Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

II.2 / Liquidation et recouvrement

La CSI n'échappe pas au sacro saint principe de l'annualité de l'impôt. Toutefois pour faciliter son recouvrement, elle est acquittée au quart dans tous les 10 premiers jours de chaque trimestre.^25(*) Cette adaptation de la loi est avantageuse à deux niveaux :

- elle permet une rentrée régulière de fonds

- elle permet d'éviter les écarts financiers auxquels ce secteur est confronté et de prévenir une éventuelle insolvabilité du contribuable.

Le CI était muet sur l'organe qui devrait recouvrer cet impôt. Mais depuis le 1^er janvier 2007, le recouvrement de la CSI est du ressort du service des impôts.

Chaque contribuable relevant de ce secteur doit posséder sa carte d'impôt du secteur informel  pour faciliter la vérification de son acquittement effectif à la CSI.^26(*)

Il faut préciser que le territoire du Burkina est divisé en quatre zone (A ,B,C,D)d'inégale importance. En fonction de la zone dans laquelle on se situe et pour l'exercice de la même profession, le montant de l'impôt dû n'est pas le même. Exception faite du transporteur routier qui est assujetti au tarif de la zone A quelle qu'en soit sa zone d'activité.

La commune de Ouagadougou relève de la zone A et c'est cette zone qui paie le plus d'impôt (Cf les tableaux en annexes.)

Pour les activités exercées en ambulance le montant de la CSI est fonction du moyen de déplacement utilisé.

III/ La taxe des biens de mainmorte (TBMM)

C'est une taxe annuelle représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.^27(*) Son origine remonte jusqu'à la période coloniale. Etant donné que les sociétés ont en général une durée de vie illimitée, le législateur a trouvé une astuce pour imposer les sols, bâtiment et terrain formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions sous déduction de 40% pour les maisons et de 50% pour les usines au titre du dépérissement, de l'entretien et des réparations.^28(*)

III.1/ Champ d'application

La taxe des biens de mainmorte (TBMM) est un impôt local^29(*) régi par les dispositions des articles 199 à 210 du CI. Aux termes de l'article 200 la TBMM est due par les sociétés par action et les collectivités qui ont une existence propre. Les sociétés visées ici sont celles dont la constitution repose essentiellement sur l'apport des capitaux sans considération de la personne comme c'est le cas de la SA et de la SARL exceptée de la SCS et de la SNC qui sont des sociétés de personne.

Les personnes exemptées sont définies à l'article 201 du code CI :

- L'Etat, les collectivités secondaires, les établissements publics et les collectivités présentant un caractère d'utilité publique ;

- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ;

- les sociétés par action ayant pour objet exclusif l'achat et la vente d'immeubles, sauf en ce qui concerne leurs immeubles qu'elles exploitent et qui ne sont pas destinés à être vendus ;

- les sociétés, les collectivités, les caisses dont les ressources sont affectées exclusivement à des oeuvres d'assistance médicale ou sociale ;

- les sociétés quelle qu'en soit la forme, ayant pour but la construction et la vente d'habitation à bon marché.

* ²⁵ Art. 371 ter al 7a du CI

* ²⁶ Art. 371 ter al 10 du CI

* ²⁷ Art. 199 du CI

* ²⁸ Art. 202 al 1 du CI

* ²⁹ Art. 199 du CI