PARAGRAPHE 3. PERSONNALITE JURIDIQUE
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du
droit des affaires est une organisation internationale dotee de la personnalite
juridique internationale et jouit, sur le territoire des Etats membres, des
privileges et immunites octroyes generalement aux organisations
internationales.
Autrement dit, l'OHADA est un sujet de droit
international possédant des droits et obligations distincts de ceux des
Etats membres qui la composent.
14 Sont concernés les auteurs ci-après
:
Itit. CORNU Gérard, Vocabulaire
juridique, Association Henri Capitant, 4e
éd., Paris, PUF, 1994
Itit. MBAYE KEBA, L'unification du droit en
Afrique, Revue sénégalaise de droit
n°10, Décembre 1971, p.65 Itit. LOHOUES-OBLE Jacqueline,
L'apparition du droit international des affaires en
Afrique, Revue
international du droit comparé, 3, 1999, p.543
Itit. MBAYE KEBA, L'histoire et les objectifs de
l'OHADA, in Les Petites
Affiches, N°20, Spécial, 13 octobre
2004
15 J. ISSA SAYEGH et J. LOHOUES-OBLE,
Harmonisation du droit des affaires,
éd. Bruylant, Bruxelles, 2002, p.44
20
Dans cet angle d'idees, l'article 46 du Traite de
Port-Louis prevoit que l'OHADA a la capacite de contracter, d'acquerir et de
disposer des biens meubles et immeubles, et d'ester en justice.
Cette personnalite juridique confere a l'OHADA une
certaine autonomie par rapport aux Etats Parties et lui offre la possibilite de
presenter une reclamation internationale contre tout Etat non
membre.
Dans cette perspective, l'OHADA a dejà conclu
plusieurs accords de sieges :
n Accord entre la Republique de Côte d'Ivoire et
l'OHADA, relatif au siege de la CCJA, signe a Abidjan le 2 Juillet 1997
;
n Accord entre la Republique du Cameroun et l'OHADA,
relatif au siege du Secretariat permanent de l'OHADA au Cameroun, signe a
Yaounde le 30 Juillet 1997 ;
n Accord entre la republique du Benin et l'OHADA,
relatif au siege de l'ERSUMA, signe a Cotonou le 27 Juillet 1998.
PARAGRAPHE 4. ETATS MEMBRES
A ce jour, l'OHADA compte seize Etats membres. Du fait
de l'adhesion prochaine de la RDC, le processus tendant quasiment a la fin,
elle pourra en compter dix-sept. Ces seize Etats membres sont : Benin, Burkina
Faso, Congo (Brazza), Côte d'Ivoire, Gabon, Guinee Bissau, Guinee
Equatoriale, Mali, Niger, Republique Centrafricaine, Senegal, Tchad, Togo et
l'Union des Comores.
Tous ces Etats membres, hormis la Guinee Bissau et la
Guinee Equatoriale respectivement hispanophone et lusophone, sont francophones.
Il sied de noter que le Cameroun est le seul Etat a la fois anglophone et
francophone. Bien plus, quelques Etats anglophones etudient la
possibilite
22
de rapprochement avec l'OHADA ; le Ghana et le Nigeria se
classent en ordre utile16.
| 
