Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

II/ La contribution du secteur informel

La contribution du secteur informel est un impôt qui a été créé, pour alimenter les budgets locaux. Elle a été créée par la loi n° 37-93/ADP du 3 décembre 1993, puis modifiée par la loi 17-96/ADP du 9 juillet 1996 puis enfin remodifiée par celle n° 037-2001 du 20 décembre 2001 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2002. A son institution la contribution du secteur informel faisait l'objet de répartition entre l'Etat (30%) et les budgets locaux (70%). Mais de nos jours les recettes de la CSI sont entièrement reversées au budget local du lieu de résidence du contribuable. En effet, l'article 371 ter, 8°, tel qu'il résulte de la loi de finances de 2002, dispose que : « la totalité des produits [de cette contribution] est réservée aux budgets locaux »^20(*)

En pratique, la contribution du secteur informel est une fiscalité globale représentative des impôts et taxes suivants dus par des personnes imposables pour leurs activités professionnelles :

- impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC personne physique)

- impôt sur les sociétés institué par la loi 008-2010/AN du 29 janvier 2010 ;

- impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ;

- taxe patronale d'apprentissage (TPA) ;

- contribution des patentes ;

- taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

- licences des débits de boissons.^21(*)

II.1 / Champ d'application

La particularité de la CSI est qu'elle s'applique uniquement aux personnes physiques relevant du secteur informel. Ainsi les personnes morales sont exclues de ce régime d'imposition.

Pour le Pr BUABUA wa KAYEMBE Mathias, le secteur informel regroupe toute activité économique entreprise en dehors des exigences légales et qui échappe aux mécanismes de contrôle de l'Etat.^22(*) Echappant au contrôle de l'Etat l'on pourrait être tenté de croire que ces acteurs de l'ombre échappent au paiement de l'impôt. Pourtant la réalité est tout autre. Ainsi sont assujetties à la CSI, les personnes physique dont le CA annuel TTC est inférieur à :

- trente millions de francs CFA lorsqu'elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logements, des travaux immobiliers et travaux publics ;

- quinze millions lorsqu'elles effectuent des opérations autres que celles visées ci-dessus ;

- lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être admis au régime de la CSI que si son CA global annuel est inférieur à quinze millions de FCFA.^23(*)

La CSI ne s'applique pas^24(*) :

- aux contribuables de la CSE et de la CSB ;

- aux personnes physiques soumises au BNC ;

- aux personnes physiques qui effectuent des locations d'immeubles ;

- aux importateurs ;

- aux professions et activités non expressément visés à l'article 371 ter alinéa 7.

Mais comment fait-on pour relever de la CSI ? A ce niveau il faut préciser que le contribuable est libre de choisir au début de son activité pour ce régime dans les 30 jours qui suivent le début de son activité.

Il faut préciser que le contribuable n'est pas confiné à rester dans ce secteur si sa situation économique évolue. Ainsi tout contribuable qui le désire peut opter avant le 1^er février de chaque année pour le RSI.

* ²⁰ Voir aussi article 371 al 8<< ... La totalité des produits est réservée aux budgets locaux>>.

* ²¹ Art.371 ter al 2 du CI

* ²² Pr BUABUA wa KAYEMBE Mathias, La fiscalisation de l'économie informelle au Zaïre, PUZ KINSHASSA 1995,p 11

* ²³ Art. 371 ter al 3 du CI

* ²⁴ Art.371 ter al 4 du CI