Memoire Online - La notion de faute médicale en Droit de la responsabilité

En se référant aux données acquises de la science, l'arrêt Mercier de 1936 imposait la comparaison de la conduite du médecin à l'état d'une technique scientifique : les fautes de techniques médicales sont les plus classiques(CHAP1). Cependant l'évolution de la science elle-même conduit à s'interroger sur les pouvoirs prométhéens du médecin face à la faiblesse et l'impuissance du malade : les exigences éthiques ont été précisées et les fautes relatives à l'éthique médicale(CHAP2) constituent aussi une source remarquable de responsabilité.

Chap1 : Les fautes de techniques

médicales

L'arrêt Mercier de 1936 faisait référence aux données⁶ acquise de la science médicale, aujourd'hui la jurisprudence évoque parfois les données actuelles de la science, comme si la maturation du progrès scientifique de l'acquis cédait la place à l'attrait de l'innovation scientifique actuelle. En fait la sagesse des juges entend surtout, par cette formule sanctionner la formation continue des médecins qui doivent se tenir au courant des progrès scientifiques reconnus par les publications médicales. Il faut rappeler que selon larticle16 du code de déontologie » les médecins ont le devoir d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances ». La non conformité de l'acte médical aux données scientifiques reconnues permet de déterminer la faute de diagnostic(Sect1), mais au delà de cette faute de diagnostic le médecin aussi peut engager sa responsabilité en cas de non respect de ses obligations de choix thérapeutique et d'exécution des soins(Sect2).


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Sect1 :La faute de diagnostic

Le raisonnement médical procède en proportion variable de l'intuition personnelle et de la déduction objective. Penché sur son malade, le praticien part des symptômes, des signes qu'il perçoit, donc du particulier, pour le conforter avec la description abstraite de la maladie qu'il suspecte, c'est-à-dire avec le général .Tout acte tendant à identifier une maladie ayant sa place dans le code nosocologique participe de la notion de diagnostic qui n'est défini par aucun texte. Mais de manière générique on peut le considérer comme le fait de reconnaitre par les symptômes morbides une maladie après examen clinique et auscultation étayés par des examens complémentaires dont l'éventail s'accroit chaque jour. C'est souvent en fonction de la prévision du diagnostic que le médecin pourra émettre un pronostic, une prévision évolutive de la maladie c'est pourquoi nous examinerons successivement erreur manifeste de diagnostic (Pag1) avant d'étudier la faute de diagnostic prénatal (Pag2).

Le diagnostic est un temps particulièrement important de l'acte médical puisse que sa fonction est de se prononcer sur le caractère avéré ou non de la maladie. La distinction de la faute et de l'erreur de diagnostic revêt pour le médecin une connotation morale importante : la faute qualifie le comportement que n'aurait pas eu le paradigme du « bonus medicus » ; en revanche l'erreur est inhérente à la faillibilité humaine. Sur le plan juridique, la frontière entre la faute et l'erreur de diagnostic est ténue, les juristes versent l'erreur fut elle humaine dans le champ de la faute, la réalité médicale impose de faire cette distinction. Les statistiques d'autopsie révèlent, en effet, que 10% des cas, l'affection principale responsable de la mort était méconnue du vivant du malade, et dans un pourcentage variant entre10%et 30%, le diagnostic est complété ou redressé. Le code de déontologie médical du Sénégal dispose en son article 26 : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, sans compter avec le temps que lui coute ce travail. Il doit faire appel, s'il y'a lieu aux conseils les plus éclaires et aux méthodes scientifiques les plus appropriées(...) ». La jurisprudence en la matière sanctionne en effet la faute du médecin qui a négligé de recourir aux moyens modernes d'investigation que lui fournissent les données de la science médicale².Pour éviter une telle responsabilité notons seulement que des médecins ont tendance à ordonner systématiquement des examens de plus en plus sophistiqués, de plus en plus couteux, et parfois inutiles, qui pèsent lourdement sur la bourse des malades et


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sur le budget de la sécurité sociale. Mais l'obligation qui pèse sur le médecin en matière de diagnostic demeure une obligation de moyens (ne pas commettre de faute) et non de résultat (ne pas se tromper) : l'erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d'engager la responsabilité du médecin. Cependant l'erreur de diagnostic devient fautive si le médecin n'a pas agi conformément aux données de la science et avec la prudence nécessaire. La responsabilité du médecin est retenue si l'erreur commise est liée à une interprétation de l'état du malade non conforme aux données de la science, s'il ne fait pas pratiquer les examens et investigation nécessaire pour éviter une erreur, s'il n'adopte pas les précautions d'usage. Comme l'indique cette décision l'erreur n'est fautive que si elle révèle l'ignorance par le médecin de données médicales qu'il aurait du normalement connaitre, ou une négligence caractérisée, un défaut de précaution, notamment par un recours insuffisant aux méthodes d'investigation⁷. Afin d'éviter les fautes de diagnostic, le médecin a également le devoir de faire appel à une spécialiste pour les questions qui dépassent sa compétence. Au delà de l'erreur manifeste de diagnostic qui est fautif, on peut aussi noter la faute de diagnostique prénatal.

Le diagnostic prénatal est décidé après une consultation spécialisée ayant pour but de diagnostiquer des anomalies chez le foetus, selon l'article L 2131 du code santé publique français « le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou chez le foetus une affection d'une particulière gravité il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection ». La manifestation la plus éclatante de cette erreur de diagnostic est illustrée par l'arrêt Perruche dont les faits se sont déroulés comme suit : Monsieur P médecin de famille de Mme Perruche constate en Avril 1982 que sa fille de 4 ans a une éruption cutanée laissant penser que c'est une rubéole, il constate un peu plupart une éruption semblable sur Mme Perruche⁸ à laquelle il prescrit une recherche d'anticorps en raison de son état probable de grossesse, un premier prélèvement révèle un résultat négatif impliquant qu'elle n'est pas immunisée; puis une autre analyse après confirmation de la grossesse révèle des résultats positifs impliquant qu'elle est


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immunisée. La contradiction des résultats du laboratoire conduit à une vérification des premiers prélèvements, mais par suite d'une erreur le laboratoire conclut à tort en Mai 1982 que Mme Perruche est immunisée. Or en janvier 1983 elle met au monde un garçon qui développera un peu plus tard des troubles neurologiques qui laisseront de très graves séquelles dont la cause réside dans la rubéole contractée pendant la grossesse. Après expertise médicale et judiciaire par le jugement du 13 janvier 1992 le tribunal de grande instance Evry a retenu que le médecin traitant et le laboratoire avaient commis une faute en ce qui concerne l'analyse de contrôle du premier prélèvement qui était en réalité négatif alors qu'il était présenté comme positif. Cette juridiction a donc déclaré le laboratoire et le praticien responsables de l'état de santé de Nicolas Perruche et les a condamnés « in solidium ». Le médecin traitant et le laboratoire ont exercé des recours et l'affaire est venue devant la cour de cassation. L'Assemblée Plénière dans son arrêt du 17 novembre 2000 a énoncé que « dés lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avait empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causes par les fautes retenues ». Ainsi la faute médicale peut aussi se manifester dans le choix thérapeutique et dans l'exécution des soins.

Sect2 : La faute dans le choix thérapeutique et dans l'exécution des soins

La liberté thérapeutique ou liberté de prescription signifie que le médecin est libre dans ses prescriptions et de ses actes, selon la science et sa conscience ce qui est conforme à l'indépendance professionnelle et à l'intérêt du malade⁹. La liberté de prescription qui trouve son origine dans le code de déontologie médicale. Cette liberté de prescription a comme corolaire l'engagement de sa responsabilité en cas de choix thérapeutique fautif(Pag1) ou d'exécution de soins non conformes aux données acquises de la science(Pag2).

Au 17 siècle la thérapie employée est essentiellement déplétive, on saigne, on
purge, la loi n'excluait aucun mode de traitement. Aussi peut-il revêtir plusieurs
formes peu importantes la valeur scientifique du procédé tendant à l'élimination,

⁹ R Savatier,J M.Auby,Dr H Péquignot,Traité de droit médical,Lib Techiqueds 1956.n289


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l'atténuation ou même la prévention d'une maladie. Les informations de ces dernières années nous amènent à nous interroger sur ces différentes affaires tant sur le plan humain mais aussi de la déontologique médicale, les scandales concernaient certaines fautes thérapeutiques. La liberté du choix thérapeutique est l'un des principes fondamentaux de la médecine ; inscrit à l'article 9 du code déontologie français " Le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance », il est revendiqué avec vigueur par l'ensemble du corps médical ; or la responsabilité est le corollaire de toute liberté¹⁰. La responsabilité médicale est retenue lorsque le médecin n'a pas fait un choix conforme aux données " acquises » ou " actuelles » des sciences. Bien entendu le juge n'est pas apte d'en juger, et c'est le médecin expert qui devra l'éclairer en déterminant si le médecin est fautif d'avoir utilisé une thérapeutique ancienne, obsolète une innovation thérapeutique imprudente et mal connue, ou au contraire si son choix était justifié dans le contexte des faits. Donc le praticien choisi parmi les différentes thérapeutiques en présence, pourvu qu'elles aient dépassé le stade purement expérimental. La jurisprudence actuelle interprète largement la notion de traitement que le code de la santé ne définit pas, le code de déontologie médicale du Sénégal en son article 26 ne définit pas non plus il parle de " après avoir posé un diagnostic, doit formuler un traitement ».On peut aussi noter une autre faute médicale qui à trait à la thérapie qu'est l'acharnement thérapeutique ou dystanasie qui est le fait de maintenir en vie un malade se trouvant dans un état incurable grâce à des techniques extraordinaires destiner à suppléer des fonctions défaillantes¹¹. Le comité consultatif nation d'éthique définit l'acharnement thérapeutique comme une obstination déraisonnable refusant par un raisonnement buté qu'un homme est voué à la mort et qu'il n'est pas curable¹². L'acharnement thérapeutique apparait comme un acte inhumain et attentatoire à la dignité humaine et à ses droits fondamentaux et il semble unanimement rejeté par les instances religieuses, éthiques et déontologiques¹³. Il est admis également dans la pratique médicale que les médecins ne sont jamais tenus de prolonger l'agonie par des prouesses techniques et, en droit, on tolère la cessation du traitement. Cependant les médecins ont le devoir de lutter pour la vie de leur malade tant qu'il existe un espoir de guérison. La notion d'incurabilité est plus médicale que juridique mais

¹⁰ Faute dans le choix thérapeutique :Montpellier,14dec 1954,D.,1955 note Carbonnier

¹¹ J Robert,Rapport sur le corps humain et la liberté individuelle n droit francais,op.cit.,p 470


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s'il existe quelques décisions aux Etats Unis il n'en existe guère en France et au Sénégal.

Le diagnostic porté, le choix thérapeutique fait, il reste à mener à bien l'action envisagée, et c'est là le domaine le plus classique de la faute médicale de technique médicale ; tous les auteurs d'actes thérapeutiques peuvent voire leur responsabilité personnelle engagée de ce chef, et les exemples de fautes techniques médicales sont multiples¹⁴. De l'infirmière qui perfore une veine au cours d'une perfusion, du médecin stomatologiste ou du dentiste qui fait preuve de négligence ou de maladresse dans l'exécution des soins dentaires ou la pose d'une prothèse, du radiologue qui provoque une radiodermite par exposition trop prolongée aux rayons X .Ce sont cependant les chirurgiens qui sont les plus exposés à commettre des fautes dans la technique opératoire¹⁵ : l'exactitude du geste chirurgical constitue une obligation évidente(ce qui n'implique pas le résultat de la guérison) :l'inattention qui laisse partiellement paralysé le malade placé dans une mauvaise position au cours de l'opération ,la maladresse dans le maniement du bistouri qui sectionne un nerf ou un tendon, l'oubli dans le champ opératoire d'un instrument chirurgical ou de compresses constituent autant de fautes que le paradigme du médecin habile consciencieux et attentif ne saurait commettre ; le jugement civil rendu par le tribunal hors classe de Dakar est illustratif à ce point. En l'espèce l'affaire oppose Mme Anne Marie Agbo et la clinique Casahous, les Assurances Générales Sénégalaises, l'Etat du Sénégal représenté par son agent judiciaire , les faits de l'affaire se déroulent comme suit :par exploit de Maitre Aloyse Ndong Huissier de justice à Dakar en date du 21 octobre 1998,Mme Agbo a fait servir assignation à la clinique Casahous à comparaitre et se trouver par devant le tribunal civil en son audience publique du 24 Novembre pour et par les motifs les suivants : la Dame Agbo admise à la clinique ou elle a accouché par césarienne le 17 Aout 1986,au cours de cet accouchement elle a subi une ablation de deux myomes situés sur le mur utérin et la transfusion de sang souillé, ces anomalies ont provoqué chez la requérante un choc septique très grave ;qu'elle a d'abord été évacuée à l'hôpital principal ou elle a subi une intervention chirurgicale, ensuite en France ou elle en a subi deux autres :la première à l'hôpital de la Pitié Salpetrière et la deuxième au

¹⁴ Fautes techniques :infirmieres,cf M.P.Florion et T Moussa « les obligations et la responsabilité juridique de l'infirmiére »,ed.Le Centurion,1985.paris,15 Avril1986,D.1987

¹⁵ Faute technique du chirurgien :TGI.,31 mai 1960.2.106(section nerf facial d'un nouveau né au cours d'une césarienne) ;Civ.26 janvier 1972 JCP 1972


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centre hospitalier de la Chalon sur Marne. Par ordonnance de référé en date du 21 octobre 1988 rendu par le Président du tribunal ordonne une expertise médico-légale ; le professeur Fadel Diadhiou, expert commis a déposé son rapport le 6 Mai en concluant : ITT 103 jours, IPP 33,pretinium doloris très important. Pour la dame tous ces ennuis et désagréments sont consécutifs d'une faute gave de la part de la clinique qui est entièrement et exclusivement responsable sur le fondement de l'article 118 du code des obligations civiles et commerciales. Par autre exploit d'huissier la clinique a appelé en cause l'Etat du Sénégal à comparaitre parce que le jour de l'opération incriminée, le sang ayant servi à la transfusion a été fourni par le Centre National de Transfusion Sanguine. Les Assurances Générales Sénégalaises ont volontairement intervenu dans la cause pour le compte de la clinique qui pour sa défense considérait que la dame Agbo n'a pas rapporté la preuve que le préjudice qu'elle invoque est consécutif à une mauvaise opération ou à la mauvaise qualité de sang qui lui a été transfusé ,qui lui a été fourni par le Centre National de Transfusion Sanguine seul responsable de la qualité du sang qu'il fournisse. Enfin le tribunal statue en considérant que « la responsabilité médicale est une responsabilité contractuelle fondée sur faute pensée. Qu'il échait tout aussi de faire remarquer que même si le médecin est débiteur d'une obligation de moyens, il est en faute lorsqu'il ne prend pas toutes les précautions nécessaire à l'exercice de sa science ; qu'entre dans ce cadre la tenue d'un mémoire médical. Qu'il résulte du rapport d'expertise que les dommages subis par la demanderesse sont consécutifs à une transfusion qui a entrainé une coagulopathie grave point de départ d'une série de complications circulatoires et de surinfections ;Qu'il n'est contesté par aucune des parties que la demanderesse après son accouchement a subi un choc transfusionnel ayant nécessité son évacuation à l'hôpital Principal de Dakar ;Que l'homme de l'art fait état d'un défaut de mémoire médical qui laisse penser que la transfusion sanguine qui a été administrée à la demanderesse (...) ne s'est pas passé dans les règles de l'art ;Que la clinique qui met en cause l'Etat du Sénégal en la personne du Centre National de Transfusion Sanguine n'apporte pas la preuve de la faute commise par celui-ci ;Qu'il échait en conséquence de ce qui précède mettre hors de cause l'Etat du Sénégal et déclarer la clinique entièrement responsable des dommages survenus » .La responsabilité du médecin ne cesse pas automatiquement dés la fin de l'intervention elle peut se poursuivre après les soins c'est la phase de surveillance.

La notion de faute médicale en Droit de la responsabilité

Titre1 : LA CARACTERISATION DE LA

FAUTE MEDICALE

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médicales

Sect1 :La faute de diagnostic