SECTION III. DES INSTITUTIONS DE L'OHADA
De coutume, toute organisation internationale dispose
d'organes soit intergouvernementaux, soit intégrés, en vue
d'atteindre ses objectifs. L'OHADA n'est pas en reste. En effet, elle comprend
au total quatre organes A savoir : le Conseil des ministres, la Cour commune de
justice et d'arbitrage (CCJA), le Secrétariat permanent ainsi que
l'Ecole régionale supérieure de la magistrature
(ERSUMA).
Dans les paragraphes qui suivent, nous abordons
l'étude particuliére de chaque organe.
PARAGRAPHE I. LE CONSEIL DES MINISTRES
Tandis que nombre d'organisations érigent la
Conférence des chefs d'Etats en organe supreme, l'OHADA innove en
transférant ce role traditionnel des chefs d'Etats a un Conseil des
ministres qui dispose des pouvoirs renforcés.43
43
Articles 27, 28, 40, Traité de l'OHADA du
17 octobre 1993
A. Composition et fonctionnement
Aux termes de l'article 27 du Traité,
alinéa premier, a le Conseil des ministres est compose des ministres
charges de la justice et des ministres charges des finances N. Le choix de
cette catégorie des ministres se justifient par le fait qu'il s'agit de
traiter des problémes juridiques et économiques.
A l'instar des organisations internationales dont la
présidence de certains organes est tournante (comme le Conseil de
sécurité de l'ONU) la présidence du Conseil des ministres
de l0HADA est assurée par chaque Etat membre pour un an, par rotation,
suivant l'ordre alphabétique des Etats membres. Dans le cas ou un Etat
ne serait pas a mesure d'assumer la présidence au cours de
l'année qui lui revient, c'est l'autre Etat venant aprés lui dans
l'ordre établi qui sera désigné par le Conseil des
ministres. Celui-ci est convoqué par son président et se
réunit au moins une fois l'an a l'initiative des Etats membres ou du
président. Au cours de ces réunions, la
délibération n'est valable que si les deux tiers au moins des
Etats parties sont représentés.44
Enfin, sachons que le président du Conseil des
ministres arrête l'ordre du jour sur proposition du Secrétariat
permanent.
B. Rôle
Le Conseil des ministres a un role de direction qui se
traduit par un pouvoir normatif. C'est aussi un organe de décision et de
délibération. En effet, s'agissant du pouvoir normatif, le
Conseil des ministres peut, pour l'accomplissement de sa mission normative,
émettre des régles qui peuvent revétir des formes d'Actes
uniformes ou de Réglements. Quant au pouvoir de décision, il sied
d'établir un distinguo entre les décisions de portée
générale et celles portant nomination des personnes devant animer
les organes énoncés par le Traité a l'article
3.
44 Article 20 du Traité de l'OHADA
du 17 octobre 1993
36
Exemple de decision de portee generale :
Deux decisions de portee generale ont ete prises : la
decision n° 004/99/CJA
du 3/02/1999 relatives aux frais d'arbitrage et
la decision n° 004/99/CM du
12/03/1999 portant approbation de la
decision relative aux frais d'arbitrage.
Les decisions portant nomination des individus sont
plus nombreuses dans la mesure ou il a fallu nommer des dirigeants des organes
de l'OHADA, le secretaire permanent pour une duree de 4 ans renouvelables une
fois45; le directeur de l'Ecole regionale superieure de la
magistrature4P, le president de la CCJA et les autres juges
aprés leur election par le Conseil.
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