Action de la coopération internationale en faveur des états d'Afrique, des Caraà¯bes et du Pacifique. Cas de la République Démocratique du Congo

ARTICLE 61

Nature des financements

1. Les financements portent, entre autres, sur:

a. des projets et programmes;

b. des lignes de crédit, mécanismes de garantie et prises de participation;

c. une aide budgétaire, soit directe, pour les États ACP à monnaie convertible et librement transférable, soit indirecte, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires;

d. les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'administration et à la supervision efficaces des projets et programmes;

e. des programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations qui peuvent prendre la forme de:

i. programmes sectoriels d'importations en nature, y compris le financement d'intrants destinés au système productif, et de fournitures permettant d'améliorer les services sociaux;

ii. programmes sectoriels d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations sectorielles; et

iii. programmes généraux d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits.

2. L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:

a. la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace;

b. des politiques sectorielles ou macro-économiques bien définies, établies par le pays et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place; et

c. les règles des marchés publics sont connues et transparentes.

3. Une aide budgétaire similaire directe est apportée progressivement aux politiques sectorielles en remplacement des projets individuels.

4. Les instruments des programmes d'importation ou de l'aide budgétaire définis ci-dessus peuvent être également utilisés pour appuyer les États ACP éligibles, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.

5. Dans le cadre du présent accord, le Fonds européen de développement (ci-après dénommé «Fonds»), y compris les fonds de contrepartie, le reliquat des FED antérieurs, les ressources propres de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la Banque») et, le cas échéant, les ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.

6. Les aides financières au titre du présent accord peuvent être utilisées pour couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais récurrents.
 

CHAPITRE 1: MOYENS DE FINANCEMENT