Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

PARAGRAPHE 2 : Les repercussions des sanctions politiques sur les droits de l'homme

La constatation que l'injustice essentielle des sanctions politiques consiste en ce qu'elles font souffrir des innocents apparait des que nait la discipline autonome du droit des gens²¹¹. Cela dit, les sanctions politiques infligent davantage de souffrances aux populations n'ayant pas participe aux violations des droits de l'homme, mais au contraire etant des victimes de ces violations. C'est dans cette perspective que l'ancien Secretaire general des Nations Unies, Monsieur Kofi ANNAN, a declare que :

« Si les sanctions peuvent, dans certains cas, apparaitre comme des outils performants, certains types de sanctions, notamment les sanctions economiques, sont des instruments grossiers, infligeant souvent de graves souffrances a la population civile, sans toucher les protagonistes D²¹².

Ainsi est enoncee l'intensite des violations des droits de l'homme par les sanctions politiques²¹³. C'est autrement dire que les sanctions politiques

^{20 9} C'est nous qui notons.

²¹⁰ Voir COLONOMOS Ariel, * "Injustes'' sanctions : les constructions internationales de la denonciation des embargos et l'escalade de la vertu abolitionniste *, op.cit., P.18.

²¹¹ Voir NAHLIK Stanislaw E., * Le probléme des represailles a la lumiére des travaux de la conference diplomatique sur le humanitaire *, RGDIP, 1 978, T.LXXXII, P.131.

²¹² Propos de Kofi ANNAN, cite par MANGIN Rene, Rapport d'information n°3203, op.cit., P.4.

²¹³ Les inconvenients des sanctions politiques sont apparus de plus en plus evidents, notamment a travers le cas de l'Irak oti les sanctions, aprés quelques succés initiaux, se sont averees inefficaces et mêmes contre-productives.

emportent des effets secondaires tant sur les droits de la première generation (A), sur ceux de la deuxième generation (B) que sur les droits de la troisième generation (C).

A- Les effets secondaires des sanctions politiques sur les droits de la premiere generation (Droits civils et politiques)

L'obligation implicite de respect des droits de l'homme n'a nullement pu empecher leurs violations par les mesures de contraintes. Cela se verifie d'ailleurs au vu de la situation des droits de premiere generation en cas d'imposition d'un regime de sanction. En effet, les sanctions politiques ont des effets nefastes sur les droits de la premiere generation. Sont constitutifs de droits de la premiere generation les droits civils et les droits politiques. Ceux-ci sont prevus aussi bien par la DUDH que par le PIDCP²¹⁴.

Ainsi, Monsieur Marc BOSSUYT a etabli un document portant sur Les consequences nefastes des sanctions economiques pour la jouissance des droits de l'homme²¹⁵ dans lequel il identifie les sanctions adoptees par les organes politiques internationaux aux actes de genocide prevus par la Convention pour la prevention et la repression du crime de genocide du 9 decembre 1 948²¹⁶. En effet, l'article 2 de la Convention definit le genocide dans les termes suivants :

g ...L'un quelconque des actes ci-apres, commis dans l'intention de detruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe ;

²¹⁴ Voir supra, P.5.

²¹⁵ Voir Commission des droits de l'homme, sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, 52^e session, E/CN.4/Sub.2/2000/33, 21 juin 2000, PP.18-1 9, in www.grandslacs.net/doc/2265.pdf

²¹⁶ Approuvee par l'AGNU dans sa resolution 260/A (III) du 9 decembre 1 948 et entree en vigueur le 12 janvier 1 951.

b) Atteinte grave a l'integrite physique ou mentale de membres du groupe ;

c) Soumission intentionnelle du groupe a des conditions d'existence devant entralner sa destruction physique totale ou partielle ;

V D

Il est clair que les sanctions politiques visent a infliger au peuple des conditions de vie devant entralner sa destruction physique totale ou partielle. L'important n'est pas de savoir quelles etaient les intentions initiales de l'organe politique international ayant pris les mesures coercitives. Dans la mesure ou l' L on disposait d'elements prouvant que des milliers de civils mouraient a cause des sanctions et que des centaines de milliers d'autres allaient mourir prochainement par suite du maintien des sanctions par le Conseil de securite, les morts en question ne pouvaient plus etre considerees comme un simple contrecoup, le Conseil de securite etait pleinement responsable de ses actes et de toutes leurs consequences attestees D²¹⁷. Ainsi, les sanctions politiques seraient des mesures meurtrieres, genocidaires et deliberement maintenues pour ces fins.

Par ailleurs, c'est la couche la plus vulnerable de la population qui est la premiere a subir ces effets. Comme le note Monsieur Rene MANGIN & l'egard des effets des sanctions sur la population infantile irakienne,

L Les consequences des sanctions sur le plan humanitaire ont ete analysees comme des catastrophes tant par les ONG et les chercheurs que par les organismes des Nations Unies. L'estimation des decés directement imputables aux sanctions va de 500.000 a 1,5 millions de personnes, en majorite les enfants. La commission d'evaluation nommee par le Conseil de securite a confirme en mars 1 999 que les taux de mortalite infantile sont parmi les plus eleves du monde. Les causes en sont la contamination des

²¹⁷ Voir BOSSUYT Marc, Les consequences nefastes des sanctions economiques pour la jouissance des droits de l'homme, op.cit., P.1 9.

eaux, le manque d'aliments de qualité, un allaitement maternel insuffisant et la pénurie dans le domaine des soins de santé D²¹⁸.

C'est dire que les effets des sanctions politiques sur les droits de la première génération sont inséparables de ceux sur les droits de la deuxième génération.