La grève dans le transport maritime en Côte d'Ivoire

C. les entreprises de remorquage

Tout d'abord, il faut distinguer le remorquage portuaire, qui consiste à assister le navire dans les manoeuvres d'accostage et d'appareillage dans l'enceinte portuaire, et le remorquage en haute mer, qui permet de prêter assistance aux navires en avarie.

Le premier cas de remorquage retiendra notre attention, lorsque ces services sont interrompus du fait de la survenance d'une grève.

En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle « l'employeur est tenu vis-à-vis des tiers des conséquences d'une grève, sauf si celle-ci présente le caractère de la force majeure »^61(*), crée des difficultés insolubles au détriment des entreprises de remorquage.

Le remorquage constitue un service public connexe à ceux du port, en vertu du Code de la Maritime Marchande, dont la gestion peut être confiée au port autonome, sur la demande du conseil d'administration.

En pratique, les ports autonomes ne gèrent pas eux-mêmes le service connexe du remorquage portuaire. Ce service est assuré par des entreprises privées, qui bénéficient d'un agrément fixant les obligations de service public auxquelles elles se trouvent assujetties.

Dès 1944, le Conseil d'Etat avait décidé que dans les ports et rades, le remorquage portuaire offert par l'exploitant sur le domaine public, devait faire l'objet d'une autorisation préalable, laquelle pouvait être assortie d'obligations de service public. Selon le commissaire Chenot, il s'agissait de la gestion d'un véritable service public par une entreprise privée^62(*).

Malheureusement pour elles, les entreprises de remorquage portuaire ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, elles restent des entreprises de droit privé, et sont liées à leur personnel par des contrats qui relèvent du Code du Travail^63(*).

En cas de conflit collectif du travail, elles ne disposent d'aucun des remèdes, que la jurisprudence administrative met à la disposition de la puissance publique, afin d'assurer la continuité du service public.

Pour l'instant, étant encore un établissement public de l'Etat en attendant sa décentralisation, le port autonome peut assumer le service du remorquage, qui est effectué par l'entreprise privée qui a été agréée à cet effet, dès lors que l'entrée et la sortie des navires sont réglées par les officiers du port, l'entreprise de remorquage doit respecter les priorités de mouvement de navires fixées par eux.

Il est encore demandé aux services du remorquage d'assurer en toute circonstance un service minimum de sécurité, ainsi qu'un service commercial minimum. Ce dernier service est manifestement destiné à assurer la continuité du service public, notamment en cas de grève des personnels qui servent les remorqueurs.

Cette dernière obligation de service public minimum pose problème, car les personnels en grève refusent de l'accomplir, portant ainsi atteinte à la fiabilité du port.

Le port autonome, comme les entreprises de remorquage, se retrouve ainsi dans une impasse qui met en évidence une incohérence juridique : alors qu'il n'est pas tenu de remplir lui-même la mission de service public du remorquage, le port qui a de ce fait la possibilité de faire assurer des obligations de service public par une entreprise privée, est dans l'incapacité de faire respecter un service minimum par l'entreprise de remorquage, car celle-ci n'aurait pas le droit de l'imposer à ses salariés.

Pour que le système gagne en cohérence, il conviendrait que le juge ivoirien aligne sa jurisprudence sur celle du Conseil d'Etat, en prenant en considération le fait qu'il s'agit d'une entreprise privée, ayant en charge l'exécution d'un service public, dont la continuité doit être garantie.

Dès lors, qu'il existe des normes juridiques régissant les conflits du travail, par conséquent il est légitime d'attendre de ces règles, qu'elles déterminent des modes de règlement de ces conflits.

Or, on constate comme à terre, que le milieu maritime n'est pas resté étranger aux résolutions pacifiques des conflits.

* ⁶¹ DMF 1994, Cass. Com, 2 février 1993, Total France/Les Abeilles.

* ⁶² CE Section, 5 mai 1944, Cie Maritime de l'Afrique Orientale, Rec. 129, conclusions Chenot.

* ⁶³ DMF 1999-462, P Pestel-Debord, « Un service commercial minimum est-il dû en cas de grève des personnels du remorquage portuaire ? ».