Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

PARAGRAPHE 2 : Des limites aux sanctions intelligentes

Les sanctions intelligentes constituent sans conteste un remarquable effort de légitimation des sanctions politiques. L'on ne pourrait pas les dénier toute fin utile. Néanmoins, cet effort de légitimation des sanctions politiques, soit n'est pas encore achevé, soit est, de fagon congénitale, imparfait. En effet, les sanctions intelligentes ont d'importantes limites liées d'une part a la persistance de l'incompatibilité avec les droits de l'homme (A), d'autre part a leur consistance me^-me (B).

A- Des limites relatives a la persistance de l'incompatibilite avec les droits de l'homme

En vertu de l'article 2 in limine de la DUDH,

g Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation (...) D²⁵¹.

251 Voir annexe 3, p.161.

En d'autres termes, l'homme detient des droits inalienables, intouchables, inviolables en toute situation. Or les sanctions intelligentes ne tiennent pas compte des droits de la première (1) et de la deuxième (2) generation des personnes responsables de violations des droits de l'homme.

1- La persistance de l*incom patibilite avec certains droits civils et politiques

L'incompatibilite se manifeste en l'occurrence par la meconnaissance de certains droits civils et politiques des individus responsables des violations des droits de l'homme. Autrement dit, les sanctions intelligentes sont mises en oeuvre en irrespect de ces droits. Il s'agit d'abord du droit a un procès equitable. En effet, ce droit est prevu a l'article 10 de la DUDH en ces termes :

g Toute personne a droit, en pleine egalite, a ce que sa cause soit entendue equitablement et publiquement par un tribunal independant et impartial, qui decidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fonde de toute accusation en matière penale dirigee contre elle D²⁵².

Or, l'application des sanctions intelligentes est operee hors du cadre d'un procès equitable. Ces sanctions sont mises en oeuvre en meconnaissance totale de ce droit.

Ensuite, les sanctions intelligentes sont appliquees en irrespect de la presomption d'innocence dont beneficie tout individu accuse de violation des droits de l'homme. Cela dit, l'article 11, paragraphe 1, de la DUDH dispose :

g Toute personne accusee d'un acte delictueux est presumee innocente jusqu'a ce que sa culpabilite ait ete legalement etablie au cours d'un procès

²⁵² Voir annexe 3, p.163.

public ou toutes les garanties nécessaires a sa défense lui auront été assurées *²⁵³.

Enfin, les sanctions intelligentes, notamment les interdictions de voyage et restrictions de déplacement, portent atteinte a la liberté d'aller et de venir. Prévue dans la DUDH, cette liberté est garantie par l'article 13, paragraphe 2, en ces termes :

K Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays²⁵⁴ *.

Me^-me si cette liberté de circulation peut e-tre l'objet de restrictions dans le but de protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, il n'en demeure pas moins que ces restrictions doivent e-tre édictées par le biais d'une procédure légale. Les sanctions intelligentes bafouent cette procédure dans leur application. Elles sont alors incompatibles avec la liberté de circulation, tout comme avec les droits de la deuxiéme génération.

2- La persistance de l'incompatibilite avec les droits economiques, sociaux et culturels

Les sanctions intelligentes sont appliquées sans égard aux droits économiques, sociaux et culturels. En effet, les sanctions tels que le gel des avoirs a l'étranger, le blocus effectué sur les produits alimentaires ou vestimentaires destinés aux personnes cibles des sanctions intelligentes, peuvent plonger celles-ci dans un état de dénuement réel. Cette situation est alors constitutive d'une violation des droits économiques et sociaux de ces personnes.

253 Voir ibid ; l'article 14, paragraphe, 2 du PIDCP reconnait aussi le bénéfice de présomption d'innocence aux individus accusés d'un fait illicite. Il dispose en effet que

K toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie *.

²⁵⁴ Voir annexe ; l'article 12, paragraphe, 2 du PIDCP dispose : K Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien *.

L'article 22 de la DUDH stipule :

g Toute personne, en tant que membre de la societe, a droit a la securite sociale : elle est fondee a obtenir la satisfaction des droits economiques, sociaux et culturels indispensables a sa dignite et au libre developpement de sa personnalite, grace a l'effort national et a la cooperation internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque

_{pays D}255_.

Cette disposition de l'article 22 est completee et renforcee par celle de l'article 25, paragraphe 1, en ces termes :

g Toute personne a droit a un niveau de vie suffisant pour assurer sa sante, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins medicaux ainsi que pour les services sociaux necessaires ; (...) D²⁵⁶.

Ainsi, les sanctions intelligentes constituent des atteintes portees aux droits economiques et sociaux. Elles ne permettent a tout le moins pas une amelioration des conditions de vie des personnes cibles. L'on pourrait objecter a ces limites de la sanction intelligente leur legérete par rapport a l'objectif bien plus important de maintien de la paix et de la securite internationales. La meconnaissance de quelques droit reconnus aux individus responsables de violations des droits de l'homme est en tout cas preferable aux victimes par ricochet des sanctions politiques globales. Toutefois, même si les sanctions intelligentes constituent une avancee dans le cadre du maintien de la paix et securite internationales, elles ne peuvent recevoir la même appreciation dans le domaine des droits de l'homme. Cette limite des sanctions intelligentes ne peut pas être ignoree, d'autant plus qu'une autre limite est portee sur leur consistance.

255 Voir annexe 3, p.165.

²⁵⁶ Voir ibid. Allant dans le même sens, l'article 11, paragraphe 1, in limine du PIDESC dispose : *Les Etats Parties au present Pacte reconnaissent le droit de toute personne a un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'a une amelioration constante de ses conditions d'existence (...) *.