L'analyse des efforts de promotion de l'Investissement à‰tranger Direct (IED) au Burkina Faso

3) Droit commercial et des sociétés

Le droit commercial et des sociétés est le domaine dans lequel l'harmonisation au niveau des pays de l'OHADA ^17(*) est la plus poussée. Des actes uniformes OHADA régissent les domaines suivants :

§ Le droit des sociétés commerciales ;

§ Le droit commercial général ;

§ La comptabilité des entreprises ;

§ L'organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; et

§ L'organisation des procédures de recouvrement.

Quatre grands types de sociétés peuvent être constituées : (1) la société en nom collectif où tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; (2) la société en commandite simple, dans laquelle coexistent des associés à responsabilité limitée et illimitée ; (3) la société à responsabilité limitée, qui peut être uni- ou multi-personnelle et dont le capital social doit être au minimum de CFA 1 million ($2 400) ; et (4) la société anonyme, qui peut également avoir un actionnaire unique, et dont le capital social minimum est fixé à CFA 10 millions ($24 000).

L'acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général se superpose au droit commercial burkinabé, qui reste d'application dans la mesure où il n'est pas contraire à ce premier. L'acte uniforme impose des obligations assez générales - dont la tenue de la comptabilité et l'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier - et définit les droits et obligations des acheteurs dans le cadre de transactions entre commerçants. Comme indiqué ci-dessus, le droit commercial burkinabé impose aux personnes physiques et morales étrangères d'obtenir une « carte de commerçant étranger », en supplément de la carte de commerçant qui s'applique également aux nationaux.

Les pays de l'UEMOA ont élaboré et adopté un plan comptable général commun (système comptable ouest-africain, SYSCOA), qui est d'application depuis 1998. Le SYSCOA a par la suite été repris intégralement - avec quelques ajustements mineurs - dans le cadre de l'OHADA. Un acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises a été adopté en 2000, qui définit les exigences et normes comptables qui s'appliquent à tous les pays membres. Trois niveaux d'exigence comptable sont définies : (1) le système normal ; (2) le système allégé, qui peut être utilisé par les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CFA 100 millions ($240 000) ; et (3) le système minimal de trésorerie, qui s'applique aux très petites entreprises.

La mise en place du SYSCOA et sa reprise par l'OHADA ont permis non seulement une harmonisation du système comptable dans la région, mais également une modernisation des normes comptables. Cela a également facilité la mise en place d'une centrale des bilans au sein de l'UEMOA. Des efforts ont également été réalisés au sein de l'OHADA pour fournir un cadre réglementaire pour le recouvrement des créances et l'organisation des redressements d'entreprises et faillites. Si le cadre est en place, sa mise en application reste cependant problématique au Burkina Faso, étant donné l'effectivité récente des chambres commerciales et le manque de spécialisation des juges.

* ¹⁷ Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique