Action de la coopération internationale en faveur des états d'Afrique, des Caraà¯bes et du Pacifique. Cas de la République Démocratique du Congo

ARTICLE 58

Éligibilité au financement

1. Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord:

a. les États ACP;

b. les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs États ACP, y compris les organismes dont font partie les Etats non ACP, et qui sont habilités par ces Etats ACP ; et

c. les organismes mixtes institués par les États ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.

2. Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ou des États ACP concernés:

a. les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux et les ministères des États ACP y compris le parlement et notamment les institutions financières et les banques de développement;

b. les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des États ACP;

c. les entreprises d'un État membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un État ACP;

d. les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les États ACP; et

e. les autorités locales décentralisées des États ACP et de la Communauté ; et

f. Les pays en développement qui ne font pas parties du groupe ACP, lorsqu'ils participent à une initiative commune ou à une organisation régionale avec les Etats ACP.

3. les acteurs non étatiques des Etats ACP de la communauté, qui présentent un caractère local, sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord, conformément aux modalités arrêtées dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux.

CHAPITRE 2: CHAMP D'APPLICATION ET NATURE DES FINANCEMENTS

ARTICLE 59

Dans le cadre des priorités fixées par le ou les États ACP concernés, tant au niveau national que régional, un appui peut être apporté aux projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs définis dans le présent accord. 

ARTICLE 60

Champ d'application des financements

En fonction des besoins et selon les types d'opération jugés les plus appropriés, le champ d'application des financements peut notamment couvrir un soutien aux actions suivantes:

a. appui aux mesures qui contribuent à alléger les charges au titre de la dette et à atténuer les problèmes de balance des paiements des pays ACP;

b. réformes et politiques macro-économiques et structurelles;

c. atténuation des effets négatifs résultant de l'instabilité des recettes d'exportation;

d. politiques et réformes sectorielles;

e. développement des institutions et renforcement des capacités;

f. programmes de coopération technique; et

g. aide humanitaire et actions d'urgence, y compris l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, les mesures de réhabilitation à court terme et de préparation aux catastrophes.