pris un décret présidentiel.⁶⁶ Il constitue l'étape la plus importante du processus d'adhésion dans la mesure ou il déclenche le décompte du délai de 60 jours a l'issu duquel le Traité s'applique de manière effective.

Ainsi, une fois obtenue, l'adhésion requiert de mesures d'encadrement et la mise en conformité du droit interne. Les mesures d'encadrement se traduisent par la mise sur pied d'une commission

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ROGER MASAMBA MAKELA, op. cit, p. 16 ⁶⁶Ibidem, p. 17

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nationale de l'OHADA suivie de la vulgarisation du droit des affaires, de la formation des formateurs, des praticiens du droit et même des experts comptables par des initiatives internes ou communautaires.⁶⁷

Quant a la mise en conformité du droit interne, d'une part, les Actes uniformes renvoient aux droits nationaux certaines mesures de mise en ceuvre ; d'autre part, l'OHADA s'abstient de fixer les sanctions pénales pour réprimer les infractions déterminées par les Actes uniformes : appel est lancé encore aux législateurs nationaux⁶⁸.

Au finish, notons que la raison de l'intervention de l'ordre juridique interne est d'apporter des adaptations formelles de certaines expressions génériques utilisées par les Actes uniformes.

SECTION II. DES EFFETS URIDIQUES DE L'ADHESION DE LA RDC AU TRAITE DE L'OHADA

Pour une meilleure appréhension des effets que produirait le Traité de l'OHADA sur le droit congolais, jetons préalablement un coup d'ceil sur la théorie générale des effets des traités dans l'ordre juridique international.