Protection des travailleurs domestique

11.2.2. Les conges et repos du travail

Chaque travailleur a droit aux congés et aux repos non seulement pour récupérer ses force mais également pour de s'occuper de sa personne et de sa famille. Quels sont les repos et congés aux quels le travailleur a droit: Il s'agit du repos hebdomadaire, du congé payé, du congé des jours féries, du congé de circonstances, du congé de formation et de perfectionnement.

11.2.2. 1. Repos hebdomadaire

Au terme de l'article 58 du code du travail, le repos hebdomadaire est obligatoire pour tout travail. Au minimum, il est de vingt-quatre heures par semaine. Il a lieu en principe le dimanche. Il doit etre, autant que possible, accordé en même temps a tout le personnel de chaque établissement. Le congé hebdomadaire ne dépend pas de la bonne volonté de l'employeur mais plutôt, une imposition de la loi. Par conséquent chaque employeur doit respecter cette disposition de la loi.⁷⁴

11.2.2. 2. Conge payé

Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives au contrat individuel, tout travailleur a droit au congé payé a charge de l'employeur, a raison d'un jour ouvrable et demi de congé par mois de service effectif continu. Les jours fériés officiels ne sont pas comptés dans le congé annuel payé.

Conformément a l'article 76 du CT, le congé annuel est payé en raison d'une
allocation qui est au moins égale a la moyenne des salaires, primes,

⁷³ Art. 55 et 57 de la loi n° 51/2001, Op. Cit., p. 79.

⁷⁴ Ibidem.

allocations, avantage et indemnités de toute nature a l'exclusion des indemnités ayant le caractere de remboursement de frais, dont le travailleur a bénéficier au cours des douze mois précédent la date de départ en congé. Cette allocation doit etre payée au travailleur avant son départ.⁷⁵

11.2.2. 3. Conges des jours feri~s

A part les jours fériés officiels, il peut arriver que le travailleur s'absente pour l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi ou lorsque son absence est autorisée par le Ministre ayant le travail dans ses attributions, d'apres l'article 78 du code du travail, son absence est payée. Pour tous les jours fériés, le travailleur bénéficie de son salaire intégral.

11.2.2. 4. Conges de circonstances

Le droit aux congés des circonstances, a l'occasion d'un événement familial touchant directement le foyer du travailleur, est limité de maniere suivante :

- Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables ;

- Accouchement de l'épouse : 4 jours ouvrables ;

- Décès du conjoint : 6 jours ouvrables ;

- Décès d'un descendant ou ascendant en ligne directe au premier degré : 3 jours ouvrables ;

- Décès d'une soeur ou d'un freres : 2 jours ouvrables ;

- Décès d'un beau frere ou d'une belle soeur : 2 jours ouvrables ;

- Décès d'un beau pare ou d'une belle mere : 1 jour ouvrable ;

- Mutation du travailleur dans une autre district : 2 jours ouvrables ;⁷⁶

⁷⁵ Art. 76 de la loi n° 51/2001, Op. Cit., p. 82.

76

Art. 1, de l'A.M. n° 12/19 du 4 mars 2003 déterminant le droit au congé, in J.O.R.R., n°23 du 24/05/2003, p. 56.