D'une manière générale, le
domestique est protégé, comme tout autre travailleur, par des
instruments juridiques au niveau national et international. Cependant, la
situation que les domestiques, et parmi eux les enfants, traversent au Rwanda
nous a amené a développer une réflexion sur le cadre
juridique de leurs professions.
Dans le premier chapitre de notre mémoire,
nous avons défini quelques concepts-clés. Nous avons, par
ailleurs, présenté une considération
générale en rapport avec notre préoccupation. Dans ce
chapitre, nous avons montré que les travailleurs domestiques sont
particulièrement vulnérables parce qu'ils ne sont pas
suffisamment protégés sur le plan légal. Ils sont
isolés et n'ont qu'un faible pouvoir de négociation. Ils
touchent, pour la plupart d'entre eux, un salaire dérisoire alors qu'ils
travaillent pendant des longues heures sans jouir de la sécurité
de l'emploi et sans etre a mesure de faire respecter les obligations
contractuelles de leurs patrons.
Il a été constaté que la
majorité d'entre eux sont des femmes et des enfants qui, en raison de
leurs responsabilités familiales ou de leur manque de qualifications,
n'ont pas pu obtenir un meilleur emploi.
Le rapport contractuel du travail domestique au
Rwanda indique que les domestiques sont régis par deux formes de
contrat, a savoir le contrat a durée déterminée (c'est le
cas des contrats conclus avec des employeurs étrangers) et le contrat a
durée indéterminée. L'idée d'appliquer aux
travailleurs domestiques le contrat d'apprentissage, en raison de leurs ages,
est a écarter, car, il s'agit d'une catégorie recrutée
pour une activité professionnelle et non pour une formation. De plus,
dans le contrat d'apprentissage, l'apprenti ne doit pas etre logé au
domicile de son maitre et son contrat doit etre a durée
déterminée, ce qui n'est pas le cas pour les enfants travailleurs
domestiques.
Notre recherche montre qu'au lieu de garantir aux
travailleurs domestiques la possibilité de travailler dans la
dignité, sans être confrontées a la violence, la
législateur rwandaise ne leur pas garanti une protection
spéciale. Mais sur ce point, la législation belge est tres
avancée par le fait qu'il a consacré des dispositions relatives
au contrat de travail domestique. L'article 108 de la loi belge du belge du
3/07/1978 définit le contrat de travail domestique comme un contrat par
lequel un travailleur, le domestique, s'engage contre la
rémunération, a effectuer sous l'autorité, la direction et
la surveillance d'un employeur, principalement des travaux ménagers
d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa
famille.
Malgré les textes, tant nationaux
qu'internationaux, interdisant le travail des enfants, leur
applicabilité est encore un probleme au Rwanda. Selon le CLADHO, dans un
rapport sur les problemes d'éducation et le travail des enfants
domestiques au Rwanda et au Burundi, le nombre d'enfants travailleurs
domestiques dans des ménages est encore moins connu, en raison
même de la nature cachée du type d'emploi. Cependant, il n'existe
pas de chiffre exact sur le nombre des travailleurs au Rwanda, mais on peut
estimer qu'il y a plus de 340.000 enfants, dont 175.000 seraient soumis aux
pires formes de travail. Au Burundi on estime leur nombre a plus de 400.000 en
2004.
Le travail domestique est l'une des formes de travail
les plus difficiles a aborder et a combattre de part ses
caractéristiques. Les domestiques sont en effet souvent cachés
derriere les murs de la maison.
Le SYDOR et la FPSA affirment que, sauf un petit
nombre de travailleurs domestiques qui signe un contrat de travail a
durée déterminée avec les employeurs étrangers, les
contractants en matière du travail domestique préfèrent
beaucoup plus le contrat de travail a durée
indéterminée.
Lors de notre enquête, il a été
remarqué que les conditions de vie des travailleurs domestiques sont
déplorables. En effet, ils ne disposent pas d'un cahier de charge sur
base duquel ils peuvent organiser leur travail. Par conséquent, ils ne
bénéficient pas de repos, étant donné qu'ils
travaillent toute la journée de cinq heures du matin jusqu'à
vingt-trois heures. Signalons qu'il y a des domestiques qui se couchent vers
minuit et même au dela. Tout dépend de la rentrée du patron
a la maison, car ils doivent lui ouvrir la porte, lui préparer la douche
et éventuellement chauffer la nourriture selon l'exigence.
En ce qui concerne le salaire des travailleurs
domestiques, les résultats de notre recherche montrent que le
problème du salaire est très délicat dans le contrat de
travail domestique. Non seulement ce salaire est dérisoire, mais aussi
il ne correspond pas au travail fourni et en plus il n'est pas régulier.
Selon des témoignages, le SYDOR affirme qu'il y a des travailleurs
domestiques qui passent quatre, six mois et même plus sans toucher leur
salaire. (l en résulte que certains employeurs de mauvaise foi,
lorsqu'ils cumulent les retards considérables dans le paiement des
salaires de leurs travailleurs domestiques, procèdent a leur renvoi
abusif sans les payer.
La situation sur le lieu de travail est a l'autre
extrême, car l'employeur se réveille le matin, sans
préavis, et chasse son employé. Souvent, les mauvais employeurs
chassent les travailleurs domestiques pendant la nuit, sans manger, sans
paiement de leurs salaires et sans préavis. Donc, le mode de cessation
de contrat qui est fréquent dans l'exécution des contrats de
travail domestique au Rwanda est la rupture abusive.
Le dernier chapitre est consacré aux
mécanismes professionnels des institutions nationales et internationales
oeuvrant pour la protection des travailleurs domestiques. Comme nous l'avons
souligné ci haut, les résultats de notre recherche ont
été facilités par le syndicat des travailleurs domestiques
et une association qui a la promotion du travail domestique dans ses
attributions, c'est-A.-dire que les syndicats et les regroupements des
travailleurs domestiques sont autorisés au Rwanda même si les
résultats
de la recherche montrent que les conditions des
travailleurs domestiques sont encore déplorables.
Le SYDOR et la FPSA affirment que l'activité
de l'inspection du travail n'est pas remarquable sur le champ de travail
domestique, car quoique l'inspection du travail soit revêtue d'un droit
de visite, d'autres considérations liées essentiellement a la
nature du contrat de travail domestique exécuté dans le domaine
privé de l'employeur, exigeraient la redéfinition de sa mission.
Les différends qui naissent dans un contrat de travail domestique
different énormément de ceux découlant des rapports de
travail dans des entreprises.
A travers sa convention n° 177 et sa
recommandation n° 184, l'OIT demande que le gouvernement qui ratifie la
convention n° 177 adopte, mette en oeuvre et revoit périodiquement
une politique nationale sur le travail des domestiques visant a
améliorer la situation de ces travailleurs, en consultation avec les
organisations les plus représentatives des employeurs et des
travailleurs et, lorsqu'elles existent, avec les organisations s'occupant des
travailleurs domestiques et celles des employeurs ayant recours a des
travailleurs domestiques.
Par ailleurs le SYDOR et la FPSA affirment que les
litiges qui naissent dans les rapports de travail domestique sont liés
essentiellement au non octroi du salaire convenu, a
l'irrégularité dans le paiement du salaire et a l'octroi du
salaire fractionné. Actuellement les travailleurs domestiques exposent
d'autres problèmes liés a l'atteinte portée a leur
intégrité physique et morale par leurs employeurs. Il y a lieu de
noter des cas de viol, de harcélement sexuel, de coups et blessures, de
privation de la nourriture,... que subissent les travailleurs
domestiques.
A l'Etat rwandais, de :
- Mettre en place un tribunal du travail
- Adopter des dispositions légales
déterminant d'une maniere particulière l'organisation du travail
domestique et la protection des travailleurs domestiques
- Faire appliquer les conventions interdisant le travail
des enfants domestiques
- Créer un département qui a dans ses
attributions les problemes des
travailleurs domestiques au sein de
l'inspection du travail au Rwanda
- Indexer le salaire des travailleurs domestiques sur le
SMIG.
Au SYDOR et a la FPSA, de :
- Etendre leurs activités sur le territoire du
Rwanda
- Encourager tous les travailleurs domestiques a
adhérer aux associations et syndicats des travailleurs
- Exiger aux employeurs un contrat de travail
écrit
- Aider les travailleurs domestiques a adhérer a
la mutuelle de santé.
Aux employeurs, de :
- Collaborer avec les associations et les syndicats qui
ont la protection des travailleurs domestiques dans leurs
attributions
- Améliorer des conditions de vie des
travailleurs domestiques.
Aux travailleurs domestiques, de :
- Lutter pour la promotion du travail
domestique
- Lutter pour l'amélioration de leurs conditions
de travail
- Lutter pour la conclusion des contrats de travail
écrits avant toute prestation.
