W atoto kwanza de l`UNICEF et le statut juridique du mineur en droit congolais: préservatif de la promotion et de la protection de droits de l`enfant

2. LE STATUT JURIDIQUE

Dans le cas ci haut, nous essayerons de faire comprendre les concepts statut juridique et les sortes de statut.

1. Définition

OTEMIKONGO^38(*) Définit le statut comme l'ensemble des règles spécifiques qui sont définies à priori et de façon unilatérale par l'autorité législative ou réglementaire aux quelles sont soumises certaines catégories précises d'individus, les fonctionnaires et aussi les agents de carrière de Service Public de l'Etat.

Ces règles, dit-il, sont relatives à la situation, aux obligations, aux considérations sociales et surtout aux avantages de ces individus par rapport à leur nature et leur personnalité.

Le statut juridique quant au vocabulaire juridique, est l'ensemble cohérent des règles applicables à une catégorie des personnes ou des agents fonctionnaires et à une institution étatique et qui en déterminent, pour l'essentiel, la condition et le régime juridique spécial relatif à leur état tout en déterminant leur catégorie.^39(*)

Conformément à notre travail, le statut juridique est l'ensemble des dispositions juridiques qui prévoient certains mécanismes en faveur d'une catégorie des personnes y égard à leurs états et leur vulnérabilité. Il leur assure protection spéciale

2. Types de statut.

Il sied de dire quant au champ d'application de statut, qu'on distingue le statut général, le statut particulier et le statut spécial.^40(*)

· le statut général : celui qui régit la situation de la majeure partie des agents publics de l'Etat en leur prescrivant des situations particulières ;

· le statut particulier : celui qui régit une catégorie bien déterminée des sujets, des agents publics de l'Etat : statut des magistrats,...

· le statut spécial : celui qui organise la particularité d'une situation générale, qui organise la fonction du personnel du maintien de l'ordre public : Police Spéciale pour la Protection de l'Enfance, la loi portant protection de l'enfant.

SECTION 4 : GENERALITE SUR LA PROTECTION

La protection c'est le fait de protéger quelqu'un ou quelque chose ; c'est éviter qu'un mal lui arrive, le mettre à l'abri d'une situation qui peut nuire à sa santé, sa survie, à son bien être, à ses intérêts.^41(*)

François BOURGUION^42(*) définit la protection comme toute activité qui vise à sauvegarder les droits des victimes et les préserver de la souffrance et de la mort.

Il corrobore en disant que la protection c'est l'action de protéger, aider une personne à qui le mal est déjà arrivé de surmonter cette difficulté, veiller et éveiller quelqu'un pour qu'un mal ne lui arrive.

Quant à nous même, la protection est un ensemble des mécanismes juridiques adaptés en vue de prévenir la personne humaine contre tout abus susceptible de causer dommage à autrui et de perturber l'ordre social établi ; acte par lequel une personne s'engage à lutter pour le bien être d'autrui ou d'une chose.

L'enfant en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport à son milieu ; son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, fait toujours l'objet d'une protection spéciale.

Ainsi l'Etat congolais à travers son pouvoir législatif dans le souci des enfants d'abord, prévoit les dispositions spéciales pour bien assurer la protection de ces derniers :

· la protection sociale : tant en situation morale qu'en situation exceptionnelle ;

· la protection judiciaire caractérisée par une procédure spéciale, juge spécial, tribunal spécial pour enfant ;

· les incriminations et les sanctions tendant à protéger l'enfant contre les abus des tiers.

* ³⁸ OTEMIKONGO MANDEFU, J., Droit Administratif, note du cours en S.P.A., G 2 SPA,

F.S.S.A.P., UNIKIS, 2005.

* ³⁹ GERARD CORNU., Vocabulaire juridique, 7^e éd., Paris, PUF, 1987, p.326.

* ⁴⁰ OTEMIKONGO, op, cit.

* ⁴¹ Union africaine, Protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relative

au droit des femmes, ADDIS A BEBA, juillet 2003, p.4.

* ⁴² BOURGUION, F., Manuel du Comité International de la Croix Rouge, p.17.