III.2. INSPECTION DU TRAVAIL
L'inspection du travail est l'une des fonctions de
l'administration du travail et doit etre examinée en tant que partie
intégrante du système d'administration du travail. Son
efficacité est subordonnée a la réunion des conditions
mises en place par la politique nationale du travail pour la coordination
effective des organes compétents de l'administration.
L'administration du travail est une institution de
l'appareil de l'Etat a travers laquelle la société traduit sa
volonté de soumettre le travail humain a des règles, estimant
qu'il ne peut etre laissé a l'arbitraire, mais résulter de la
volonté commune.
Deux séries d'instruments traitent de
l'inspection du travail : d'une part, la convention n° 81 et la
recommandation n° 81 qui s'appliquent a l'inspection du travail dans les
établissement industriels et commerciaux ainsi que la recommandation
n° 82 sur l'inspection du travail dans les mines et les transports
adoptées par la conférence internationale du travail en
1947
109 Art. 2 à 7 FPSA, Statut de la
FPSA, Kigali, 2006, pp. 1 - 2.
d'autre part, la convention n° 129 et la
recommandation n° 133 s'appliquent a l'inspection du travail dans les
entreprises agricoles et aux travailleurs domestiques adoptées deux
décennies plus tard, en 1929.110
111.2.1. Contenu de la convention n° 81 et la
convention n° 129 sur l'inspection du travail
Les conventions n° 81 et 29 sont d'une grande
souplesse en ce qui concerne les matières sur lesquelles devrait
s'exercer le contrôle des inspecteurs du travail. Il ressort de la
convention n° 81 que ce contrôle s'appliquera aux «
dispositions légales relatives aux conditions de travail et a la
protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession D. L'instrument
ne désigne pas de manière exhaustive les matières
couvertes par ces dispositions légales. Il indique dans son article 3,
paragraphe 1 la durée du travail, les salaires, la
sécurité, l'hygiène et le bien être, l'emploi des
enfants et adolescents, et d'autres matières connexes.
Cette liste n'a pas un caractère
péremptoire. Elle est donnée a titre indicatif puisque, aux
termes de la même disposition, ces matières ne sont couvertes que
« dans la mesure oil les inspecteurs du travail sont chargés d'en
assurer l'application D. Il appartient donc aux Etats de déterminer
l'étendue des dispositions légales relevant de la
compétence des services de l'inspection du
travail.111
La convention n°129 mentionne, en outre, dans
son article 6, les dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux
congés et au travail des femmes. Les domaines ainsi
énumérés ne lient pas les membres. Ils seront plus
restreints ou plus nombreux en fonction, d'une part, de la volonté
politique du législateur de chaque pays et, d'autre part, de ses
capacités structurelles et économiques a mettre en oeuvre
d'emblée ou de manière progressive les moyens nécessaires
a l'amélioration du climat social.
110
BIT, La convention n° 81 et 129
portant sur l'inspection du travail, Conférence
internationale du travail,
me
·
80è Session, Genève, 1993, p.
54.
111
BIT, Op. Cit.,
Conférence internationale du travail, 80ème Session,
Genève, 1993, p. 41.
Les deux premieres décennies d' application de
la convention n°81 ont mis en évidence la disposition des membres a
l'appliquer généralement a l'ensemble des entreprises
industrielles et ne faire usage des autorisations d'exclusion que pour les
entreprises minières et de transport ainsi que pour les entreprises
exergant des activités en liaison avec la défense
nationale.
Les rédacteurs de la convention n° 129
ont tiré de l'expérience la certitude de la volonté des
constituants a en généraliser l'application. C'est, en effet,
avec un large consensus que des dispositions reflétant l'engagement des
membres a donner au texte la portée la plus large possible ont
été adoptées. En outre, la convention n° 129 couvre
d'une maniere générale les entreprises agricoles et les
travailleurs domestiques, dans lesquelles sont occupés des travailleurs
salariés ou des apprentis, quel que soient leur mode de
rémunération et le type, la forme ou la durée de leur
contrat. Pour assurer qu'aucun employeur de travailleurs domestiques
n'échappe au système d'inspection du travail, cette convention a
prévu des dispositions imposant aux Etats membres de l'organisation de
déterminer les mesures dans lesquelles cette convention sera en
application.112
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