B. Les textes spéciaux
Ce sont surtout les textes législatifs et
réglementaires qui organisent le cadre normatif et institutionnel de la
réhabilitation des sinistrés.
Il y a notamment le D.P. n°100/043 du 7 mars 1996 portant
organisation du
Ministère à la Réinsertion et à
la Réinstallation des Déplacés et des
Rapatriés
(M.R.R.D.R.) tel que modifié à ce jour, et
les textes juridiques instituant les
98 Art. 329 de la loi n°1/008 du 1er septembre
1986 portant Code foncier du Burundi, B.O.B. n°7 à 9/86,
pp.125-169
99 Articles 253 et 254 de la loi n°1/008
précitée
différentes Commissions qui se sont succédé
dans la mission de réhabilitation des sinistrés.
Signalons à toutes fins utiles que le
rétablissement des sinistrés dans leurs droits se fonde sur
d'autres sources du droit telles que l'équité et la coutume ainsi
que les principes relatifs à la Justice transitionnelle.
Au Burundi, la réhabilitation des sinistrés
n'est pas seulement marquée par la multiplicité des normes
juridiques applicables, elle s'effectue aussi dans un cadre structurel
complexe, qui a été mis en place de manière intermittente
ou discontinue.
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