5 - Pouvoirs des agents des
douanes
a- Droit de visite des
marchandises, des moyens de transport et des personnes
Pour l'application des dispositions du Code et en vue de la
recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à
la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes que ce
soit au bureau dans le rayon ou en n'importe quel point du territoire. A cette
fin, les agents des douanes peuvent exiger la production des documents
justifiant l'origine des marchandises détenues ou
transportées.
Outre les réglementations applicables dans la zone du
rayon des douanes ainsi qu'aux marchandises, à défaut de
production de ces documents à la première réquisition, les
agents des douanes peuvent, afin d'éviter le détournement
desdites marchandises, les transférer, aux frais du propriétaire
au bureau des douanes le plus proche ou le cas échéant, les
mettre sous surveillance douanière par apposition de plombs soit sur le
conteneurs, soit sur les ouvertures des lieux où elles sont
déposées. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre
aux injonctions des agents des douanes. Ces derniers peuvent faire usage de
tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand
les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous
de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des
douanes.
Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous
bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les
ports ou rades ou qui montent ou descendent des rivières et canaux. Ils
peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.
Les capitaines et les commandants doivent recevoir les agents
des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les
écoutilles, chambres, armoires de leur bâtiment, ainsi que les
colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents
peuvent les ouvrir aux frais des capitaines ou commandants, et dresser
procès-verbal pour infractions prévues et punies par les articles
34 - 1° et 279 du Code des Douanes, sans préjudice des infractions
constatées à la suite de l'ouverture des écoutilles,
chambres, armoires de leur bâtiment ou colis.
Les agents chargés de la vérification des
bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les
écoutilles, qui ne pourront être ouverts qu'en leur
présence.
Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être
faites après le coucher du soleil.
b- Visites
domiciliaires
Pour la recherche des marchandises détenues
frauduleusement dans le rayon des douanes, ainsi que pour la recherche en tous
lieux des marchandises soumises aux dispositions de l'article 173 du Code des
Douanes, les agents des douanes peuvent procéder à des visites
domiciliaires. Toutefois, s'il ne s'agit pas de flagrant délit, un
mandat de perquisition doit être obtenu du Procureur de la
République de première instance, conformément aux
dispositions de l'article 13 de la Constitution. En aucun cas, ces visites ne
peuvent être faites pendant la nuit.
Les agents des douanes peuvent intervenir, sans l'assistance
d'un officier de police judiciaire, pour la recherche des marchandises qui,
poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues
par l'article 198 ci-après sont introduites dans une maison ou autre
bâtiment même sis en dehors du rayon. S'il y a refus d'ouverture
des portes, les agents des douanes peuvent les ouvrir et dresser
procès-verbal pour infractions prévues et punies par les articles
34 - 1° et 279 du Code des douanes, sans préjudice des infractions
constatées à la suite de l'ouverture.
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