Etude des effets juridiques du traite de l'OHADA sur l'ordre juridique congolais: la sociéte unipersonnelle

PARAGRAPHE II. ACTES UNIFORMES

Le nouveau droit uniforme et harmonise prend la forme des Actes uniformes. En d'autres termes, les Actes uniformes constituent la concrétisation de l'uniformisation et de l'harmonisation du droit issu de l'OHADA³⁶. Quid de l'objet et du processus d'élaboration des Actes uniformes ? C'est ce que nous examinons dans la suite.

A. Objet des Actes uniformes

Nous estimons que l'objet des Actes uniformes est lie celui du traite indique par l'article premier, le Traite a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties..., etant entendu qu'entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des regles relatives au droit des societes et au statut juridique des commercants, au recouvrement des creances, aux saretes et aux voies d'execution, au regime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de 253 la vente et des transports, et toute autre matiere que le Conseil des Ministres deciderait, a l'unanimite, d'y inclure conformement a l'objet du present traite et aux dispositions de l'article

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Les Professeurs Joseph ISSA SAYEGH et Jacqueline LOHOUESOBLE pensent que la liaison de l'objet de l'OHADA avec le droit des affaires est commode pour la formulation mais difficile en pratique tant le champ de ce droit est vaste.³⁸ Bien plus, selon eux, la liste des matieres a uniformiser prévues a l'article 2 du traite pourraient etre revues a la hausse si on

ajoute les objectifs énonces par le préambule du Traité notamment la

³⁶ Article 5 du Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 ³⁷Article 2

³⁸ J. ISSA SAYEGH et J. LOHOUES-OBLE, op. cit, p. 115

creation pour les entreprises d'un environnement economique, juridique, judiciaire et securisant.

B. Elaboration des Actes uniformes

Il ressort de l'article 6 du traité que les Actes uniformes sont prepares par le secretariat permanent en concertation avec le gouvernement des Etats membres. Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des ministres aprés avis de la CCJA.

En clair, la preparation d'Actes uniformes fait intervenir pratiquement tous les organes de l'OHADA : le Secretariat permanent, le Conseil des ministres et la CCJA. Notons que l'élaboration des Actes uniformes se fait en deux phases a savoir, la preparation qui est la phase initiale et l'adoption, et l'adoption par le Conseil des ministres.

a. Preparation du projet d'Acte uniforme

Cette phase initiale reléve de la competence de l'organe administratif qu'est le Secretariat permanent. Celui-ci exerce ses fonctions en secondant tous les autres organes de l'OHADA. Tout en jouant son role normatif sous l'impulsion du secretariat permanent, il travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des Etats parties. Ce qui revient a dire qu'il prepare et élabore le projet d'Acte uniforme et le soumet aux gouvernements des Etats parties et a l'Avis de la CCJA.³⁹

Au finish, il met au point le texte final et l'inscrit a l'ordre du jour du Conseil des ministres.

Les instances nationales jouent aussi leur role : aprés avoir recu la communication de l'Acte uniforme, les Etats membres émettent des observations qui, conjointement avec un rapport du Secretariat permanent, sont immédiatement transmis a la CCJA pour avis, dans le délai de quatre-

³⁹Article 6, Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993

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vingt-dix jours.⁴⁰ La CCJA, quant a elle, donne son avis endéans trente jours A dater de la réception de la date de la consultation. Une fois ce nouveau droit expiré, le secrétariat permanent met au point un texte définitif du projet d'Acte uniforme dont il propose l'inscription a l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres.

b. Adoption du projet d'Acte uniforme

L'adoption des projets d'Actes uniformes se fait, a l'exclusion de toute intervention des parlements nationaux, par le Conseil des ministres. Autrement dit, dans cette matiére la compétence du Conseil des ministres est exclusive.⁴" Cette adoption requiert l'unanimité des représentants des Etats parties.⁴²

De toute évidence, les parlements des Etats membres autorisent, par le biais des lois, les présidents de leurs républiques a ratifier le Traité de l'OHADA mais ne sont pas associés a l'ceuvre d'harmonisation du droit des affaires. Du coup, nous demandons quelle sera, a l'avenir, la ration legis de ces parlements par rapport a l'OHADA ? La question reste ouverte.

De toute fagon, nous pensons que les rédacteurs du traité de l'OHADA auraient du associer, d'une maniére ou d'une autre, les parlements des Etats membres a l'ceuvre d'harmonisation et d'uniformisation du droit des affaires que prône l'OHADA. Nous croyons dur comme fer que cela permettrait aux peuples de ces Etats, par le truchement de leurs élus, de s'impliquer, d'être des acteurs et, ainsi s'approprier ce nouveau droit.

Il sied de noter qu'avec le Traité de l'OHADA, la séparation des pouvoirs est enterrée, constatons-nous, car c'est l'Exécutif qui légifére.

c. App1ication des Actes uniformes

⁴⁰L'article 7

⁴¹ L'article 6, Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993

⁴² L'article 8.1

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Les Actes uniformes peuvent s'appliquer dans le temps, tout comme ils peuvent aussi s'appliquer ratione materiae.

1. Application dans le temps

L'application dans le temps est gouverné par l'article 9 du Traité : «Les Actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours aprés leur adoption sauf modalités particuliéres d'entrée en vigueur prévues par l'acte uniforme lui-même. Ils sont opposables trente jours francs aprés leur publication au journal officiel de l'OHADA. Ils sont également publiés au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié D.

En un mot, le principe est que les Actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours aprés leur adoption par le Conseil des ministres, sauf si les modalités différentes sont prévues dans les textes.

Dans cette perspective, faute de disposition spéciale sur l'entrée en vigueur, l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution (article 338) ainsi que sur l'arbitrage (article 35), adoptés respectivement le 10/03/1993 sont entrés en vigueur conformément A l'article 9 du Traité, soit 90 jours aprés leur adoption et aprés leur publication au Journal officiel de l'OHADA.

2. Application ratione materiae

Pour cerner le champ d'application ratione materiae, i.e le champ d'application matériel des Actes uniformes, il importe de partir de l'article 10 du Traité qui dispose : g Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure D.

Deux constats se dégagent :

Tout d'abord, cet article tranche clairement en faveur de la primauté et de l'effet direct des Actes uniformes sur l'ordre juridique interne des Etats. Ensuite, les Actes uniformes sont d'application directe et obligatoire sans passer par le truchement d'un quelconque instrument juridique national.

En d'autres termes, toutes les dispositions de droit interne contraires a l'esprit de l'article 10 du traité de l'OHADA tombent ; autrement dit, elles sont abrogées et, ipso facto, substituées par les Actes uniformes de l'OHADA.