Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

2. Délimitation du sujet

Comme tout travail scientifique, il est indispensable de limiter cette étude pour rassembler les données certaines et vraies en vue d'aboutir à un résultat fiable. De ce fait, les recherches effectuées au cours de ce travail sont limitées dans le temps, dans l'espace et dans le domaine.

La problématique du risque de développement en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé, sujet de notre travail, est borné dans le temps, à partir de 1985, date correspondant à l'adoption de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux jusqu'à nos jours.

Dans l'espace, ce travail essaie de parcourir certaines législations des pays européens surtout quant en ce qui concerne le risque de développement du fait des produits défectueux, l'aspect de l'Amérique face à ce risque ainsi que la position des législateurs de certains pays en voie de développement eu égard à la réglementation de risque de développement. Enfin, dans le domaine, cette étude s'inscrit en droit de consommation comparé.

3. Problématique

La défectuosité des produits mis sur le marché peut échapper à l'attention du producteur. Ceci résulte de plusieurs causes, dont le risque de développement en fait partie avec sa particularité que celui ci est un défaut du produit indécelable à la date de la mise en circulation ou de la vente de celui ci^3(*).

Avec l'état de connaissances scientifiques et technologiques qui se développent aujourd'hui, il est évident que le risque de développement constitue un préjudice aux consommateurs, qui, d'après ces connaissances, détecte les dangers à leur santé en cas de consommation de ces produits défectueux. Comme nous l'avons déjà signalé, la législation rwandaise accuse une lacune non seulement en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, mais aussi la notion du risque de développement est totalement méconnue.

Nous pouvons alors nous demander le sort d'une victime d'un produit défectueux et comment le producteur peut-il s'exonérer de sa responsabilité du risque de développement alors que beaucoup de législations comme celle du Rwanda sont muettes à ce sujet. Certains pays ont déjà admis que le risque de développement constitue aujourd'hui une cause d'exonération du producteur. Une telle adoption ne cause pas moins des dangers aux consommateurs. Il ressort de ce qui précède qu'une série de questions se posent:

Quand est-ce que la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux est engagée ?

Pour quelles raisons certains Etats ont opté pour l'exonération du producteur pour risque de développement ?

Est-il légitime que le risque de développement soit une cause d'exonération de la responsabilité du producteur ?

Quelles sont les solutions envisageables pour mener une protection efficace des consommateurs en Afrique en général et au Rwanda en particulier ?

Ces quatre grandes questions constituent le principal de notre problématique.

* ³ A. M. NGAGI, La protection des intérêts économiques des consommateurs dans le cadre du libéralisme économique en droit rwandais, UNR, Butare, 2005, p. 277.