Protection de l'environnement et commerce international

Paragraphe II: La liberté des échanges

L'objectif poursuivi par le système commercial consiste en la promotion du développement économique par une plus grande libéralisation des échanges commerciaux. Cet objectif est mis en oeuvre par une interdiction des restrictions aux échanges de biens (A) et une baisse substantielle des droits de douane (B).

A Interdiction des restriction quantitatives

1 Signification

Elle a pour fondement l'article XI du GATT qui énonce que : « Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre partie contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé..... »

Cette interdiction est due au fait que les mesures fondées sur les volumes ont un plus grand effet de distorsion que celles fondées sur les prix, à l'exemple des droits de douane et des taxes.

Dans le secteur agricole par exemple, en vertu des dispositions de l'Accord sur l'agriculture, les Membres de l'OMC ont aboli les restrictions quantitatives et les systèmes de prélèvements variables, les remplaçant par des droits de douane. Ces nouveaux droits de douane ont été déterminés par le processus appelé tarification, consistant à calculer l'incidence des restrictions quantitatives et autres mesures sur les prix des produits importés, et à l'ajouter aux droits de douane précédemment en vigueur. Après la tarification, les pays ne peuvent désormais protéger leur production agricole qu'au moyen de droits de douane.

Dans le domaine des textiles et des vêtements, l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) exigeais que les Membres qui appliquent des restrictions les éliminent progressivement, en quatre étapes, de façon à les supprimer complètement à la date du 1er janvier 2005.

En outre, le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements exhorte les pays membres à ne pas utiliser de restrictions quantitatives pour protéger leur situation de balance des paiements. Il exige que les pays, qu'ils soient développés ou en développement, appliquent en pareil cas plutôt des mesures fondées sur les prix (telles que surtaxes à l'importation et dépôts à l'importation) que des restrictions quantitatives, car leur impact sur les prix des produits importés est transparent et mesurable. Les pays ne peuvent avoir recours à des restrictions quantitatives que lorsque, en raison d'une situation critique de la balance des paiements, on peut estimer que des mesures fondées sur les prix ne permettraient pas d'arrêter une forte dégradation de la situation des paiements extérieurs.

Ainsi, en renforçant les règles interdisant l'utilisation de restrictions quantitatives, le système juridique de l'OMC réaffirme la règle fondamentale du GATT selon laquelle la protection de la production nationale doit être assurée principalement au moyen de droits de douane.

2 Possible conflit avec des AEM

Les accords pour la protection de la faune et de la flore, parmi lesquels la majorité des dispositions commerciales sont retrouvées, utilise typiquement un système de permis et de restrictions à l'importation et à l'exportation entre les États-parties.

Quelques uns font aussi usage de restrictions sur le transit à travers les États, et avec les Etats non-parties.⁽⁷⁾

La convention la plus importante est sans doute la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction."⁽⁸⁾

Afin de pouvoir déplacer un spécimen visé par cette première catégorie d'un pays à un autre, il faut obtenir un permis d'exportation et d'importation délivré par les autorités scientifiques et administratives de ces deux pays concernés. Ceux-ci doivent constater que le déplacement envisagé ne nuit pas à la survie de l'espèce particulière et est conforme aux lois de ces pays, et que l'espèce ne sera pas utilisée a des fins principalement commerciales.

Le second type de contrôle établi le besoin de limiter les permis d'exportation de certaines
espèces dont la survie serait menacée si elle ne faisait pas l'objet d'une certaine
réglementation. Tandis que sous la troisième catégorie de contrôle, les États sont requis de

7 Par exemple: la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, op cit., à l'article IX: les parties doivent réglementer le commerce et le transport de spécimens et de trophées de toutes les espèces et le faire de manière à éviter que ceux-ci soient capturés ou abattus illégalement Le commerce des trophées et le transport des spécimens d'espèces protégées nécessitent une autorisation établie selon une forme commune.; (i) supplémentaire celle exigée pour la chasse, l'abattage, la capture ou la collecte; (ii) qui indique la destination; (iii)qui ne sera accordée que si les spécimens ou trophées ont été légalement obtenus; et (iv) qui sera contrôlée lors de l'exportation. Les parties doivent soumettre I'importation et le transit de leurs spécimens et trophées à la présentation et à l'autorisation requise par I'alinéa (i) et Confisquer les spécimens et trophées illégalement exportés.

8 Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction, reproduite à (1976)993 R.T.N.U. 243. Sur cette convention en général, voir D.S. FAVRE, International Trade in Endangered Species, Dordrecht, Martinus Nijhoff, 1989, 415p.

coopérer avec les autres parties à la convention qui ont déjà établi des limites au commerce de certaines espèces à l'intérieur de leur juridiction. ⁽⁹⁾

On peut constater qu'il y a, dans le cas des animaux et des végétaux, une limite posée au libre échange commercial par les mécanismes de protection de cette convention

Quant au Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, il s'applique au commerce de la plupart des catégories d'organismes vivants modifiés et aux risques qu'il peut présenter pour la biodiversité. Il institue une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour les organismes vivants modifiés (OVM) destinés à être libérés dans l'environnement (tels que les microorganismes et les semences).

L'article XI du GATT peut très bien être à l'origine de conflits avec les mécanismes commerciaux contenus ces AEM. A ce jour, toutefois, ce type de dispositions contenues dans les AEM n'a jamais fait l'objet d'un recours au titre des règles commerciales.

B Le désarmement douanier

1 Contenu

Le fameux désarmement douanier s'est imposé comme élément essentiel de la politique économique néo-libérale des instigateurs du GATT. Comme le dispose l'article XXVIII bis de l'Accord, « les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce ». Cette disposition invite donc les parties à mener « des négociations visant, sur la base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des droits de douane et d'autres impositions perçues à l'exportation et à l'importation ».

Les taux de droits convenus dans les négociations, ainsi que les autres engagements assumés par les pays, sont repris dans des listes de concessions. Il existe une liste par Membre de l'OMC et chaque Membre est tenu de ne pas appliquer de droits ou autres impositions plus élevés que ceux inscrits sur cette liste. Les pays s'engagent aussi à ne pas prendre de mesures - telles que l'application de restrictions quantitatives - qui réduiraient la valeur des concessions tarifaires. Les taux de droits indiqués sur les listes sont appelés taux consolidés

Les pays ne peuvent pas relever leurs taux de droits au-delà du taux consolidé indiqué dans leur liste de concessions. La liste donne, entre autres, produit par produit, le taux de droit applicable avant la négociation et le taux auquel le pays a accepté dans les négociations, de consolider le droit. Dans les négociations commerciales, un pays peut accepter :

De consolider un taux existant, positif (par exemple 10 %) ou nul; ou

- De réduire le droit, par exemple de 10 % à 5 %, et de consolider le taux réduit.

Les pays peuvent aussi consolider leurs droits à un taux plafond plus élevé que celui résultant des réductions convenues dans les négociations. Ainsi, un pays qui a accepté d'abaisser un droit de 10 % à 5 % peut indiquer que, même s'il appliquera aux importations le taux réduit, le taux consolidé sera de 8 %. En pareil cas, ce pays est libre de relever ses droits jusqu'à 8 % en tout temps, sans enfreindre aucune de ses obligations au regard du GATT.

Le Cycle d'Uruguay s'est traduit par d'importantes améliorations en ce qui concerne la consolidation des droits. Tous les pays - développés, en développement et en transition - ont consolidé leurs droits dans le secteur agricole. Dans le secteur industriel, plus de 98 % des importations des pays développés et des pays en transition seront admis à des taux consolidés.

9 Id., voir I'article IV.3. Si proprement mise en application, cette disposition assure que tout commerce international de spécimens mentionné à l'appendice II de cette convention est durable.

Il y a eu depuis la création du GATT, en 1947-1948, huit séries de négociations commerciales. Dans un premier temps, ces négociations étaient axées sur l'abaissement des taux de droits applicables aux marchandises importées. Elles ont permis de réduire progressivement les taux des droits perçus par les pays industrialisés sur les produits industriels, qui ont été ramenés vers le milieu des années 90 à moins de 4 pour cent.

2 Conséquences

On sait qu'une diminution des droits de douane pourrait entraîner une augmentation des flux d'échanges de biens dont le processus de fabrication cause pour la plupart d'importants dégâts à l'environnement.

Les simulations effectuées pour estimer l'impact de la libéralisation négociée lors de l'Uruguay round ont montré que, au niveau mondial, les émissions des différents polluants augmenteraient de 0,1% à 0,5%⁽¹⁰⁾.

Les effets du libre-échange sur l'environnement vont toutefois bien au-delà des émissions de polluants. Mais, là encore, ces effets ne sont pas tranchés. La libéralisation peut être favorable à l'environnement dans la mesure où elle tend à éliminer des distorsions susceptibles de dégrader l'efficacité allocative et de détériorer l'environnement ; c'est le cas notamment des subventions à la production ou aux exportations agricoles qui conduisent à une surexploitation des ressources du pays protégé. Mais l'épuisement des ressources (forestières, halieutiques...), les dégradations de l'environnement provoquées par des techniques agricoles intensives, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre peuvent aussi bien résulter de la spécialisation et de la libéralisation commerciale⁽¹¹⁾. Il existe aussi des risques sur l'environnement liés spécifiquement au commerce international. Le risque biologique est celui de l'introduction d'espèces allochtones, de ravageurs, et de maladies.

S'y ajoute le risque informationnel lié à l'éloignement du producteur et du consommateur qui favorise les situations d'aléa moral. D'une part, les dommages liés aux processus de production et à l'utilisation de ressources non renouvelables dans les pays producteurs sont plus difficilement connus des consommateurs et, en tout cas, ne sont pas supportés par eux ; d'autre part, l'information quant aux dommages sur l'environnement, la santé... résultant de la consommation des produits exportés peut ne pas parvenir au producteur ou être volontairement ignorée par lui⁽¹²⁾.

S'ajoutent à cela les différences de préférences collectives qui peuvent être irréductibles tant du côté des producteurs que des consommateurs (viande aux hormones contre fromage au lait cru).

Section II: Une application limitée des principes environnementaux par rapport à ceux
du commerce

Compte tenu des valeurs qu'ils véhiculent et de l'intérêt susciter les principes
environnementaux sont exprimés dans des instruments ayant différentes valeurs (paragraphe

I) et nécessite pour leur application une adaptation au plan national (paragraphe II).

10 Cole M.A., Rayner A.J., Bates J.M. (1998), "Trade Liberalisation and the Environment: The Case of the Uruguay Round" World Economy, 21(3), 337-47.

11 Nordström H., Vaughan S. (1999), "Trade and Environment", WTO Special Studies 44, www.wto.org.

12 Ainsi, dès le début des années quatre-vingt, les pays du Sud se sont plaints auprès du GATT de l'exportation chez eux, par les pays industrialisés, de produits ou matières interdites dans ces derniers pays sur la base de considérations environnementales.