Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

INTRODUCTION GENERALE

1. Choix et intérêt du sujet

Nul n'ignore que le développement technologique et scientifique du monde contemporain, revêt de plus en plus le caractère progressif considérablement accentué. Cette vitesse qui s'accroît du jour au jour se voit dans tous les domaines qui touchent la vie du consommateur. Ainsi le domaine industriel n'a pas fait l'exception, on y assiste de divers produits fabriqués et mis sur le marché pour être consommés par le public sous une seule condition d'en payer le prix convenu^1(*).

En effet, la mise en circulation de ces produits ne va pas sans risques car certains défauts peuvent être découverts plus tard surtout lorsque ceux-ci ont été prouvés grâce à un progrès de connaissances très avancé. Il est alors évident que ces produits défectueux aient causé d'une manière ou d'une autre les dommages éventuels aux consommateurs et ceci implique la nécessité de réparation des dommages qu'a subis la victime par le fait des produits défectueux.

Ainsi, le Rwanda comme ailleurs en Afrique, garde encore un vide juridique en matière des produits défectueux en général et de risque de développement en particulier. En Europe même où le droit y est développé, le risque de développement fait l'objet d'une controverse entre les pays membres de l'union européenne. D'une part, le risque de développement constituerait une cause d'exonération pour le producteur car l'état de connaissances du moment de la mise sur le marché de ces produits ne permet pas de déceler les vices cachés. D'autre part, le producteur est censé connaître tous les vices cachés contenant dans ses produits qu'il a mis sur le marché, par conséquent, il est responsable de tous les dommages causés au consommateur et doit donc les réparer. Cependant, le risque de développement est donc aujourd'hui dans le cadre de la directive 85/374/CEE, une cause d'exonération de responsabilité du producteur^2(*), bien qu'elle offre la possibilité pour chaque Etat membre de maintenir ou d'exclure la cause d'exonération pour risque de développement.

Vu, la situation dramatique des consommateurs face au risque de développement, le choix de ce sujet nous a été ainsi inspiré pour mener une étude scientifique sur ce problème délicat à l'échelle mondiale afin de proposer les voies et moyens dans le but d'amener le législateur africain en général et rwandais en particulier à combler le vide législatif en matière de protection de consommateur contre le risque de développement. Le présent sujet est choisi pour un triple intérêt: personnel, académique et scientifique.

S'agissant de l'intérêt personnel, ce travail nous permet de comparer les connaissances théoriques acquises à la réalité sur terrain afin de mieux comprendre et d'expliquer les problèmes que confrontent les consommateurs du monde en général et du Rwanda en particulier en vue d'améliorer le droit de consommation.

Pour l'intérêt académique, il s'agit d'une étude scientifique répondant à l'exigence selon laquelle, chaque étudiant finaliste des études universitaires à l'UNILAK doit nécessairement produire un tel travail.

Enfin, l'intérêt scientifique réside dans les orientations que ce travail va offrir aux autres chercheurs qui veulent approfondir davantage la notion de risque de développement.

* ¹ F. MUSORE, De la responsabilité du fait des produits défectueux en droit rwandais cas des produits pharmaceutiques, mémoire, Faculté de droit, UNILAK, 2005, p. 1, inédit.

* ² F. MUSORE, op. cit., p. 77.