L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

§2. Les instruments juridiques du droit interne

On distingue à ce niveau les textes généraux d'une part, et les textes spéciaux d'autre part.

A. Les textes généraux

L'Accord d'Arusha, la Constitution et le Code foncier sont les principaux textes de référence.

90 Art. 13 du même Pacte

91 Art. 4, section 5 de l'Accord tripartite Burundi-Tanzanie-HCR sur le rapatriement volontaire des réfugiés burundais en Tanzanie signé le 8 mai 2001 à Dar Es-salaam

1. L'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi

Après sa signature le 28 aoilt 2000, l'Accord a été ensuite adopté par la loi n°1/017 du 1^er décembre de la même année⁹². Le protocole IV du même Accord consacre 10 articles des 17 qu'il contient, à la réhabilitation des sinistrés. Ainsi, il y est reconnu le droit pour tout sinistré de pouvoir récupérer ses biens et si une récupération est impossible, de recevoir une juste compensation ou indemnisation. Il prévoit également le cadre juridique et institutionnel de la mission de réhabilitation des sinistrés.

2. La Constitution

L'article 36 de la Constitution du 18 mars 2005 stipule que « toute personne a droit à la propriété et nul ne peut être privé de la propriété que pour cause d'utilité publique dans des cas et de manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnisation ou en exécution d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée »⁹³.

La meme Constitution reconnaît l'égalité de tous les citoyens devant la loi qui leur assure une protection égale. Elle reconnaît également à tous les citoyens le droit de s'établir librement n'importe où sur le territoire national, de le quitter et d'y revenir⁹⁴. Par ailleurs, elle proclame le droit pour toute personne engagée dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement⁹⁵. Et pour cause, nul ne peut être soustrait, contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Hormis ces droits fondamentaux⁹⁶ reconnus aux citoyens, la Constitution fait une obligation à l'Etat d'assurer la bonne gestion et l'exploitation rationnelle des ressources naturelles du pays tout en préservant l'environnement dans l'intérêt des générations futures⁹⁷.

⁹² Loi n°1/017 du 1^er décembre 2000 portant adoption de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, B.O.B. n°12 quater/2000, pp. 1147-1448

⁹³ Art. 36 de la loi n°1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi, B.O.B., n^° 3 ter/2005, pp. 1-35

⁹⁴ Art.33 de la loi n°1/010 du 18 mars 2005 précitée

⁹⁵ Art.38 de la loi n°1/010 du 18 mars 2005 précitée

⁹⁶ Voir Articles 21 à 61 de la loi n^°1/010 précité

⁹⁷ Art. 35 de la loi n°1/010 précité

3. Le Code foncier

La loi n°1/008 du 1^er septembre 1986 portant Code foncier reste la principale référence légale en matière de réhabilitation des sinistrés, surtout en ce qui concerne le règlement des litiges fonciers et la gestion des terres.

Le Code foncier reconnaît et protège les droits fonciers exercés par toute personne physique ou morale de droit privé sur des terres non domaniales qu'ils soient constatés dans un certificat d'enregistrement ou exercés en vertu de la coutume ou d'un titre d'occupation⁹⁸.

Ensuite le Code foncier détermine les autorités compétentes pour accorder la cession ou la concession des terres domaniales. Il s'agit :

- du gouverneur de province pour une terre rurale dont la superficie est inférieure ou égale à 4 hectares ;

- du Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions pour une terre rurale dont la superficie est comprise entre 4 hectares et 50 hectares ;

- du Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions pour une terre urbaine dont la superficie ne dépasse pas 10 hectares ;

- et du Président de la République pour une terre rurale dont la superficie dépasse 50 hectares et la terre urbaine de plus de 10 hectares⁹⁹.

En vertu de son droit éminent de gestion du patrimoine foncier national, l'Etat peut établir des plans d'aménagement du territoire, installer les projets agricoles; reprendre les terres des particuliers et les redistribuer à ceux qui acceptent de se conformer à sa politique foncière et agricole. Le Code foncier prévoit, en outre, l'expropriation pour cause d'utilité publique moyennant une juste et préalable indemnisation. Il consacre également le principe de prescription acquisitive mis en cause par les réfugiés burundais de longue date dans certains cas. Il régit enfin les droits réels principaux démembrés de la propriété ainsi que les hypothèques.