La protection juridique de l'environnement au Cameroun et en France: le cas des nuisances sonores

II : Les organismes publics, acteurs de la lutte contre le bruit en France.

En France, ces organismes publics, acteurs de la lutte contre le bruit sont répartis à une échelle nationale (1), régionale et départementale (2) et sont plus ou moins des organismes spécialisés.

1- Les acteurs publics nationaux.

Sur le plan national, il y a de nombreux acteurs impliqués dans la lutte contre le bruit.

· Le CNB : Conseil National du Bruit.

Le décret 2000-62 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit définit ses prérogatives et sa composition. Ce dernier est composé de représentants de l'état et des collectivités locales, des organisations syndicales, de personnalités compétentes et représentants de différents groupements

Instance de concertation et de conseil placée auprès du ministre chargé de l'environnement, le conseil national du bruit a été crée par le décret du 7 juin 1982. Il peut être saisi pour avis par le Ministère chargé de l'environnement de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Le CNB joue aussi un rôle de consultation sur des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le thème du bruit, ainsi que d'information et de sensibilisation de la population sur ce thème.

· L'ACNUSA : Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires est en charge des nuisances sonores aéroportuaires.

L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est chargée de contrôler l'ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores générées par le transport aérien. Elle a pour mission de définir les normes applicables aux mesures du bruit des plateformes aéroportuaires. Elle doit également satisfaire à un devoir d'information et de transparence notamment vis-à-vis des riverains.^46(*)

Outre ses compétences sur l'ensemble des aéroports civils, elle dispose de pouvoirs spécifiques sur les 10 principales plateformes, et d'un pouvoir de sanction à l'encontre des compagnies aériennes.

· Le CIDB : Centre d'Information et de documentation sur le bruit.

Il constitue des sources d'informations incontournables sur le thème du bruit.

Le Centre d'information et de Documentation sur le bruit est une association, reconnue d'utilité publique, dont la mission est d'informer, sensibiliser, documenter et former sur le thème de la protection de l'environnement sonore. Créé en 1978 à l'initiative du ministère chargé de l'Environnement, le CIDB est l'interlocuteur privilégié tant du grand public que des quelque 1 000 organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la lutte contre le bruit.^47(*)

· L'ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.

Elle est compétente pour ce qui concerne l'amélioration de la prise en compte du bruit dans l'habitat privé.

· L'ADEME : Agence de l'Environnement et de la maitrise de l'énergie.

Elle a pour compétence de réaliser diverses actions ayant pour objet la protection de l'Environnement et la maitrise de l'énergie.

 Etablissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Ecologie , de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le Climat  et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

L'ADEME participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.^48(*)

· L'INRETS : Institut National de Recherche sur les transports et leur sécurité.

C'est un établissement public à caractère scientifique et technologique qui a notamment pour mission de chercher des moyens de réduction de l'impact des transports sur l'environnement et partant l'environnement sonore.

· Le CERTU : Centre d'Etudes sur les Réseaux de Transport et l'Urbanisme.

Il joue un rôle de conseil auprès des décideurs et des professionnels publics et privés de la ville et a un champ d'activités très vaste portant sur l'ensemble des problématiques urbaines, dont celles du bruit.

· La CNPN : Commission Nationale de Prévention des Nuisances Aériennes.

Elle est chargée de régler les situations conflictuelles en matière de nuisances aériennes.

2- Les Acteurs régionaux et départementaux.

Sur le plan local également d'autres institutions ont été créées en France dans le dessein de lutter contre le bruit. Par exemple L'ARENE : Agence Régionale de l'Environnement et des Nouvelles Energies, L'AURIF : Institut d'aménagement et d'urbanisme de la Région Ile de France.

Les DRASS et DDASS : Directions Régionale et Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales accueillent, conseillent et, le cas échéant, orientent vers les services compétents les personnes victimes du bruit ; Effectuent des mesures acoustiques lorsqu'elles sont nécessaires pour vérifier la conformité aux exigences du code de la santé publique ; Mènent des campagnes de sensibilisation, d'information ou de formation des différents acteurs (public, élus locaux, agents territoriaux, etc.) ; Editent et diffusent de nombreux documents tels que brochures, dépliants, CD-Rom, et s'associent à diverses actions de communication ; Participent et, dans la plupart des cas, animent les pôles de compétence « bruit », dans les départements qui en ont créés.

D'autres directions telles les Directions Régionale de l'Environnement (DIREN), les Directions Régionales de l'Equipement (DRE), les Directions Départementales de l'environnement (DDE) participent également de cette lutte.

Les pôles de Compétence, nouvelle forme de coopération des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ont été créés par la circulaire n°3646/SG du 17 janvier 1991 relative à l'adaptation des méthodes de direction et d'animation des services territoriaux de l'Etat aux exigences de l'inter ministérialité et la circulaire 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, notamment son article 13.

A l'échelon départemental, les pôles de compétences « bruit » assurent la coordination des services de l'Etat et la réflexion sur le suivi de la politique publique nationale de lutte contre le bruit. Au plan national, les pôles de compétence sont soutenus par la Direction générale de la santé, la Mission Bruit. Des animateurs nationaux, issus de pôles départementaux expérimentés, sont mis partiellement à disposition pour épauler notamment les pôles les plus récents.

En juin 2001 sont mis en place par circulaire du ministère de l'environnement des observatoires du bruit s'articulant en 3 niveaux hiérarchiques territoriaux. Ceux ci ont pour mission de recenser et d'évaluer l'exposition des populations aux nuisances générées par les infrastructures terrestres en particulier, le recensement des points noirs sonores constitue un des objectifs assignés à cet observatoire. ^49(*)

Les Observatoires départementaux du bruit des transports terrestres -L'observatoire du bruit à Paris et l'Observatoire départemental de l'environnement sonore du Val de Marne- ont pour but d'établir des diagnostics ensuite de les globaliser au point de vue national. L'observatoire a pour vocation de rassembler un vaste ensemble d'informations concernant les nuisances sonores dues aux infrastructures de transport terrestres sur un territoire et d'aboutir à une base de connaissances exploitables dans le but de pouvoir mener des actions destinées à réduire les problèmes constatés dont prioritairement les Points Noirs du Bruit (PNB) et les Zones de Bruit Critique (ZBC).

* ⁴⁶ http://www.acnusa.fr

* ⁴⁷ http://www.bruit.fr

* ⁴⁸ http://www.ademe.fr

* ⁴⁹ Sébastien BRANELEC, op cit.. ,