§5. L'autonomie des moyens juridiques et
matériels T
La lecture des textes juridiques régissant la C.N.T.B. met
en évidence le critère d'autonomie des moyens juridiques et
matériels. T
TM11I Tm11111I Tju11111171T
Les pouvoirs de décision ressortent d'abord à
travers le verbe « connaître » qui est fréquemment
utilisé lors de la définition de ses missions192.
Ensuite, il était reconnu à la C.N.T.B. le
pouvoir d'attribuer, en concertation avec l'autorité compétente,
de nouvelles terres aux sinistrés qui n'en ont pas. Elle devait
également mettre à jour, en concertation avec les services
compétents, l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et
récupérer celles qui ont été
irrégulièrement attribuées. On notera que ces
compétences de la Commission d'attribuer ou de récupérer
les terres domaniales sont apparues comme concurrentes avec celles de
l'autorité compétente au regard du Code foncier, d'où
cette disharmonie a été levée par la loi
révisée qui régit la C.N.T.B. Pendant l'instruction, elle
dispose des pouvoirs d'enquête les plus étendus.
Qui plus est, elle élabore et adopte son
règlement d'ordre intérieur et son budget qui doivent être
soumis à l'approbation du Gouvernement193. Concernant les
pouvoirs de contrôle, on notera qu'il est tenu au siège de la
délégation provinciale un registre reprenant les décisions
de la Commission et reflétant leur état d'exécution.
190 Art. 20 in fine de la loi n°1/17
précitée
191 R. DRAGO, op. cit., p.5
192 Voir art.5 de la loi n°1/17
précitée
193 Art.24 de la loi n°1/17
précitée
B. Les moyens logistiques et financiers
Une indépendance matérielle garantit le bon
exercice de ces pouvoirs de décision et de contrôle dévolus
à la C.N.T.B. Ainsi, celle-ci dispose d'un budget propre et jouit d'une
autonomie administrative et financière sous réserve de la tutelle
exercée sur elle par le 1er Vice-Président de la
République. La C.N.T.B. dispose d'un patrimoine composé de:
- 9 véhicules double cabine dont deux TOYOTA HILUX DC
octroyés par le
PNUD, 5 TOYOTA HILUX DC octroyés par le HCR et 2
véhicules de marque FORD RANGER DC octroyés par le Gouvernement
de la République du Burundi;
- 1 groupe électrogène octroyé par
Development Alternative Initiative
(D.A.I.);
- Un parc informatique composé de 35 ordinateurs, 26
imprimantes, 1
scanner, 34 onduleurs et 2 photocopieuses;
- Un équipement audio-visuel et photographique
composé de 3 caméras, 5
appareils photographiques, 1 rétroprojecteur et 1 radio
cassette;
- Un mobilier composé de 29 fauteuils, 59 chaises avec
accoudoir, 10 chaises
rembourrées, etc.
Sur le plan financier, le budget de la C.N.T.B. était
respectivement de 150 000 000 frsbu, 1 750 000 000 frsbu, 862 481 436 frsbu et
951 447 648 frsbu pour les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009 194.
On remarque que le montant de ces budgets n'est pas suffisant, vu l'ampleur de
la tâche à accomplir. Le budget de la C.N.T.B. varie aussi en
fonction de l'appui des bailleurs étrangers reçu.
Cependant, la mise en oeuvre des pouvoirs de la Commission se
fait sous le contrôle de l'autorité de tutelle et du juge.
A présent, le moment est venu de mesurer la performance et
l'efficacité de la C.N.T.B.
194 Voir Rapports annuels de la C.N.T.B. qui se rapportent aux
exercices 2006, 2007, 2008 et les rapports trimestriels de l'exercice 2009
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