Les autorités du SYDOR et de la FPSA affirment
que les litiges qui naissent dans les rapports de travail domestique sont
liés essentiellement au non octroi du salaire convenu, a
l'irrégularité dans le paiement du salaire et a l'octroi du
salaire fractionné. Actuellement les travailleurs domestiques exposent
d'autres problèmes liés a l'atteinte portée a leur
intégrité physique et morale par leurs employeurs. Il y a lieu de
noter les cas de viol, de harcèlement sexuel, coups et blessures, de
privation de la nourriture,... que subissent les travailleurs
domestiques.
133 PELISSIER, J. et al.,
Op. Cit., p.1215.
134 KALINDA, F. X.,
Op. Cit., p. 54.
Comme ces travailleurs sont en position de faiblesse
et que la majorité d'entre eux sont des enfants âgés
généralement de 15 a 20 ans, en cas de litiges ils ne savent quoi
faire. Ils préfèrent perdre l'emploi et s'en vont pour chercher
le même travail ailleurs. Même s'ils restent chez le même
employeur, ils préfèrent garder silence sous peine d'être
renvoyé.
Pour le patron, les litiges provenant du domestique
ne sont pas exposés parce qu'ils ne sont pas en général
liés au rapport de travail. Les cas de litiges sont, par exemple, ceux
de viol fait aux enfants du ménage ou ceux des voisins. Dans ce dernier
cas, la responsabilité n'est pas établie dans le cadre du contrat
de travail, parce que le travailleur qui commet un tel acte ignoble n'est pas
le gardien de l'enfant. Il ne sera donc pas poursuivi en tant que domestique,
mais en tant qu'une personne ayant commis personnellement une
infraction.
Les différends qui naissent dans les rapports
de travail domestique sont beaucoup plus fréquents du côté
du travailleur domestique, car, de par l'élément de subordination
dominant ce genre d'engagement, l'employeur exerce une domination sur son
travailleur, d'oil la situation inégalitaire. Selon les
témoignages de l'un des travailleurs domestiques rencontrés au
siège de FPSA, en cas de litiges, l'employeur se fait arbitrairement
justice, il y a les un qui procèdent au fractionnement du salaire, au
renvoi de domestiques, il y a même les travailleurs domestiques qui
subissent des coups et blessures de la part de leur patrons.
En effet, en répondant a la question 16 (de
savoir l'organe a saisir pour trancher leur litiges), ces domestiques ont
avoué qu'en cas de litiges, ils savent pas a qui s'adresser, mais la
majorité des domestiques rencontrés nous ont informé que
c'est devant les instances administratives de base « Ubuyobozi bw'inzego
z'ibanze D qu'ils posent leurs problèmes. En plus, ils ont fait
remarquer qu'en cas de litige, il est extrêmement difficile de prouver la
fauter de son patron, car, les témoins sont surtout les membres de la
famille de l'employeur.
Quant aux résultats de notre recherche, il y a
un grand problème, car le travailleur ne peut même pas engager un
procès, car de nombreux travailleurs domestiques sont des enfants de
niveau d'étude trop bas et n'ont pas des moyens financiers suffisant
pour entamer une procédure judiciaire, a mois qu'ils
bénéficient d'une assistance.
Sur le champ de travail domestique, les conflits sont
d'ordre civil et pénal. Il y a par exemple les litiges liés
essentiellement au non octroi du salaire convenu, l'irrégularité
et le fractionnement dans l'octroi du salaire, aux diffamations ou aux vols et
viols, aux atteintes portées a l'intégrité physique et
morale, a l'abus de confiance, a l'attentant a la pudeur, etc. C'est pour cette
raison que des litiges d'un contrat de travail domestique sont portés et
réglés par les juridictions de droit commun, parce que ce genre
d'engagement présente le caractère d'un contrat civil,
étant donné qu'il concerne la personne privée du maitre
(employeur) quant au lieu de son exécution.
