Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

CHAPITRE I REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Tout dommage causé à autrui par le fait de l'homme engage la responsabilité de ce dernier. Cette responsabilité ne vise que la réparation du dommage subi par la victime ; ceci en vertu du principe général de la responsabilité exposé par l'article 1382 du code civil napoléonien et repris par le législateur rwandais à son article 258 du CCLIII qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer^4(*).

Cette obligation de réparer le dommage causé à autrui n'est pas contractuelle, c'est plutôt une obligation légale. C'est la loi qui décide que toute personne par la faute de laquelle un préjudice est survenu doit indemniser la victime^5(*).

De même, la réparation du dommage causé au consommateur par le fait des produits défectueux, pèse sur la tête du producteur car, celui-ci doit répondre en premier lieu du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par le contrat avec la victime. Selon l'article 1386.1 du code civil français, le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens c'est à dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre^6(*).

Dans ce présent chapitre, il sera question d'analyser d'abord certains concepts clés qui seront utilisés tout au long de notre travail (section 1), avant d'entamer les obligations du producteur(section 2), ainsi que la mise en oeuvre de la responsabilité du producteur (section 3).

I.1. Définitions des concepts clés

L'emploi de certains termes nécessite, pour une bonne compréhension, de les définir afin de dégager le vrai sens en vue d'éviter toute sorte de confusion qui peut résulter de leur utilisation. Ainsi, quelques notions attireront ici notre attention. C'est notamment : la responsabilité (§1), produit défectueux (§2), et le risque de développement (§3).

I.1.1. Notion de la responsabilité civile

I.1.1.1. Définition

D'une manière générale, la responsabilité peut être conçue comme un devoir de répondre d'un fait c'est-à-dire en être garant ou encore le fait d'une personne d'être tenue de répondre aux imputations dirigées à son encontre.

En droit civil, on entend par la responsabilité, une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond^7(*). La responsabilité peut être conçue en plusieurs domaines, notamment la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile délictuelle, la responsabilité administrative, la responsabilité pénale, etc.

Dans le cadre de ce travail, un accent sera mis surtout sur les deux premières responsabilités qui sont : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

* ⁴ Voy. l'article 258 du décret du 30 juillet 1888 portant les Contrats : les obligations conventionnelles, B.O, 1888.

* ⁵ M. NICOLAS, Droit civil : « Comparatif entre la responsabilité délictuelle et celle contractuelle », http://www.juristudiant.com/site/modules/wfsection/article.php?articleid=18, consulté le 24/07/2007

* ⁶ Voy. l' article 1386.1 c.c.f., http://www.jurisques.com/Jfc23.htm, consulté le 28/07/2007

* ⁷ R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexique des termes juridiques, 10^ème éd., Dalloz, Paris, 1995, p. 483.