Etude comparative des procédures d'attribution des titres d'exploitation forestière Cameroun - République du Congo

Paragraphe 2 : l'attribution des autorisations de récupération

Les autorisations de récupération sont des documents par lesquels l'administration des forêts autorise les opérateurs économiques agréés du secteur forestier, soit à récupérer du bois sur une superficie connue destinée à la réalisation d'un projet ou alors à récupérer ou à enlever un volume de bois connu, abandonné sur les parcs de chantier, le long des voies d'évacuation ou échoués en mer. Selon donc les raisons qui motivent l'opération, on distingue les autorisations de récupération de bois proprement dites aussi appelées « coupes de sauvetage » et les autorisations d'enlèvement de bois.

A- les autorisations de récupération de bois proprement dite (ou coupes de sauvetage)

L'élément déclencheur d'une autorisation de récupération de bois est la lettre par laquelle le Ministre de l'agriculture et du Développement Rural (MINADER), le Ministère des travaux Publics (MINTP) ou le Ministère de l'industrie, le Ministère des mines et du développement technologique (MINIMDT) ou le Ministère de l'eau et de l'énergie (MINEE) ou d'autre Ministère ayant des activités pouvant occasionner l'abattage autorise la réalisation du projet :

Plantations pour le MINADER ;

Ouverture des axes routiers pour le MINTP ;

Exploitation minière pour le MINIMT.

Les autres éléments déclencheurs sont la réalisation d'une étude d'impact environnementale. Le cadrage du projet avec les dispositions règlementaires sus évoquées avec le cahier de charge pour l'ouverture des routes préparés par les services compétents du MINTP ; étant entendu que la largeur de l'emprise ne doit pas excéder 100 mètres de part et d'autres.

Les éléments du dossier à soumettre par le maître d'oeuvre au MINFOF pour étude avant de mettre en adjudication sont les suivants :

Ø la lettre d'autorisation du Ministère en charge du secteur d'activités concerné ;

Ø le cahier des charges visé par le Ministère d'origine du projet ;

Ø la délimitation de la zone ;

Ø l'inventaire de tous les droits marchants s'y trouvant. Cet inventaire doit être réalisé par une personne agréée en la matière et approuvée par une mission composée de trois fonctionnaires du MINFOF ;

Ø proposition d'une offre financière du postulant conformément à une lettre circulaire du MINFOF ;

Ø les résultats de l'étude d'impact environnemental validé par le Ministère en charge de l'environnement si le projet n'a pas encore démarré, ou le rapport d'audit environnemental si le projet a déjà démarré.

Le MINFOF, après analyse, peut donner son accord de principe et demander au Délégué Provincial du ressort de procéder à une vente aux enchères. La procédure suivie par la Délégation Provinciale est par ordre d'exécution la suivante :

Ø avis au public pour l'informer de l'intention du MINFOF de récupérer le bois dans la zone du projet ;

Ø avis d'appel d'offre pour inviter les opérateurs économiques du secteur forestier agréé à soumissionner. L'avis est rendu public par voie d'affichage et de radio. Une période de dix jours doit séparer la publication de l'avis de l'appel d'offres et la tenue de la réunion de la commission chargée de l'examen des dossiers y relatifs ;

Ø réunion de la commission d'attribution instituée par la lettre circulaire évoquée plus haut. Les soumissionnaires assistent à l'ouverture des plis ;

Ø classement des candidats par ordre décroissant ;

Ø sélection de l'adjudicataire le mieux disant sur la base des critères minima définis à l'avance ;

Ø notification des résultats à l'enchérisseur le mieux disant.

B- Les autorisations d'enlèvement de bois

Cette catégorie est délivrée par le MINFOF pour les bois abandonnés sur les parcs de chantier, le long des voies d'évacuation ou échoués en mer.

Pour le bois abandonné sur le parc d'un chantier, quatre cas peuvent être envisagés :

§ le cas de l'exploitation illégale ou l'abattage frauduleux

C'est une activité non autorisée par l'administration des forêts de laquelle peut résulter une certaine quantité de bois à récupérer. La récupération se fait par vente aux enchères publics suivant les dispositions de l'article 110 alinéa (2) du décret 95/531/PM du décret 95/531/PM. La procédure par ordre d'exécution est la suivante :

- constat de l'exploitation illégale par le Délégué Départemental et deux autres agents de l'Administration des forêts. Ce constat peut être également fait par le contrôleur de brigade provinciale ou nationale et l'observateur indépendant ;

- saisi des produits indûment récoltés, établissement d'un procès verbal et ouverture du contentieux contre les contrevenants s'ils sont identifiés ;

- compte rendu adressé à la hiérarchie pour suite de la procédure. Eventuellement passage au comité de lecture si les services de contrôle et l'Observateur Indépendant y relève concomitamment une infraction ;

- inventaire du bois saisi et demande de vente aux enchères publiques sur autorisation du Ministre à travers :

· avis au public pour l'informer de l'intention du MINFOF à enlever le bois ;

· avis d'appel d'offre à large diffusion ;

· mise sur pied d'une commission d'attribution suite aux demandes déposées par les soumissionnaires ;

· la commission est composée ainsi qu'il suit :

o pour le volumes de bois inférieurs ou égal à 100 m3 :

§ le Délégué départemental : président

§ Brigade provinciale de contrôle : membre

§ Représentant du PSRF : membre

o Pour les volumes compris entre 101 et 1000m3

§ Délégué provincial : Président

§ Brigade provinciale de contrôle : membre

§ Représentant du PSRF : membre

o Pour les volumes supérieurs à 1000 m3

§ Représentant du MINFOF : président

§ Délégué Provincial : membre

§ Brigade nationale de contrôle : membre

§ Représentant PSRF : membre

· sélection d'un enchérisseur le mieux disant titulaire d'un agrément à la profession forestière et ayant un dossier complet de demande d'enlèvement de bois ;

· la condition sine qua none d'enclenchement de la procédure d'enlèvement du bois et de verser dans le 72 heures qui suivent ma proclamation des résultats, le prix d'adjudication ainsi que les 13% prévus par la réglementation en vigueur ; ceci au trésor public et au Fonds Spécial de Développement Forestier respectivement ;

· notification du démarrage des travaux à l'adjudicataire.

C'est la même procédure en cas d'exploitation légale avec abandon du bois au chantier, de l'exploitation des bois avec stocks à évacuer en dehors des délais et d'enlèvement du bois dans le cadre d'un dépassement de volume ou de la superficie autorisée et même en cas d'enlèvement du bois abandonné le long des routes ou échoués en mer avec quelques différences au niveau des modalités préalables^70(*).

Mais avant d'y arriver, comme nous l'avons si bien relevé au début, la République Démocratique du Congo a une situation particulière sur le plan de la mise sur pied de sa législation forestière. Le législateur a mis une sorte de pont entre l'ancienne législation et la nouvelle en vue de rendre progressivement manifeste son intention de mettre sur pied un cadre légal destiné à garantir la transparence du processus d'attribution des titres d'exploitation on a appelé cette phase transitoire la période de conversion des anciens titres d'exploitation. Ce qui constitue le second temps fort de cette deuxième partie sur l'étude des modes d'attribution des titres d'exploitation.

* ⁷⁰ Voir lettre circulaire N° 0131 LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN Relative aux procédures de délivrance et de suivi d'exécution des petits titres d'exploitation forestière.