Section II :
L'influence du Droit Communautaire dans la lutte contre le
bruit.
Les problèmes du bruit se posent moins souvent dans le
cadre international que ceux ayant trait à la pollution de l'air ou de
l'eau. Toutefois l'OMS et L'OCDE ont rassemblé des données et
évalués les effets de l'exposition au bruit.
L'OMS a proposé de fixer à 55 dB (A), le niveau
moyen au-delà duquel le bruit extérieur devient perturbateur pour
les activités normales des groupes humains.
L'Europe en matière d'émission sonore a
travaillé à l'évolution de la réglementation.
Elle a émis dès 1970 des directives concernant
le niveau sonore admissible des dispositifs d'échappement des
véhicules à moteur (70/157/CEE). La directive 70/157/CEE du 6
février 1970 concerne tous les véhicules à moteur
capables de se déplacer à une vitesse supérieure à
25 km/h sur les routes.
Pour les automobiles, la valeur limite du bruit, fixée
initialement à 77 dB(A), a été abaissée
à 74 dB(A) à partir de 1995-96, soit une réduction de
moitié des émissions sonores.
Pour les poids-lourds, la valeur limite fixée en
novembre 1992 par la directive 92/97/CEE du 10 novembre 1992
s'élève à 80 dB(A). À partir de 1995-1996, dans des
conditions de trafic urbain, le bruit de 25 camions - mesuré par
rapport aux valeurs limites et compte tenu du procédé de mesure -
n'équivaut plus qu'à celui d'un seul poids-lourd du début
des années quatre-vingts.
Les camions respectant les valeurs limites
peuvent bénéficier d'un marquage depuis 1994.
La surveillance
des dispositions avantageant les utilisateurs de camions peu bruyants s'en
trouve notablement simplifiée : ainsi, en Autriche, l'interdiction de
rouler la nuit ne concerne pas les camions peu bruyants (maximum de 78 dB(A)
pour les camions de moins de 150 kW et de 80 dB(A) pour les camions de plus de
150 kW.
Ensuite, en 1977 elle émet la directive 77/311/CEE
relative aux niveaux sonores admissibles aux oreilles des conducteurs de
tracteurs agricoles et forestiers, en 1979 la directive 80/51/CEE
réglemente les émissions sonores des aéronefs subsoniques
et en 1992 la directive 92/61/CEE inscrit la réception des
véhicules à moteur à 2 ou 3 roues.
Jusqu'à présent, la protection contre le bruit a
été incluse dans cinq programmes d'action de l'Europe pour
l'environnement.
Le 5ème programme d'action communautaire
pour l'environnement concernant le bruit s'est concrétisé par une
réduction accrue des émissions sonores des véhicules
à moteur, des avions et des machines. Ainsi, un certain nombre de
directives limitent désormais les émissions sonores pour les
machines agricoles et sylvicoles, les appareils ménagers, les machines
et appareils de chantier, les véhicules.
Le Conseil et le Parlement européen ont adopté
formellement le 22 mai 2002 la directive-cadre relative à
l'évaluation et la gestion du bruit ambiant dans l'environnement
(directive 2002/49/CE). Elle définit les bases communautaires de la
lutte contre le bruit dans l'environnement. Si la directive fixe les objectifs
ainsi qu'un certain nombre de prescriptions techniques relatives aux
cartographies du bruit et aux plans d'action, elle laisse en revanche aux Etats
le soin de désigner les autorités responsables de leur mise en
oeuvre. Elle fait ainsi une large place à la liberté et à
la responsabilité des Etats, notamment en qui concerne l'adoption des
plans d'action, puisque le contenu et les critères de
déclenchement de ces plans sont laissés à
l'appréciation des autorités compétentes.
Les objectifs de cette directive sont de :
· Permettre une évaluation harmonisée, dans
les vingt-cinq Etats européens, de l'exposition au bruit dans
l'environnement, au moyen de cartes stratégiques de bruit ;
· Préserver les zones calmes et réduire les
effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement, au moyen de
plans d'action ;
· Informer le public et le faire prendre part au
processus de décision.
Le champ d'application de cette directive concerne le bruit
dans l'environnement. Celui-ci est défini comme « le son
extérieur non désiré ou nuisible résultant
d'activités humaines ». Routes, voies ferrées,
aéroports, industries sont les grandes sources de bruit ciblées
en priorité par cette directive. Sont par contre exclus du champ de
cette directive les bruits des activités domestiques (bruits de
voisinage), le bruit perçu sur les lieux de travail ou à
l'intérieur des transports et le bruit résultant
d'activités militaires.
Pour transposer cette directive, la France a choisi de
modifier le code de l'Environnement, en créant les articles L. 572-1
à L. 572-11. Cette transposition a été effectuée
par voie d'ordonnance le 12 novembre 2004 (ordonnance n°2004-1199). La loi
de ratification a été adoptée le 26 octobre 2005 (loi
n°2005-1319). Les textes d'application ont ensuite été
publiés le 26 mars 2006 (décret n°2006-361), le 5 avril 2006
(arrêté du 4 avril 2006) et le 8 avril 2006 (arrêté
du 3 avril 2006).
Par ailleurs, Sur la base des normes de l'Autorité
internationale de l'aviation civile (OACI), le bruit
généré par les avions doit être réduit compte
tenu de la protection de l'environnement, des possibilités techniques et
des répercussions économiques.
Depuis la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002, tous les
avions à réaction subsoniques doivent être conformes aux
exigences du chapitre 3.
Les États membres peuvent prévoir des
dispositions d'exception pour des vols nécessaires dans des cas
particuliers et aux fins d'entretien des avions. De même, des
dérogations sont possibles pour des avions de remplacement, dans
certaines conditions, pour des avions d'intérêt historique, ainsi
que pour les avions de certains pays particulièrement pauvres.
La directive 2002/30/CE fixe les règles communes pour
l'interdiction des avions les plus bruyants dans les aéroports
européens et abroge le règlement « Hushkits » qui
devait interdire l'immatriculation en Europe d'avions équipés de
réducteurs de bruit.
Les autorités compétentes des États
membres peuvent interdire ou limiter l'exploitation d'avions ne
répondant que de manière « marginale » aux normes sur
le bruit fixées à l'OACI, c'est-à-dire qu'ils ne
correspondent que par une marge de 5 décibels aux normes en
vigueur.
En outre, ces autorités aéroportuaires doivent
démontrer les nuisances par une étude d'impact et prouver que
toutes les autres mesures possibles pour réduire le bruit dans
l'aéroport ont été prises.
La législation communautaire concernant les
matériels destinés à un usage à l'extérieur
des bâtiments se composait il y a peu de neuf directives s'appliquant
à des types déterminés d'engins de construction et aux
tondeuses à gazon.
Depuis le 3 janvier 2002, date d'entrée en vigueur de
la directive-cadre 2000/14/CE du 8 mai 2000, ces directives sont maintenant
regroupées au sein d'un texte unique.
La directive 2000/14/CE ne s'applique qu'aux matériels
à usage extérieur mis sur le marché ou mis en service
comme entités complètes prêtes à l'emploi.
Sont notamment concernés les moto compresseurs,
brise-béton, marteaux-piqueurs, grues, groupes
électrogènes, scies, malaxeurs, pelleteuses, appareils de forage,
tondeuses à gazon. Sont exclus de la directive les accessoires
non-motorisés mis séparément sur le marché ou en
service (exception faite des brise-béton, marteaux-piqueurs à
main et des brise-roches hydrauliques).
Le fabricant doit mentionner le
niveau de puissance acoustique garanti, apposer le marquage CE sur le
matériel et assurer la déclaration de conformité CE. Le
matériel non conforme devra être mis en conformité ou
retiré du marché.
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