Section III :
La réglementation du bruit au travail en France.
Certains métiers exposent ceux qui les pratiquent
à d'importantes sources de bruit. L'exposition au bruit doit demeurer
à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, et
notamment avec la protection de l'ouïe.
L'employeur doit mettre en oeuvre des protections collectives
et le cas échéant individuelles, Protecteurs Individuels Contre
le Bruit (PICB) de type bouchons d'oreille, casque, serre-tête, etc. Mais
le niveau réel de protection de ces équipements, même quand
ils sont correctement utilisés, varie selon le type de bruit et
d'activité et est généralement surestimé.
En France, la loi impose une valeur limite d'exposition (VLE)
fixée à 87 dB(A) pour 8 heures (avec ou sans protection
acoustique individuelle).
L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les
niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés à des
intervalles appropriés, notamment lorsqu'une modification des
installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une
élévation des niveaux de bruit.
En cas de mesurage, celui-ci
est renouvelé au moins tous les cinq ans.
L'évaluation des niveaux de bruit et les
résultats du mesurage sont :
- planifiés et effectués par des personnes
compétentes, le cas échéant avec le concours du service de
santé au travail.
- conservés et consultables pendant une durée de
dix ans.
- communiqués au médecin du travail qui les
conserve avec le dossier médical des travailleurs
exposés.
- tenus à la disposition des membres du CHSCT,
des délégués du personnel, et de l'inspecteur du travail
sur sa demande. (Articles R 4433-1 à 4433-7 du Code du travail.)
L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de
faire procéder à ses frais, à un mesurage de l'exposition
au bruit par un organisme accrédité par le COFRAC ou par tout
autre organisme d'accréditation signataire de l'accord
multilatéral européen établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme
accrédité dans les 15 jours suivant la date de mise en demeure et
transmet à l'inspecteur du travail les résultats qui lui sont
communiqués dans les 10 jours qui suivent cette communication.
Le coût des prestations liées au mesurage de
l'exposition au bruit est à la charge de l'employeur.
(Articles R
4722-17 et 4722-18 du Code du travail)
L'évaluation des niveaux de bruit et le mesurage ont
pour but de déterminer les paramètres physiques d'exposition au
bruit des travailleurs et de décider si, dans une situation
donnée, les valeurs déclenchant l'action de prévention
sont dépassées.
Les organismes qui procèdent au mesurage du bruit dans
les entreprises doivent être agréés.
Le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 s'assure
que la directive européenne 2003/10/CE du 6 février 2003 sur le
bruit au travail s'applique bien en droit français.
Une nouvelle section a été ajoutée dans
le code du travail -- section X constituée des articles R. 231-125
à R. 231-135 du code du travail français qui remplacent les
articles R 232-8 à R 232-129-7.
Art. R. 231-127 du code du travail français
Valeur limite d'exposition :
70 dB(A) (avant 90dB(A)) - pression
acoustique de crête : 140 dB(C). Cette valeur tient compte de
l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels
portés par le travailleur.
Valeur d'exposition déclenchant l'action de
prévention :
70 dB(A) (avant 85dB(A)) - pression
acoustique de crête : 135 dB(C). Cette valeur ne doit pas tenir
compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs
individuels.
Il est précisé également une valeur
d'exposition supérieure déclenchant des mesures de
prévention complémentaires qui est fixée à 85 dB(A)
ou 137 dB(C) de pression acoustique de crête.
L'employeur effectue un mesurage tous les cinq ans et en cas
de besoin.
Quand les valeurs d'exposition atteignent 85 dB(A) :
l'employeur met en place un programme technique ou organisationnel pour la
réduction de l'exposition. Les lieux sont balisés et
l'accès est limité dans la mesure du possible
Le personnel particulièrement sensible au bruit fera
l'objet de mesures particulières en liaison avec le médecin du
travail (femmes enceintes, toxiques chimiques pour l'ouïe...)
À partir de 70 dB(A) l'employeur doit fournir des
protections auditives individuelles et s'assurer que ces protections sont
effectivement portées. (Art. R. 231-128 du code du travail
français à R. 231-133 du code du travail français)
L'article R. 231-34 du Code du Travail français impose
une surveillance médicale des salariés.
Ainsi, Si le bruit dépasse 80 dB(A) et que
l'évaluation des risques montre un risque pour la santé, le
travailleur peut bénéficier, à sa demande ou à la
demande du médecin du travail, d'un examen audiométrique
préventif.
Quand la surveillance des salariés identifie une
altération de l'ouïe, le médecin du travail apprécie
la relation avec le milieu du travail et le travailleur est informé. Si
le lien avec le travail est avéré, l'employeur doit revoir
l'évaluation des risques et les mesures de prévention contre le
bruit.
Il existe une possibilité de dérogation à
ces articles (nature des travaux, risque lors du port des protections.
L'inspection du travail accorde ces dérogations. L'employeur doit
justifier les circonstances de cette demande de dérogation avec l'avis
du CHSCT, des délégués du personnel et du médecin
du travail. La dérogation est accompagnée de garanties minimums
pour assurer la sécurité du personnel. Elle est d'une
durée de un an renouvelable. (Art R. 231-135 du Code du Travail
français).
Au final, bien que le bruit soit une source de gêne
immédiate et quotidienne, on note paradoxalement une
considération minime du politique envers les nuisances sonores. Au
Cameroun, cette absence de considération est due entre autres à
l'ignorance des populations des conséquences néfastes du bruit
sur leur bien-être. Mais, tout porte à croire qu'il s'agit plus de
la rituelle léthargie du gouvernement constatée ailleurs dans
tous les autres domaines et de manière générale au
Cameroun, laquelle plonge les Camerounais, titulaires pourtant du droit
à un environnement sain, dans une insécurité juridique. En
France par contre, on note une grande différence dans le traitement
juridique de la problématique bruit avec le système camerounais.
Même si en France on ne peut parler d'une protection juridique efficiente
contre le bruit, il est important de saluer le mécanisme mis en place.
Ce mécanisme assure aux citoyens français la jouissance du droit
à un environnement qui ne soit pas pollué par le bruit. Des
mécanismes de prévention, de protection et de répression
sont mis en place participant ainsi de la création d'un système
de protection juridique. Cependant la lente prise en compte de cette
problématique en France ne favorise pas l'efficience de la
protection.
Une fois le dispositif législatif et
réglementaire mis en place, on peut s'interroger sur les
mécanismes institutionnels mis en place pour assurer cette protection
tant au Cameroun qu'en France.
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