Etude comparative des procédures d'attribution des titres d'exploitation forestière Cameroun - République du Congo

Paragraphe 4 : L'attribution des forêts communales

Une forêt communale est une forêt qui, conformément à l'article 30 (1) de la loi du 20 janvier 1994, a fait l'objet d'un acte de classement pour le compte de la commune concernée ou qui a été plantée par elle sur un terrain communal. L'acte de classement fixe les limites et les objectifs de gestion de ladite forêt qui peuvent être les mêmes que ceux d'une forêt domaniale, ainsi que l'exercice des droits d'usage des populations autochtones. Il ouvre droit à l'établissement d'un titre foncier au nom de la commune concernée. Les forêts communales relèvent du domaine privé de la commune concernée.

L'exploitation d'une forêt communale se fait, sur la base de son plan d'aménagement et sous la supervision de l'Administration chargée des forêts, par régie ou par vente de coupe, ou par permis d'exploitation, ou par autorisation personnelle de coupe. Chaque commune définit les modalités d'attribution des titres d'exploitation de ses forêts. Ce qui veut dire qu'elle peut l'attribuer par adjudication ou de gré à gré aux bénéficiaires de ces titres. Les ventes de coupe ou les permis d'exploitation prévus pour l'exploitation des forêts communales ne peuvent être attribués qu'aux personnes agréées à l'exploitation forestière, conformément aux dispositions du décret de 1995^77(*).

La législation congolaise n'a pas autant de largesse en ce qui concerne les types de titre d'exploitation qui peuvent faire l'objet d'attribution de gré à gré.

SECTION 2 : LES PROCEDURES DE GRE A GRE EN RDC

Le législateur congolais a voulu en tout point faire de la procédure de gré à gré une procédure d'exception. Il l'a par conséquent envisagé dans deux hypothèses notamment en ce qui concerne les permis de déboisement et l'exception de la procédure d'adjudication en matière de concession forestière. Le principe a été évoqué dans la loi forestière pour les deux hypothèses et par la suite devrait par la suite être complété par les dispositions complémentaires. Nous allons parler de la procédure d'acquisition des permis de déboisement (Paragraphe 1) et par la suite, il sera question pour nous d'aborder la question de la procédure d'exception en matière d'attribution des concessions forestières (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'attribution des permis de déboisement

Parmi les droits d'accès au bois, le code forestier prévoit le permis de déboisement, qui peut être attribué à toute personne qui, pour les besoins d'une activité minière, industrielle, urbaine, touristique, agricole ou autre, est contrainte de déboiser une portion de forêt. Pour les activités agricoles, ce permis n'est pas exigé lorsque la superficie à déboiser est inférieure à deux hectares. Il est accordé après avis de l'administration forestière fondé sur une étude d'impact (art. 53 et 54).

Le permis de déboisement est accordé par le gouverneur de province lorsque la superficie à déboiser est inférieure ou égale à 10 hectares. Au-delà de cette superficie, il est délivré par le ministre. Dans les deux cas, un avis de préalable de l'administration forestière locale fondée sur l'étude d'impact est requis. La délivrance dudit permis donne lieu à l'acquittement préalable d'une taxe de déboisement dont l'assiette, le taux et les modalités sont foxés par un arrêté conjoint du ministre ayant en charge les forêts et les finances dans leurs attributions.

Les conditions relatives aussi bien au postulant qu'à la nature et à l'effectivité de l'activité à mener sur le site à déboiser mériteraient d'être définies, de manière à éviter que des opérateurs économiques véreux n'exploitent la brèche ouverte par le code forestier pour pallier au défaut de mise en adjudication des forêts ou échapper aux contraintes de l'adjudication publique et procéder à des déboisements sur la base de projets fictifs. Elles pourraient également n'admettre que des projets de développement et exiger du postulant outre la présentation d'un document de projet, la justification des capacités techniques financières et économiques nécessaires pour réaliser le projet^78(*).

Paragraphe 2: La procédure d'exception en matière d'attribution des concessions forestières

La procédure en matière d'attribution des titres d'exploitation est l'adjudication comme prévue dans la loi forestière. Mais le législateur a prévu qu'à titres exceptionnelle, elle pouvait être attribuée de gré à gré ce qui voudrait dire que les différentes que les soumissionnaires ne seraient mis en concurrence. Le législateur de 2002 a posé un minimum de modalités d'attribution des titres d'exploitation. L'attribution de gré à gré doit être motivée et autorisée par le Ministre. Et le prix d'acquisition de la forêt ne peut être en deçà du prix plancher.

Il s'agit d'une disposition qui pourrait d'une façon ou d'une autre constituer un danger pour tout le système d'attribution des titres d'exploitation forestière. Il suffit que le législateur laisse une faille à ce niveau pour que le doute s'installe sur ses bonnes intentions de faire de la procédure d'attribution des titres d'exploitation une procédure transparente. Et même, les exigences de rentabilité de la forêt pour le trésor public commandent que les mesures d'application du code forestier indiquent de manière très restrictive les types de motivations que le ministre pourra valablement évoquer pour autoriser le gré à gré.

On pourrait par exemple s'en tenir à une seule motivation, notamment l'absence d'adjudicataire constaté après le lancement d'une procédure d'appel d'offres public. Ce qui serait juste si sur le plan économique, l'Etat congolais cherchait à rattraper son retard.

* ⁷⁷ VertigO - La revue en sciences de l'environnement, Vol6 No2, septembre 2000

* ⁷⁸ Atelier sur le Processus de Mise en OEuvre du Code Forestier de la République Démocratique du Congo et de ses Normes d'Application Kinshasa, 17-19 novembre 2003. Lecture du nouveau code forestier de la République Démocratique du Congo a la lumière de l'expérience camerounaise, Centre for Environment and Development Paper prepared for the Groupe de Travail Forêts/Rainforest Foundation seminar for DRC civil society on the new Forest Code and the norms of application. Kinshasa, October 17th-19th, 2003