Etude des effets juridiques du traite de l'OHADA sur l'ordre juridique congolais: la sociéte unipersonnelle

PARAGRAPHE II. LE SECRETARIAT PERMANENT

Le secretariat permanent assiste le Conseil des ministres⁴⁷. C'est un organe integre charge de l'administration internationale de l'OHADA. Bien plus, il est la cheville ouvriére de plus hautes autorites de l'OHADA. Par consequent, comme tout organe administratif, le secretariat permanent assure le suivi des decisions entre les sessions et constituent une sorte de permanence ou de bureau de liaison entre Etats membres.

Il est d'une composition legére, voire trop legére compte tenu de son role charniére entre les autres organes. Son siege est etabli au Cameroun^4M a Yaounde. Il est dirige par un secretaire permanent nomme par le Conseil des ministres pour une duree de 4 ans renouvelables une fois⁴⁹. A son tour, il nomme ses collaborateurs au prorata des critéres definis par le Conseil des ministres.

⁴⁵ Article 4O, al.1 du Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993

⁴⁶ Article 41, al. 2

⁴⁷ Article 3, al. 2

⁴⁸Accord entre la République du Cameroun et l'OHADA, relatif au siège du Secrétariat permanent de l'OHADA signé à Yaoundé le 30 Juillet 1997

⁴⁹ Article 40 du Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993

PARAGRAPHE III. L'ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA

MAGISTRATURE

A. Missions ou tâches

L'Ecole régionale supérieure de la magistrature, ERSUMA en sigle, assure les taches suivantes :

- La formation des magistrats, auxiliaires et fonctionnaires de la justice des Etats⁵⁰.

- Initier, développer et promouvoir la recherche en droit africain ;

- CEuvrer en liaison avec la CCJA et les hautes juridictions des Etats membres, a l'harmonisation de la jurisprudence et du droit, principalement dans toutes les matiéres relevant du Traité ;

- Accomplir toute mission conforme au statut qui lui est conféré et qui pourrait lui 9tre assignée par le Conseil des ministres ou son Conseil d'administration.

B. Organisation

Signalons, d'emblée, que l'ERSUMA est dotée de la personnalité juridique et dispose d'une autonomie administrative et financiére. Elle englobe tous les Etats membres et comprend les organes suivants : le Conseil des ministres, le Conseil d'Administration, le Conseil d'établissement et la Direction.

⁵⁰Décision n^° 3/96/CM du 26 /09/1996, JO OHADA n°5 du 1^er /07/1998, p.4 fixant le siège de l'ERSUMA adopté par le Conseil des ministres le 3/10/1995 ; JO OHADA n°5, 1^er /07/1998,10

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a. Le Consei1 des ministres

Il est l'organe suprême de l'ERSUMA. A ce titre, il

- définit la politique generale sur proposition du Conseil d'administration ;

- adopte le rapport financier et le rapport d'activités annuels lui soumis par le Conseil Administration ;

- fixe les contributions des Etats membres ;

- nomme le Directeur general et met fin a ses fonctions sur proposition du Conseil d'Administration ; fixe la remuneration du personnel de la direction ;

- a la competence pour modifier les statuts de l'ERSUMA et proposer aux Etats membres la dissolution de celle-ci.

b. Le Consei1 d'Administration

Il etablit son propre reglement intérieur. Sa mission consiste A :

o Adopter le budget et arrêter les comptes annuels de l'ERSUMA ;

o Adopter les rapports d'activités et ceux finances annuels avant leur transmission au Conseil des ministres ;

o Recevoir les concours financiers, et autres, des organismes d'aide, internationaux, privés ou publics ;

o Fixer la preparation des quotas d'éléves dans les Etats membres ;

o Nommer les directeurs des etudes et de stages, le directeur des affaires administratives et financiéres, les enseignants et les chercheurs rattachés a titre permanent a l'école.

c. Le Consei1 d'étab1issement

Composé du directeur général, président, du directeur des études et des stages, des enseignants permanents, d'un représentant des enseignants vacataires, élu par ses pairs, le Conseil d'établissement se réunit une fois par trimestre et en session extraordinaire a l'initiative de son président ou de la majorité de ses membres.

Le Conseil d'établissement est chargé d'évaluer le niveau scientifique et d'assurer le contrôle des formations dispensées.

d. La Direction

La Direction de l'ERSUMA est assurée par le Directeur général, assisté du directeur des études et des stages et du directeur des affaires administratives et financiéres.

1. Le directeur général

Il est le responsable du fonctionnement de l'ensemble des services de l'ERSUMA. En outre, il est nommé par le Conseil des ministres, sur proposition du Conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable. Il a pour mission de :

v Mettre en oeuvre de formation adopté par le Conseil d'administration;

v Nommer les enseignants et les chercheurs non permanents ainsi que l'ensemble du personnel (sauf celui de la Direction) ;

v Proposer au Conseil d'administration la nomination des enseignants et chercheurs permanents ;

v Exercer tout pouvoir qui lui est délégué par le Conseil d'administration;

v Assurer l'articulation des différents établissements nationaux de formation initiale des magistrats de l'ERSUMA et dynamiser leur relations ;

v Collaborer avec les institutions nationales des Etats membres ainsi qu'avec toute institution nationale, régionale ou internationale pouvant aider a la réalisation des objectifs de l'ERSUMA⁵¹.

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2. Le directeur des études et des stages

Il est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Secrétariat permanent, pour une durée de trois ans renouvelables une fois. C'est lui qui assure l'intérim du directeur général en cas d'empe-chement, de démission ou de décés de celui-ci. Il a pour mission de :

ü Proposer le contenu et l'organisation des enseignements ;

ü Organiser les stages et la formation continue des magistrats et auxiliaires de la justice ;

ü Proposer au directeur général la formation des enseignants et la coordination des activités pédagogiques ;

ü Animer et coordonner les activités de recherche.

3. Directeur des affaires administratives etfinancières (DAAF)

Il est nommé et remplacé dans les me-mes conditions que le directeur des études et des stages. Il dirige l'ensemble des personnels administratifs et de services en fonction a l'ERSUMA. Il est le responsable, sous l'autorité du directeur général et le contrôle du Conseil d'administration, de l'ensemble des ressources financiéres et matérielles de

⁵¹ J. ISSA SAYEGH et J. LOHOUES-OBLE, op. cit, p. 119

de l'Ecole dont il assure la gestion. Il prépare le budget annuel sous l'autorité du directeur général et est assisté d'un agent comptable⁵².

PARAGRAPHE IV. LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Dans l'espace OHADA, la Cour commune de justice et d'arbitrage, CCJA en sigle, est la gardienne de la bonne application du nouveau droit uniforme et harmonisé ainsi que de la célérité des procés. A cet égard, pour atteindre ce résultat, les Etats Parties doivent renoncer a une parcelle de leur souveraineté. Ce faisant,, la CCJA est considérée comme une juridiction supranationale⁵³. Elle se substitue aux juridictions nationales de cassation afin d'unifier l'interprétation du droit uniforme issu de l'OHADA par les cours nationales de fond et éviter un renvoi devant une juridiction de dernier ressort en cas de cassation.

Quelle est la composition de la CCJA ? Comment fonctionne-telle ? Quid de sa mission de contrôle et d'application du Traité, des Réglements et Actes uniformes ? Nous répondons, dans les lignes qui suivent, directement a toutes ces questions et, par ricochet, a tant d'autres.

⁵² J. ISSA SAYEGH et J. LOHOUES-OBLE, op. cit, p. 121

⁵³ Jacqueline LOHOUES-OBLE, Traité et règlement de procédure de la CCJA, in Traité et Actes uniformes commentés, Juriscope, 1999.

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