W atoto kwanza de l`UNICEF et le statut juridique du mineur en droit congolais: préservatif de la promotion et de la protection de droits de l`enfant

III : DE LA PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANT

Dans le souci de viser l'intérêt supérieur ou mieux le « WATOTO KWANZA » comme protection de l'enfant contre la violation de ses droits en famille ou dans la communauté, la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, puisque c'est d'elle qu'il s'agit, a distingué la protection ordinaire, spéciale et exceptionnelle.

a.LA PROTECTION ORDINAIRE

Cette protection accorde à l'enfant certains droits spéciaux, dont :

§ le droit au domicile chez son père ou sa mère ou celui qui exerce sur lui l'autorité parentale ;

§ d'avoir un père et mère et d'être reconnu par eux (né dans ou hors mariage) et l'intérêt supérieur prévaut quant à sa filiation ;

§ Il est interdit de fiancer ou de marier un enfant et le soumettre à des pratiques, traditions et coutumes portant atteinte à son développement, sa santé ou sa vie privée (Article 46-49).

Abordant le travail de l'enfant il est interdit d'employer l'enfant avant 16 ans révolus, s'il a 15 ans, il faut une dérogation expresse du juge pour enfant après avis psycho médical et de l'inspecteur du travail. Le juge est saisi à la demander des parents et ceux qui ont l'autorité sur lui, par l'inspecteur du travail ou toute personne intéressée (Article 50).

Il est aussi protégé contre toute forme d'exportation, des violences et des pires formes de travail des enfants. Par conséquent, les parents ont le devoir de veiller afin que la discipline soit administrée de telle sorte que l'enfant soit traité avec humanité (Article 57-61).

L'enfant âgé de 16 ans à moins de 18 ans est engagé pour des travaux légers et salubres, il ne doit pas travailler plus de 4 heures par jour, le travail de nuit est interdit ; pendant son emploi, l'enfant poursuit ses études jusqu'à 18 ans (Article 51-55).

Le souci de protection des enfants est à l'origine même du droit du travail. C'est pour remédier aux abus criants dénoncés par l'enquête que la loi interdit l'admission au travail de l'enfant de moins de 18 ans.^69(*)

b.LA PROTECTION SPECIALE

La protection spéciale s'effectue à travers le mécanisme de tutelle de l'Etat tel que prévu par la loi, le placement social et autres mécanismes de prise en charge appropriée (Article 63)

Une catégorie d'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale compte tenu de leurs situations particulières ou difficiles, il s'agit de l'enfant rejeté, abandonné, exploité sexuellement, surdoué,... (Article 62).

L'article 64 échelonne ce placement en privilégiant celui de l'enfant dans sa famille ; à défaut de celle-ci, on doit respecter l'ordre suivant : famille élargie, famille d'accueil, en institution publique ou privée à caractère social (Article 62-70).

* ⁶⁹ DESPAY, M., le droit du travail, PUF, 7e édition, 1991, p.17.