La protection juridique de l'environnement au Cameroun et en France: le cas des nuisances sonores

Chapitre 2 :

Un dispositif hétérogène de protection juridique contre le bruit en France.

La législation française sur la prévention et la répression des nuisances sonores reflète le côté transversal et multipolaire du bruit : reposant sur un grand nombre de mesures et prenant leurs sources à l'échelon tant national qu'international, les textes législatifs et réglementaires relatifs au bruit sont loin de constituer un tout homogène, unique et structuré. ^18(*)

La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d'application constituent en quelque sorte le dispositif général de la lutte contre le bruit en France (section I). Cette loi définit un cadre juridique unificateur et simplificateur en la matière résolvant ainsi l'un des problèmes auxquels se heurtaient jusqu'à une époque récente les actions concernant le bruit en général : la complexité tenant à la dispersion et au caractère hétérogène des réglementations existantes. C'est donc à juste titre que le professeur Prieur peut remarquer que : « En réalité, il n'y a pas de vide juridique en la matière mais une multitude de textes réglementaires qui ne concernent chacun qu'une source de bruit bien particulière. »^19(*) d'où le caractère hétérogène du dispositif réglementaire et législatif français.

Le Droit français en matière de pollutions sonores comme le Droit de l'environnement français en général est fortement influencé par le droit communautaire (section 2) et contrairement au Droit camerounais traite du bruit dans le milieu du travail (section 3).

Section I :

Le dispositif législatif et réglementaire organisé autour de la loi de 1992 et de ses décrets d'application.

Avec ses décrets d'application, la loi relative à la lutte contre le bruit a pour objectif d'offrir un cadre juridique presque complet à la problématique du bruit en France et de poser les bases de traitement réglementaire de cette nuisance.

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, dite loi «Royal» ou loi «bruit», premier texte global en la matière, constitue sans doute le premier effort notable de formulation d'un texte fondateur renforçant la législation existante sans forcément remanier ni remplacer les textes précédents.

En effet, jusqu'à la publication de cette loi, le bruit n'était pas réglementé par un texte général mais un ensemble de mesures diverses. Les dispositions anciennes subsistent donc, la nouvelle réglementation n'ayant pas pour objet de les remplacer mais de les compléter. La loi affiche clairement ce caractère complémentaire des autres textes existants, en énonçant dès son article 1^er que ses dispositions ont pour objet de prévenir, réduire, supprimer ou limiter

l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. Elle regroupe en cinq titres les dispositions éparses en matière de bruit, notamment la prévention des nuisances sonores - troubles de voisinage, activités de loisirs bruyantes - ; infrastructure de transports, l'urbanisme et la construction ; la protection des riverains des aérodromes ; le renforcement des modalités de contrôle de et surveillance ainsi que le renforcement des sanctions judiciaires et administratives en matière de nuisances sonores.

La loi de 1992 est reprise aux articles L.571.1 à L.571.26 dans le Livre V du code de l'environnement français, intitulé « Prévention des pollutions, risques et nuisances ». Cependant, il est important de noter que le code ne contient pas l'ensemble des dispositions du droit français relatives au bruit.

Les dispositions de cette loi instaurent ainsi des mesures préventives pour limiter les émissions sonores dans le chapitre I du Titre Ier relatif à la prévention des nuisances sonores. Le décret du 18 avril 1995, aujourd'hui abrogé et remplacé par le décret du 13 août 2006, a permis de

simplifier considérablement la procédure applicable pour le contrôle des bruits de voisinage, en offrant notamment la possibilité de constater certaines infractions sans mesure acoustique et en donnant aux maires le pouvoir de nommer des agents habilités à contrôler et sanctionner ce type de nuisance.

Dans le Chapitre II du même Titre, elles réglementent certaines activités bruyantes et modifient par contre les dispositions du Code des communes dans le dernier chapitre.

La loi ouvre la possibilité de soumettre Les activités bruyantes à autorisation ou à des prescriptions particulières afin de réduire les nuisances sonores qu'elles génèrent et de protéger les populations exposées à ces nuisances. Dans ce cadre législatif ont été publiés le décret du 15 décembre 1998 et son arrêté d'application relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse . Cette réglementation poursuit un double objectif :

- protéger l'audition du public fréquentant ces établissements en limitant le niveau moyen d'émission de la musique à 105 dB(A) ;

- protéger l'environnement de ces établissements en imposant une prise en compte en amont des nuisances sonores et en imposant un isolement renforcé des établissements concernés

vis-à-vis des logements contigus.

Le Titre II relatif aux infrastructures de transport, urbanisme et construction fixe de nouvelles normes applicables aux infrastructures de transport terrestre, modifiant par la même occasion le Code de la construction et de l'habitation.

En matière d'urbanisme, par exemple, la loi bruit limite la constructibilité autour des aéroports.

Il est imposé la prise en compte du bruit dans tout projet neuf d'infrastructure routière ou ferroviaire, et lors de la transformation significative d'une voie existante.

Les maîtres d'ouvrages d'infrastructures sont tenus de mettre en place des protections (écrans antibruit voire traitements de façade) afin de respecter les seuils de niveaux de bruit fixés

Réglementairement. Le classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et de leur trafic a été institué. La loi impose une isolation renforcée près des zones affectées par les transports bruyants

Les dispositions de cette loi, dans le Titre III intitulé Protection des riverains des grandes infrastructures ont institué, au voisinage des 10 plus grands aérodromes nationaux (Roissy, Orly, Nice, Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, Bordeaux, Strasbourg et Mulhouse), un dispositif d'aide financière à l'insonorisation des logements et des bâtiments publics sensibles situés dans les plans de gêne sonore (PGS) des aéroports. Les gestionnaires d'aéroports sont chargés d'attribuer les aides à l'insonorisation depuis le 01/01/2004 en substitution de l'ADEME.

Cette aide est financée par une taxe fiscale versée par les exploitants d'aéronefs - ou à défaut par leurs propriétaires - utilisateurs de ces plates-formes, à l'occasion de tout décollage d'appareils de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes.

La loi de 1992 simplifie la constatation des infractions et crée de nouvelles catégories d'agents de l'Etat et des communes habilités à les constater ; En particulier, les agents des collectivités territoriales, commissionnés, agréés et assermentés, sont habilités à procéder aux constats des infractions des bruits de voisinage.

Elle renforce les mesures judiciaires et administratives pour l'application de la réglementation.

Cependant, on doit noter que la loi du 31 décembre 1992 a fait l'objet d'une bonne couverture médiatique lors de son adoption par le Parlement. Par contre, la publication de ses décrets d'application n'a reçu aucun écho particulier auprès du grand public, s'agissant des bruits de circulation ou de voisinage, la prise de conscience du rôle que chacun doit jouer pour préserver ou améliorer la qualité de son environnement quotidien est lente en France par conséquent. ^20(*)

* ¹⁸ NENNIGCH, Pollutions et nuisances sonores, DIREN Ile de France - Profil environnemental de l'Ile-de-France ,25 novembre 2008

* ¹⁹ M.PRIEUR, Droit International de l'Environnement,

* ²⁰ Michel DESTOUCHES, op cit...