111.2.2. Le regime de l'inspection du travail au
Rwanda
L'inspection du travail dans les entreprises est
assurée par des fonctionnaires (Inspecteurs du travail) dépendant
du ministere ayant le travail dans ses attributions. Ils sont placés
sous l'autorité du directeur chargé du travail. Des techniciens
les assistent dans leurs missions.
Les inspecteurs du travail sont installés au
chef-lieu de chaque district et leur mission se résume selon l'art. 163
du C.T. a constater par P.V. faisant foi jusqu'à preuve contraire, les
infractions aux dispositions des lois et reglement du
travail.113
Aux fins de l'article 163, l'inspecteur du travail a le
pouvoir de :
112
BIT, Op. Cit.,
Conférence internationale du travail, 80ème Session,
Genève, 1993, p. 54.
113 Art. 163 de la loi n° 51/2003, Op.
Cit., p. 96.
- Pénétrer librement et sans
avertissement préalable, a toute heure du jour dans tout
établissement assujetti aux controles de l'inspection du
travail
- Pénétrer la nuit dans les locaux
assujettis au controle de l'inspection du travail et oil il est constaté
qu'il est effectué un travail de nuit collectif
- Procéder a tous controles ou enquêtes
jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions
légales sont effectivement observées et notamment :
* Interroger seul ou en présence des
témoins l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur toutes les
matières relatives a l'application de dispositions
légales
* Demander communication sans déplacement de
tous livres, registres, et documents dont la teneur est prescrite par la
législation relative aux conditions de travail en vue de vérifier
la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou
d'en établir les extraits
* Exiger l'affichage des avis dont l'apposition est
prévue par les dispositions légales
* Prélever en présence de l'employeur
ou de son préposé et emporter aux fins d'analyse les
échantillons des matières ou substances utilisées ou
manipulées dans l'entreprise
* Requérir l'autorité compétente
qui doit conduire a l'inspecteur du travail, tout employeur ou tout travailleur
qui refuserait d'obtempérer dans un délai normal a une
convocation de l'inspecteur du travail.
Dans tout le cas, l'inspecteur du travail doit se munir
des pièces justificatives de ses fonctions.114
Le code du travail accorde aux inspecteurs du travail
deux garanties
supplémentaires aux fins de mener a bien leur mission.
Il s'agit de l'absence
114
Art. 153 de l'A.M. n° 56/04/1146 du 20/12/1972,
portant l'inspection du travail, in J.O., du
15/03/1973, p. 24.
d'intérêt matériel direct ou
indirect dans les entreprises placées sous le contrôle et de la
possibilité de se faire accompagner de techniciens et experts
qualifiés dans tous les domaines.11-5
Cependant, la mission des inspecteurs du travail a la
tête de la circonscription territoriale dont ils ont la
responsabilité est plus large. Ils assurent un role de conseil et de
conciliation, participent a la négociation des conventions collectives,
prennent des décisions administratives susceptibles de recours et
donnent leurs avis dans les procédures de licenciement de
délégués du personnel et des délégués
syndicaux.
En effet, dans un travail domestique, le role de
l'inspection du travail n'est pas visible. On reprocherait d'ailleurs a cet
organe administratif, d'exercer une magistrature de persuasion. Cependant, ce
reproche peut être écarté et attribué au code du
travail qui détermine les modalités de fonctionnement et le champ
d'application générale. Le code du travail ne se limite qu'a la
définition du travailleur, de l'employeur et du contrat de travail sans
préciser les modalités de formation, d'exécution, de
cessation et de règlement des litiges de certains contrats de travail
présentant des caractéristiques particulières.
Quand nous analysons la section II, chap. I, titre IX
du code du travail actuellement en vigueur, on remarque que l'inspection du
travail a été instituée en pensant uniquement au travail
dans les entreprises, sans toutes fois songer sur les autres travailleurs comme
les travailleurs domestiques.
Quoique l'inspection du travail soit revêtue
d'un droit de visite, d'autres considérations liées
essentiellement a la nature du contrat de travail domestique
exécuté dans le domaine privé de l'employeur, exigeraient
la redéfinition de sa mission. Il est remarque que suite aux
résultats de notre recherche, les différends qui naissent dans un
contrat de travail domestique
115 KALINDA, F. X.,
Op. Cit., p. 47.
different énormément de ceux
découlant des rapports de travail dans des entreprises.
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