Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

II.1.1.2. Impossibilité de couvrir le risque de développement par une assurance

En matière d'assurance, les conséquences seraient là encore non négligeables. En effet, il a été déjà dit que la couverture de risque de développement est une question difficile voire impossible à envisager, qu'en raison d'une incertitude accrue dans l'appréciation des risques et de l'inconnu que ces risques représentent, ils pourraient conduire à une hausse considérable des primes d'assurance insupportables^185(*). L'obligation pour toute entreprise de couvrir le risque de développement remettrait forcement en cause l'indemnisation d'éventuels préjudices.

De plus, les risques de développement dont l'existence et les conséquences dommageables sont inconnues, échappent à toute possibilité d'évaluation prévisionnelle. L'absence totale de prévisibilité et de possibilité d'évaluation, liée à l'énormité des dommages possibles, rend ces risques en principe inassurables. C'est la raison pour laquelle les assureurs incluent désormais des clauses d'exclusion du risque de développement dans les contrats d'assurance. Ainsi, couvrir le risque générerait les déséquilibres significatifs car, elle peut apporter de perturbation des bénéfices qui seraient source de longs et difficiles contentieux^186(*).

Par ailleurs, les seuls pays qui ont supprimé la cause d'exonération ont tous couplé cette décision avec des systèmes de plafonnement ou de mutualisation du risque^187(*).

II.1.1.3. Distorsion de concurrence et de progrès industriel sur le marché

La possibilité laissée aux Etats de déroger au prescrit de l'article 7.e. de la directive 85/374/CEE, et de maintenir dans leurs législations nationales la responsabilité du producteur pour risque de développement, ouvre également des conséquences néfastes dans sa réglementation. En effet, un Etat qui n'admet pas une cause d'exonération pour risque de développement se trouverait en concurrence entre ses entreprises et celles étrangères, cela entraîne donc un recul des industries nationales^188(*).

Ainsi, au plan européen, le choix de l'absence d'exonération constituerait dès lors une distorsion de concurrence avec les autres Etats de l'Union Européenne et un risque de délocalisation des entreprises. Il serait particulièrement aisé pour les entreprises de mettre les produits sur le marché de pays à législation plus favorable par l'intermédiaire de leurs sociétés localement implantées^189(*).

Ainsi, la suppression de risque de développement parmi les causes d'exonération du producteur constituerait également un obstacle grave pour le progrès industriel en ce sens que, les producteurs continueraient à fabriquer les produits sans innovation^190(*), dans le souci de ne mettre en circulation que les produits dont leur sécurité est sûre; d'où les effets négatifs sur la recherche et l'innovation.

* ¹⁸⁵ X, « Maintenir la responsabilité du producteur pour les risques de développement », tiré in « Les propositions de votre commission des lois », http://wwwsenat.fr/rap/l97?226/l97?2263.html, consulté le 25/08/2007

* ¹⁸⁶ E. DEFRANCE, « Produits défectueux: quand le professionnel est responsable », 1998, http://sos-net.eu.org/conso/persodata/resp.htm, consulté, le 23/10/2007.

* ¹⁸⁷ N. MERIGOND, op. cit., consulté.

* ¹⁸⁸ J.P. PIZZIO, op. cit., p. 48.

* ¹⁸⁹N. MERIGOND, op.cit., consulté.

* ¹⁹⁰ L. MAYAUX et P. BICHOT, «  Les brûlots juridiques de l'assurance », P.D.F, http://www.amrae.fr/docs/MR/rencotres/Strausbourg-2003/actes/a11doccummun.pdf, consulté, le 14/10/2007