L'art. 142 du C.T. définit le syndicat comme
une fédération de travailleurs exergant la même profession,
des métiers ou des professions connexes et qui a exclusivement pour
objet l'étude et la défense de ses intérêts
économiques et sociaux d'une part, et s'intéresse
également a la promotion de ces intérêts et la
représentation de la profession de l'autre part.
Selon VERDIER, le syndicat est un groupement
constitué par des personnes physiques ou morales , exergant une
activité pressionnelle commune, en vue d'assurer l'étude et la
défense de leurs droits et de leurs intérêts
matériels et moraux, la promotion de leurs conditions et la
représentation de leurs professions par l'action collective de
contestation et de participation a l'organisation de la vie professionnelle
ainsi qu'a l'élaboration et a la mise en oeuvre de la politique
économique et sociale.106
La constitution de la République du Rwanda
dispose dans son article 38 que tout travailleur peut défendre ses
droits par l'action syndicale.
Le droit syndical apparait ainsi comme l'exercice
d'une liberté publique. Il peut être exercé
individuellement ou collectivement. Du point de vue individuel, l'exercice du
droit syndical doit être garanti contre les atteintes provenant de
l'employeur et du syndicat lui-même. Du point de vue collectif, la
liberté syndicale se traduit par l'indépendance du syndicat a
l'égard de l'Etat et de l'employeur.
105 BIT, Op. Cit., 75eme anniversaire de la
commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations,
Geneve, 2002, p. 32.
106 VERDIER, J.M., Droit du travail :
Syndicat et droit syndical, 2ème éd.,
Paris, Dalloz, 1987, p. 305.
L'article I51 du C.T. dispose que l'exercice que
l'exercice du droit syndical est reconnu aux travailleurs dans toutes les
entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la loi
fondamentale.
Il résulte de cette disposition que peuvent
constituer un syndicat professionnel des personnes qui exercent une
activité professionnelle. Ainsi les travailleurs domestiques,... ont
également le droit de constituer un syndicat entre eux.
Les pouvoirs du syndicat sur les adhérents
reposent sur l'engagement contractuel que constitue l'adhésion. La
première obligation du syndiqué est le paiement des cotisations
syndicales fixées par les statuts. L'adhérent doit
également respecter la discipline syndicale. Parmi les sanctions qui
peuvent être prises contre le syndiqué, la plus grave est
l'exclusion du syndicat. Mais le pouvoir disciplinaire du groupement s'exerce
sous le contrôle des tribunaux judicaires qui vérifient que les
motifs et la procédure disciplinaire ont respecté les statuts et
la loi.b07
Le role de l'action syndicale est la défense
des intérêts professionnels de ses membres. Ce role devient
particulièrement important dans la négociation, la conclusion
ainsi que la mise en application de la convention collective.
