L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

B. Bilan des réalisations de la Commission

D'entrée de jeu, il faut signaler les difficultés que nous avons éprouvées pour accéder aux rapports de la Commission. Les personnes interrogées et les administrations visitées n'ont pas pu nous donner l'information exacte sur l'emplacement des archives de la Commission. Heureusement, nous avons pu trouver les rapports de la délégation régionale au sud du pays dans le bureau provincial de Bururi. Ces rapports reflètent le gros du travail de la Commission d'autant plus que c'est la région la plus touchée par la crise de 1972 et 1973. Nous avons également eu accès à quelques bribes de rapports des travaux des délégations régionales au Nord, à l'Ouest et à l'Est du pays.

101 Art. 2 du D.-L. n° 1/21 précité102 Articles 12 et 13 du D.-L. n° 1/21 précité103 Art. 4 du D.-L. n° 1/21 précité104 Art. 10 du D.-L. n° 1/21 précité

On peut dresser les résultats obtenus comme suit :

1. L'apurement du contentieux relatif aux immeubles

Les deux tableaux suivants indiquent le nombre de cas traités dans certaines circonscriptions géographiques et administratives de référence.

VWWW *nW *: *Wov bre *we *cas *traités *wans *certaines *cov v wes *wu *pwsr*

VVVIOV*	VVVVVVV	*VVVVVV*DV*CVV *TVVIVVS*
Au Sud Province Bururi	Rutovu	8
	Burambi	5
	Makamba	52
	Nyanza-Lac	64
	Mabanda	65
	Vugizo	14
	Rumonge	926
A l'Ouest Province Cibitoke	Rugombo	69
	Musigati	49
	Mpanda	12
	Buganda	93
Au Nord	Busoni	116
A l'Est	Bukemba	19

Tableau n°2 : Nombre de cas traités dans les zones de la commune
Rumonge¹⁰⁶

ZONE		NOMBRE DE CAS TRAITES
Kigwena	A	140
	B	62
Mugara	A	117
	B	46
Kibira	A	68
	B	98
Rumonge A		68
	B	104
Minago	A	152
	B	71

Ces tableaux montrent que la commune de Rumonge a été la plus affectée par les événements tragiques de 1972 et 1973. Même à ce jour, elle ne s'est pas encore remise, car 99% du contentieux judiciaire oppose les rapatriés et les personnes restées au pays¹⁰⁷.

A la lumière des chiffres insérés dans ces tableaux, nous retenons que la Commission s'est beaucoup investie pour résoudre les nombreux litiges dont elle a été saisie pendant les 10 mois de son fonctionnement. Les membres de la délégation régionale rencontrés nous ont affirmé qu'ils arrivaient dans chaque secteur concerné et y demeuraient tout le temps que l'épuisement des litiges relevés nécessitait, avant d'aller ailleurs. C'est un travail fait dans un esprit véritablement «missionnaire».

Cependant, ce travail n'a pas atteint les résultats escomptés. D'abord, cela est dü au fait que la Commission n'a réglé que les cas des réfugiés qui ont accepté de se rapatrier à l'époque. Ensuite, elle a été saisie des litiges relatifs aux biens autres qu'immobiliers de manière trop rare. En outre, l'impunité à l'égard des personnes responsables des forfaits durant la crise de 1972 et 1973 décourageait le mouvement de rapatriement. A cela s'ajoute le contexte socio-

106 Ce tableau est construit par l'auteur lui-même à partir des données tirées des archives conservées à la Province Bururi

107 Selon les sources provenant des autorités judiciaires de Rumonge

politique du pays qui restait toujours tendu. Enfin, force est de reconnaître que la procédure rapide et spéciale adoptée pour régler ces litiges comportait le risque d'ouvrir la porte à beaucoup d'irrégularités et d'erreurs.

2. La régularisation des titres d'occupation et l'attribution des concessions de terres vacantes

Ce travail a nécessité, pour sa réalisation, la mise en place d'une Sous-commission ad-hoc et des commissions restreintes à l'échelle régionale.

Au niveau local, les opérations ont été effectuées par ce qu'on appelait des Sous-commissions restreintes. Chacune de celles-ci était composée d'un conseiller communal du ressort, les premiers secrétaires du parti sur les collines de recensement et le moniteur agricole de la région¹⁰⁸. Nous nous limiterons à la commune Rumonge, car, outre qu'elle a été la plus secouée par la crise, ses terres sont également les plus convoitées.

Ainsi donc, conformément à son cahier de charge, la Sous-commission restreinte chargée de la redistribution des terres abusivement attribuées à Rumonge a commencé d'abord par relever les propriétés par colline de recensement et les propriétés non déclarées devant la Commission Nationale. Elle a relevé également les demandeurs de propriétés par colline et par commune d'origine. En tout, elle a enregistré 291 propriétés à attribuer entre 2 394 demandeurs dont 2200 étaient originaires de Rumonge, et 194 en provenance d'autres communes. L'élimination systématique de ceux qui ne remplissaient pas les conditions requises a permis de satisfaire à 409 demandes.

Chaque bénéficiaire recevait deux hectares de caféiers ou de palmiers à huile; et chaque zone administrative mêmement. En outre, le Parti recevait un hectare et ses mouvements intégrés, c'est-à-dire la Jeunesse Révolutionnaire de Rwagasore (J.R.R.) et l'Union des Femmes Burundaises (U.F.B.), recevaient chacun 0,5 hectare et ce par colline de recensement. Les propriétés restantes étaient réservées à l'installation des demandeurs ultérieurs qui étaient sans terre.

Dans sa tâche, la Sous-commission restreinte de Rumonge s'est heurté à beaucoup de difficultés telles que les enseignements de sabotage vulgarisés à l'encontre de sa mission par certains membres de la J.R.R.; l'épidémie du choléra qui a provoqué des arrêts momentanés de son travail; l'austérité du terrain, etc. Ces difficultés ont entraîné les problèmes suivants:

- l'absence de délimitation des propriétés faute de pistes de pénétration;

- l'absence de création des villages pour l'installation de nouveaux occupants, comme préalablement prévu;

- la rancune des « latifundiaires » et des militaires dont les propriétés usurpées sont revenues soit à l'Etat, soit aux anciens propriétaires;

- l'incertitude sur la superficie à réserver au Projet d'Intensification Agricole Rumonge-Burambi-Buyengero (PIA-RU.BU.BU) qui devrait s'étendre sur l'espace situé en bas de la route Rumonge-Nyanza- Lac depuis la Ruzibazi jusqu'à la Nyengwe;

- le danger d'installer les nouveaux occupants sans résoudre le problème de nombreux revenants non encore réinstallés;

- la problématique du droit de propriété des immeubles par incorporation se trouvant dans les propriétés à redistribuer¹⁰⁹.

On remarque qu'au moment de sa disparition, la C.N.R. de 1977 a laissé en suspens plusieurs questions.