Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

II.2.2. Réglementation de risque de développement des produits pharmaceutiques

La directive 85/374/CEE laisse aux Etats membres la possibilité de prévoir que " le producteur est responsable même s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l'existence du défaut "^236(*). En l'absence d'une telle disposition, le producteur est exonéré de toute responsabilité pour les risques dits de développement. Ceci a fait qu'il y ait une divergence diversité de solutions entre les Etats à propos du sujet de risque de développement.

II. 2.2.1. Diversité des solutions des Etats pour le risque de développement

Le risque de développement a fait l'objet de plusieurs législations d'une manière différente et variée selon la volonté de chaque État.

Pour la Suisse, elle a conservé la clause d'exonération de la responsabilité pour risques de développement^237(*). Cette clause d'exonération, conservée par le Royaume-Uni et la Suisse, a été supprimée par l'Espagne qui a donc opté pour l'extension de la responsabilité aux risques de développement, mais seulement pour les produits pharmaceutiques et alimentaires^238(*).

Aux États-unis, pour certains Etats fédéraux, la responsabilité du fabricant des médicament est généralement étendue aux risques de développement. Toutefois, la notion de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché du produit n'est prise en compte que par très peu d'Etats^239(*).

Quant au Royaume-Uni, il n'y a pas de législation spécifique sur la responsabilité du fait des médicaments. C'est la première partie de la loi sur la protection des consommateurs du 15 mai 1987, qui avait pour objet de transposer la directive européenne, qui s'applique. Le Royaume-Uni a conservé la clause d'exonération de la responsabilité pour risques de développement. Celle-ci a été prévue à l'article 4, paragraphe 1, point e) de la première partie de la loi sur la protection des consommateurs qui stipule qu'un défendeur pourra s'exonérer s'il prouve : " que l'état des connaissances scientifiques au moment approprié ne permettait pas que l'on s'attende à ce qu'un producteur de produits de même type que le produit en question ait pu découvrir le défaut, s'il avait existé dans des produits de ce type encore sous son contrôle "^240(*).

En France, la jurisprudence n'avait jamais admis l'exonération du producteur pour risque de développement. Cependant, la loi du 19 mai 1998 a prévu cette possibilité que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve " que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ... "^241(*). Cela veut dire que les producteurs ne sont pas responsables de risques qu'ils ne pouvaient pas prévoir, ni prévenir.

Toutefois, pour bénéficier de cette exonération de responsabilité, il appartient au producteur d'apporter la preuve qu'il ne pouvait pas prévoir le défaut. Il s'agit d'apporter la preuve d'un fait négatif, très difficile à mettre en oeuvre.

En outre, le producteur ne peut pas non plus invoquer l'exonération pour risque de développement si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables^242(*). La loi a ainsi instauré une véritable obligation de suivi à la charge du producteur. Elle est fondée sur un devoir d'information du public et un devoir de vigilance pouvant conduire au rappel au retrait du produit. Il s'ensuit, que le producteur devra apporter la preuve qu'il avait correctement informé les consommateurs des risques encourus et des précautions à prendre, et que le retrait de son produit ne se justifiait pas encore.

* ²³⁶ X, « La responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.dess-droit-internet.univ-paris1.fr/bibliotheque/article.php3?id_article=991-17k-, consulté, le 12/12/2007

* ²³⁷ J.-F. CARLOT, « La responsabilité des produits défectueux », http://www.alliance-juris.forumpro.fr/responsabilite-f45/responsabilte-produits-defectueux-producteur-notion-t70.htm.22k-, consulté, le 23/11/2007

* ²³⁸ J. RAMBININTSOA, «  Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux », J.O. des Communautés européennes du 4 juin 1999, http://dess-droit-internet.univ-paris1.fr/bibliotheque/auteur.php3?id_auteur=54, consulté, le 21/12/2007

* ²³⁹ A. MENAIS, op. cit., consulté.

* ²⁴⁰ Voy. l'art.4 paragr. 1. e) de la loi du 15 mai 1987 sur la protection des consommateurs transposant la directive 85/374/CEE au Royaume-Uni, in « Responsabilité du fabricant de médicament » http://www.senat.fr/lc/lc18/lc18.html, consulté, le 21/12/2007

* ²⁴¹ S. LITMAN, « La loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », J.O.R.F., p. 7744-7746, http://www.europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l32012.html-24k, consulté, le 23/12/2007

* ²⁴² G. MOLLET, op. cit., consulté.