111.3. DELEGUE DU PERSONNEL
La mission confiée au
délégué du personnel est de présenter aux
employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives
relatives aux salaires a l'application des lois et reglements, mais aussi des
conventions collectives applicables dans
l'entreprise.116
111.3.1. Délégué du personnel droit
frangais
Les réclamations du
délégué du personnel peuvent être aussi bien
individuelles que collectives ; le droit de représenter des
réclamations individuelles ne signifie point que les
délégués du personnel soient substitués aux
salariés ; ceux-ci conservent le droit de présenter eux
mêmes leurs observations a l'employeur ou a ses représentants ;
normalement, les délégués du personnel n'interviendront
pour le compte de tel ou tel salarié que sur la demande expresse de
celui-ci, le choix du mode d'intervention appartenant au salarié et non
au délégué. Mais l'employeur ne doit rien faire pour
dissuader les salariés de passer par l'intermédiaire des
délégués du personnel, sinon il commettrait un
délit d'entrave.117
La présentation des réclamations a
l'employeur obéit a un certain nombre de règles :
- Il n'est plus nécessaire que les demandes aient
été préalablement
présentées sans succés au
représentant de l'employeur, hiérarchiquement compétent
pour prendre la décision ; désormais, les
délégués du personnel peuvent présenter directement
leurs demandes au chef d'entreprise ou au chef d'établissement, celui-ci
doit répondre lui-même, sans avoir la possibilité de
renvoyer la question a un chef de service ou d'atelier ;
116 PELISSIER, J. et al., Op. Cit., p.791.
117 Ibidem.
- Les demandes sont habituellement
présentées au cours d'une réunion avec les
délégués du personnel titulaires qui peuvent etre
accompagnés des délégués suppléants et
assistés d'un représentant d'une organisation syndicale (qui peut
ne pas etre salarié de l'entreprise). Les délégués
sont regus collectivement par le chef d'établissement lui-même ou
par son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des
collaborateurs ; mais ensemble, ils ne peuvent etre plus nombreux que les
délégués titulaires ;
- Les demandes doivent etre
représentées par écrit deux jours au moins avant la date
de la réunion ; sauf circonstances exceptionnelles, les demandes qui
n'auraient pas été présentées par écrit en
respectant ces délais n'ont pas a etre abordées lors de la
réunion ;
- En dehors de cette réunion mensuelle
obligatoire, les délégués peuvent demander a etre regus,
soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou
spécialité professionnelle. Ils ont même un droit absolu
pour etre regus par le conseil d'administration.118
L'employeur doit recueillir l'avis des
délégués du personnel dans les diverses hypotheses
prévues par la loi. Si un délégué du personnel
constate une atteinte illicite aux droits de la personne ou aux libertés
individuelles, il en serait de même pour l'employeur qui doit
procéder avec lui a une enquête et remédier a cette
situation.
En cas de désaccord, avec l'employeur, le
délégué peut se substituer au salarié victime de
cette atteinte pour saisir le conseil de prud'hommes qui, statuant selon les
formes référé, ordonnera toute mesure propre a mettre fin
a l'illégalité constatée. Cette procédure d'alerte
ne vise que les atteintes aux libertés individuelles, et ne confere au
délégué aucun monopole en ce
domaine.119
118 PELISSIER, J., et al., Op. Cit.,
p. 792.
119
Ibidem.
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