B- Des limites likes a la consistance des sanctions
intelligentes
Les sanctions intelligentes sont des mesures
coercitives adaptees a leurs destinataires. Toutefois, l'expression "mesures
coercitives'' doit être precisee dans ce cas. Elle renvoie a des mesures
de pression (1) et ne vise pas l'expulsion des responsables de leurs fonctions
(2).
1- Les sanctions intelligentes comme mesures de
pression
Tout comme les sanctions politiques globales, les
sanctions intelligentes sont des mesures de pression. Elles consistent tout
juste a faire cesser les violations des droits de l'homme en exergant autant
que faire se peut de pression sur les individus ou entites infra-etatiques
responsables de ces violations. Autrement dit, elles sont concues dans le seul
but de faire cesser l'illicite.
L'ancien Secretaire general des Nations Unies s'etait
dejà attarde sur ce point. Dans son rapport Supplement a l' g Agenda
pour la paix N, presente le 3 janvier 1 995, au paragraphe 68, il remarquait
:
g Même si l'on reconnait que le Conseil est un
organe politique et non judiciaire, il est de la plus haute importance qu'au
moment de decider d'instituer des sanctions, cet organe definisse simultanement
des critéres objectifs permettant de determiner que leur objectif a ete
atteint. Si l'on veut que le recours aux sanctions en tant qu'instrument
efficace continue de jouir d'un appui general, il faut veiller a ne pas donner
l'impression que les sanctions ont pour objectif de punir plutôt que de
modifier un comportement politique, ou que les critéres sont changes
pour servir des fins autres que celles qui sont a l'origine de la decision
D257.
257 Voir Rapport presente
par le Secretaire general a l'occasion du cinquantenaire de l'ONU, A/50/60-S/1
995/1, 3 janvier 1 995, paragraphe 68, cite par FORTEAU Mathias, * La levee et
la suspension ... *, op.cit., P.63.
Cette recommandation a été
entérinée quelques années plus tard par l'AGNU dans sa
résolution 51/242. L'article 5 stipule que :
L Les sanctions ont pour objectif de modifier le
comportement d'une partie qui menace la paix et la sécurité
internationales et non de punir ou d'infliger un chatiment quelconque. Les
régimes de sanctions devraient être a la mesure de ces objectifs
*258.
Ces dispositions nous révélent que
même de nature politique, les organes de maintien de la paix et de la
sécurité internationales sont astreints au respect de certaines
regles formelles ; mais surtout que les mesures de contrainte qu'ils adoptent
ne visent pas a punir les responsables des violations des droits de l'homme,
elles visent seulement a modifier leur comportement politique. Alors, par le
fait des sanctions intelligentes, les violations des droits de l'homme sont
amenées a cesser, même si les responsables a titre individuel ou
collectif de ces violations demeurent en place. Or, le maintien en place des
personnes responsables des violations des droits de l'homme est une limite de
l'application des sanctions intelligentes, tout comme l'est leur soustraction a
la punition.
2- Les sanctions intelligentes et le maintien en place
des personnes res ponsables des violations des droits de l'homme
Les sanctions intelligentes, comme sus
développé, ne visent que l'arrêt des violations des droits
de l'homme. Ce faisant, elles maintiennent en place les personnes responsables
des dites violations. Cela se révéle d'autant plus dommageable
lorsque ces personnes sont chargées de la gestion25 9 ou de
la sécurité260 de l'Etat. En ce moment, l'on ne
pourrait pas considérer qu'une réelle paix et une
sécurité véritable ont été
maintenues.
258 Voir Résolution 51/242 du 15 septembre 1 997,
Supplement a l'Agenda pour la paix, op.cit., cité par FORTEAU Mathias, g
La levée et la suspension ... *, op.cit., P. 63.
25 9 Chef de l'Etat en l'occurrence.
269 Général de
l'armée nationale notamment.
En d'autres termes, dans le cas ou les dirigeants
responsables des violations des droits de leur population sont maintenus, et si
la paix et la sécurité matérielles sont
sauvegardées, les esprits demeurent néanmoins dans un état
d'effroi. En effet, une population victime d'actes atroces (génocide,
meurtre massif, viol systématique des femmes, constitution d'enfants
soldats engagés de force, etc.) se trouve appelée a vivre cote a
cote avec leurs bourreaux c'est une situation trés peu imaginable, mais
que les sanctions intelligentes tendent a instaurer. Bien entendu, cette
situation révéle que la Communauté internationale
considére ce gouvernement261 comme légitime et
approuve en fin de compte la politique menée dans ce pays.
Par ailleurs, le maintien de ces dirigeants a la fin
des violations des droits de l'homme accroit le risque d'une nouvelle menace a
la paix et a la sécurité internationales car, rien n'empeche ces
dirigeants de se livrer de nouveau a des actes connus de violation des droits
de l'homme. C'est dire que les sanctions intelligentes, a l'instar des
sanctions politiques globales, sont attentatoires a la paix et a la
sécurité internationales.
Ainsi, les sanctions intelligentes connaissent
d'importantes restrictions d'une part relatives a leurs répercussions
sur les droits de l'homme de leurs destinataires et d'autre part liées a
sa consistance meme. Des lors que cessent les violations des droits de l'homme,
les noms des destinataires des sanctions intelligentes sont simplement
radiés des listes nominatives et ils sont maintenus dans leur fonction.
Ce mécanisme révele d'ailleurs les failles du systeme de
sécurité collective conduit sous la houlette des organes
politiques internationaux.
Les sanctions intelligentes sont des mesures
ciblées et adaptées au comportement des personnes ou des
entités visées. Elles ont été instituées
pour pallier les inconvénients des mesures coercitives globales prises
par les organes politiques internationaux ; mais aussi et surtout, elles ont
été mises
261 Gouvernement a l'origine
des violations des droits de l'homme et ayant été maintenu apres
la cessation de ces actes illicites.
en place afin de lier le coupable a son acte illicite.
Dés lors, chacun doit payer pour les fautes qu'il a commises et
personne, excepté le fautif, ne doit subir les consequences de ces
fautes : telle est la philosophie a la base de l'institutionnalisation des
sanctions intelligentes.
| 
