Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

B- L'a pplication des sanctions intelligentes

Les sanctions intelligentes sont appliquées aux responsables des violations des droits de l'homme. Il s'agit le plus souvent des dirigeants politiques et militaires. Plus précisément, les sanctions intelligentes sont appliquées aux individus (1) et aux groupes de resistances (2).

1- L'a pplication des sanctions intelligentes aux individus

Les sanctions intelligentes sont en principe appliquées aux individus. Cette affirmation est contenue dans l'un des six critéres d'identification des sanctions intelligentes suscités. En effet, afin d'éviter toute victime par ricochet des mesures de contrainte, celles-ci doivent etre ciblées c'est-A-dire

²⁴² Voir BENNOUNA Mohammed, g Les sanctions économiques des Nation Unies *, RCADI, 2002, T.300, cite par FORTEAU Mathias, g La levee et la suspension ... *, op.cit., P.68.

²⁴³ Voir BOSSUYT Marc, Les consequences n~/astes ..., op.cit., P.11.

²⁴⁴ Voir FORTEAU Mathias, g La levee et la suspension ... *, op.cit., PP.67-68.

appliquées aux individus responsables des violations des droits de l'homme. Ces individus sont en général les élites politiques²⁴⁵ et militaires²⁴⁶ ; mais aussi les dirigeants des groupes armés siégeant dans le pays et responsables des violations massives des droits de l'homme. De nombreux cas d'application des sanctions aux individus sont connus²⁴⁷ aujourd'hui, et font état du caractére ciblé de ces sanctions.

Mais aussi, les membres -adultes en l'occurrence- de leur famille proche font le plus souvent l'objet des sanctions intelligentes²⁴⁸. Les organes politiques internationaux en charge de l'application des sanctions estiment que les responsables a titre individuel des actes de violation des droits de l'homme peuvent faire -et le font me^-me- diversion en opérant un transfert de leurs biens financiers vers ceux des membres de leur famille. Cela étant, ils pourraient aisément y puiser des ressources en cas de gel de leurs propres avoirs par le fait des mesures coercitives. Ainsi, les membres de la famille peuvent également, a l'instar des principaux responsables des violations, e-tre identifiés dans les listes nominatives. Cela ne fait aucun doute lorsqu'ils font partie d'un groupe de résistance.

2- L'a pplication des sanctions intelligentes aux grou pes de resistance

Les groupes de résistance renvoient aux groupes armés installés sur une partie du territoire d'un Etat. Ils peuvent e-tre des groupes rebelles ou des groupes terroristes. Toutefois, pour que l'on puisse les qualifier de groupes de résistance, ils doivent impérativement présenter g un degré

²⁴⁵ Chef d'Etat et Ministres notamment.

²⁴⁶ Généraux d'armée notamment.

²⁴⁷ Voir par exemple le cas de l'ancien Président serbe MILOSEVIC, celui de l'ex-Président libérien Charles TAYLOR ou encore le cas du Président actuel du Soudan du Nord, Omar EL-BESHIR.

248 Voir résolution 1127 (1 997) du 28 aout 1 997 sur l'UNITA et résolution 1132 (1 997) du 8 octobre 1 997 sur la junte militaire de la Sierra Leone sus-évoquées.

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minimum d'organisation D²⁴⁹. Dans tous les cas, il s'agit des entites non etatiques.

Autrefois, le champ d'application personnel des sanctions politiques concernait traditionnellement les Etats. Cependant, depuis un precedent de 1 993, les sanctions peuvent Itre dirigees contre des entites non etatiques. Ainsi, dans la resolution 864 (1 993) du 15 septembre 1 993, le CSNU a impose un embargo sur la livraison de produits petroliers et d'armes a l'Union nationale pour l'independance totale de l'Angola (UNITA). Il a en outre impose le gel de tous les capitaux etrangers de l'UNITA, et interdit tous les contacts officiels avec l'UNITA dans des zones determinees, l'importation des diamants non assujettis au regime de certificat d'origine etabli par le Gouvernement d'unite et de reconciliation nationale, ainsi que la vente a l'UNITA de materiels utilises dans les industries extractives, de vehicules a moteur ou de pieces de rechange²⁵⁰.

Par ailleurs, dans la resolution 1267 (1 999) du 15 octobre 1 999, le CSNU a impose des mesures de contrainte contre la "faction afghane denommee Taliban''. Il a exige que les Taliban remettent sans plus tarder Usama Ben LADEN aux autorites competentes. Cette exigence n'ayant pas ete suivie d'effet, les mesures prevues au paragraphe 4 de la resolution, a savoir l'interdiction de vol pour tous les aeronefs appartenant aux Taliban, ou affretes ou exploites par les Taliban ou pour le compte des Taliban ou contrôles directement ou indirectement par eux, sont entrees en vigueur le 14 novembre 1 999.

Ainsi, les sanctions intelligentes sont appliquees aux individus et aux entites non etatiques. Ceci procéde ineluctablement des critéres de la sanction intelligente. Ces critéres ont vu le jour avec la volonte de rendre inoperantes les consequences tragiques attachees a l'application des

^{24 9} Voir LA ROSA Anne-Marie et WUERZNER Carolin, * Groupes armes, sanctions et mise en oeuvre du droit international humanitaire *, IRRC, vol. 90, n°870, juin 2008, P.3, version frangaise, in http://www.ikrk.org/fre/assets/files/other/irrc-870-larosa-wuerzner-web-frafinal.pdf

250 Voir resolution 1173 (1 998) du 12 juin 1 998.

sanctions politiques. C'est dire au final que les sanctions politiques, plus précisément les sanctions intelligentes, contribuent au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Elles visent le seul responsable du fait illicite tout en respectant les droits de l'homme. Toutes proportions gardées, peuton affirmer que les sanctions intelligentes sont réellement appliquées eu égard aux droits de l'homme ? En d'autres termes, les sanctions intelligentes constituent-elles une panacée pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales ?