3.3.2 L'état décadaire
C'est également un état qui est produit chaque
dix (10) jours et envoyé à la BCEAO. C'est un état
récapitulatif des emplois et des ressources par catégorie
d'agents économiques suivant : banques et correspondants bancaires,
établissements financiers inscrits, gouvernement et institutions
internationales non financières, autres agents économiques.
L'état a été paramétré dans le logiciel mais
il fait l'objet de vérification avant la transmission.
3.3.3 Les DEC
C'est le vocable retenu par la BCEAO pour désigner les
différents états faisant office d'états financiers des
banques. Comprenez simplement par DEC, Documents des Etablissements de
Crédit. Il en existe une multitude et les périodicités de
production varient d'une DEC à une autre. On a donc des DEC mensuelles,
trimestrielles, semestrielles et annuelles. Vous trouverez en (annexe
7) la liste exhaustive et leur périodicité.
Celle qui sert de base à l'élaboration des autres est la DEC 2000
intitulée Situation Comptable. C'est un document de synthèse qui
retrace l'activité des établissements financiers par
catégorie d'opérations.
3.4 Les déclarations fiscales
Les banques juridiquement constituées en tant que
société anonyme sont imposées au régime du
réel et donc soumises aux obligations déclaratives relevant de ce
régime. Le tableau ci- dessous récapitule les impôts et
taxes régulièrement déclarés et payés par la
SGBBE.
TABLEAU N°1 : IMPÔTS ET TAXES PAYEES PAR LA
SGBBE
|
Impôt et Taxes
|
Base d'imposition
|
Taux/ Montant actuel
|
Périodicité
|
|
Taxe sur Activité Financière (TAF)
|
Intérêts et
commissions perçus
sur la clientèle
|
10%
|
Mensuelle
|
|
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)2
|
Refacturations
|
18%
|
Mensuelle
|
|
Taxe municipale de stationnement
|
Surface de
stationnement
|
Prix au m2 variable
d'une mairie à une autre
|
Annuelle
|
|
Taxe sur Transfert Hors UEMOA
(TTHU)
|
Montant nominal des
transferts en
destination des pays
hors zone UEMOA
|
0,25%
|
Mensuelle
|
|
Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS)
|
Puissance des
véhicules immatriculés au nom de la
société
|
N'excède pas 7
chevaux => 35 000 Excède 7 chevaux => 50 000
|
Trimestrielle
|
|
Impôt Progressif sur Traitements et
Salaires (IPTS)
|
Salaires et avantages
accordés au personnel
|
|
Mensuelle
|
|
Impôt sur le Bénéfice Industriel et
Commercial (BIC)
|
Bénéfice réalisé
|
38%
|
Annuelle
|
|
Impôt sur le Revenu des Créances (IRC)
|
Intérêts servis
|
15%
|
Trimestrielle
|
|
Impôt sur le Revenu des Valeurs
Mobilières (IRVM)
|
Dividendes et
avantages accordés
aux administrateurs
|
18%
|
Trimestrielle
|
|
Patente
|
Valeur locative des
immeubles et valeur
patrimoniale de la
société
|
Droit fixe + Droit
proportionnel
|
Annuelle
|
|
Redevance pour enseignes et panneaux publicitaires
|
Surface occupée
|
Variable suivant chaque Mairie
|
Annuelle
|
|
Versement Patronal sur Salaire (VPS)
|
Salaires et avantages
accordés au personnel
|
8%
|
Mensuelle
|
2 Selon la loi fiscale les banques ne sont pas
autorisées à déduire la TVA, cependant elles
comptabilisent toute taxe comprise lors des achats et reversent en
l'état la TVA collectée ou facturée.
| 
