c- Application des
résultats de la vérification
Les droits, taxes et autres mesures douanières sont
appliqués d'après les résultats de la vérification
et, le cas échéant, conformément à la
décision du « Comité de Conciliation et de Recours en
matière douanière » (Loi n°2001-029 du 4
janvier 2002, LF 2002). Lorsque le service ne procède pas à
la vérification des marchandises déclarées, les droits,
taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après
les énonciations de la déclaration.
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