Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

II.1.1.4. Responsabilité objective

La sécurité du public exige que le fabricant ou le producteur soit garant de l'innocuité de ses produits dès qu'un produit qu'il a mis sur le marché, sachant qu'il serait utilisé sans inspection, se relève avoir un défaut et cause un dommage à autrui. C'est ce qu'on appelle aux Etats-Unis la «strict product liability»^191(*). Il s'agit par là, d'une responsabilité de plein droit ne relevant pas du domaine contractuel.

La responsabilité objective, communément appelée la responsabilité sans faute, veut dire que le producteur est responsable de plein droit, indépendamment de la faute, pour les dommages causés par les défauts des produits qu'il met en circulation. Ici, la faute n'est plus une condition d'effectivité de la responsabilité du producteur, il revient à la victime, en conformité avec les règles générales de la responsabilité et en accord avec l'article 4 de la directive, de prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage^192(*).

Certes, le régime de responsabilité sans faute du producteur offre l'avantage de dispenser la victime d'avoir à rapporter la preuve d'une faute personnelle du producteur pour mettre en jeu sa responsabilité en cas de dommage corporel dû à un défaut de sécurité de son produit. De surcroît, toutes les victimes peuvent s'en prévaloir, qu'elles soient liées par le contrat ou dans la situation de tiers par rapport au producteur^193(*).

Pour les tenants de l'exonération pour risque de développement, il s'agit d'une prérogative accordée aux victimes des produits défectueux de poursuivre le producteur et d'obtenir une réparation des dommages causés par les produits de celui-ci, et que l'octroi de cette prérogative suffit pour protéger les consommateurs sans pourtant se figer derrière le risque de développement qui résulte de l'ignorance du défaut du produit par son fabricant.

* ¹⁹¹ Sh. A. ADJITA, Contribution à la protection juridique du consommateur dans les pays en voie de développement : cas de l'Afrique, Thèse de doctorat, UACF, inédit, 1996, p. 245.

* ¹⁹²J. - P. PIZZIO, op. cit., p. 37.

* ¹⁹³ A. DURRLEMAN, op.cit., consulté.